Comment changer d'assurance emprunteur ?
Mis à jour le 16/07/2026 - Par Séverine Fauchille
Sommaire
- Pourquoi et quand changer d’assurance emprunteur ?
- Comment le droit de changer d’assurance emprunteur a-t-il évolué ?
- Quelles sont les conditions pour changer d’assurance emprunteur ?
- Comment changer d’assurance emprunteur en 5 étapes ?
- Combien peut-on économiser ?
- Que faire en cas de refus de la banque ?
- Questions fréquentes
- Nos autres guides de résiliation d’assurance emprunteur
Vous pouvez désormais changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans attendre la date anniversaire de votre contrat. Cette démarche permet souvent de réduire le coût total de votre crédit de plusieurs milliers d’euros, à garanties équivalentes.
- grâce à la loi Lemoine, vous pouvez changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni préavis ;
- la banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou motiver son refus par écrit ;
- la seule condition : proposer un contrat aux garanties équivalentes à celles exigées par votre banque.
1. Pourquoi et quand changer d’assurance emprunteur ?
L’assurance emprunteur peut représenter entre 25 % et 35 % du coût total d’un crédit immobilier. Le contrat de groupe proposé par la banque au moment de la signature n’est pourtant que rarement le plus compétitif : à garanties équivalentes, une délégation d’assurance individuelle peut coûter jusqu’à 2 à 3 fois moins cher, notamment pour un emprunteur jeune et non-fumeur.
Changer d’assurance est particulièrement pertinent dans les situations suivantes :
Un crédit récent (moins de 5 à 7 ans) : c’est en début de prêt que le potentiel d’économie est le plus élevé, la part des intérêts et de l’assurance étant plus importante.
Un profil favorable : arrêt du tabac, perte de poids, changement de profession moins exposée, amélioration de l’état de santé.
Une assurance de groupe surtarifée : calcul sur le capital initial plutôt que sur le capital restant dû, absence de dégressivité du tarif dans le temps.
Une hausse constatée sur le relevé annuel : depuis la loi Lemoine, la banque doit communiquer chaque année le coût cumulé de l’assurance sur 8 ans, ce qui facilite la comparaison.
2. Comment le droit de changer d’assurance emprunteur a-t-il évolué ?
Loi Lemoine : la résiliation à tout moment
Entrée en vigueur le 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats et le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours, la loi Lemoine du 28 février 2022 permet de résilier son assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalité, sans attendre de date anniversaire et sans limite de nombre de changements.
Elle instaure également la suppression du questionnaire médical sous conditions et un droit à l’oubli raccourci à 5 ans pour d’anciens cancers ou une hépatite C guérie.
Lois Lagarde, Hamon et Bourquin : les dispositifs précédents
La loi Lagarde (2010) a été la première à permettre de choisir librement son assureur de prêt dès la souscription, en dehors du contrat de groupe de la banque.
La loi Hamon (2014) a ensuite ouvert la résiliation pendant la première année du prêt.
L’amendement Bourquin (2018) a permis de changer chaque année, mais uniquement à la date anniversaire du contrat.
La loi Lemoine remplace désormais ces deux derniers dispositifs pour la résiliation : il n’est plus nécessaire de s’y référer pour changer d’assurance.
| Loi | Ce qu’elle a apporté | Situation aujourd’hui |
|---|---|---|
| Lagarde (2010) | Délégation d’assurance dès la souscription | Toujours applicable |
| Hamon (2014) | Changement pendant la première année | Remplacée |
| Bourquin (2018) | Résiliation annuelle | Remplacée |
| Lemoine (2022) | Changement à tout moment | En vigueur |
Il n’est plus utile de vérifier l’ancienneté de votre contrat ou sa date anniversaire : la loi Lemoine s’applique dès le lendemain de la signature de l’offre de prêt, quelle que soit l’année de souscription.
3. Quelles sont les conditions pour changer d’assurance emprunteur ?
La loi Lemoine facilite la démarche, mais elle ne la rend pas automatique : deux éléments conditionnent l’acceptation de votre banque.
L’équivalence des garanties : la seule condition exigée
Votre banque peut refuser la substitution uniquement si le nouveau contrat n’offre pas un niveau de garanties au moins équivalent à celui exigé dans la Fiche Standardisée d’Informations (FSI) remise avec l’offre de prêt.
En pratique, la banque retient généralement 11 critères parmi une liste officielle de 18, définie par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Les garanties Décès et Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) sont systématiquement exigées ; l’Invalidité Permanente Totale (IPT), l’Incapacité Temporaire de Travail (ITT) et la Perte d’Emploi sont souvent demandées pour les emprunteurs en activité.
Suppression du questionnaire médical : qui est concerné ?
Depuis la loi Lemoine, aucun questionnaire de santé n’est exigé dès lors que deux conditions sont réunies :
- la part assurée par personne ne dépasse pas 200 000 € (soit 400 000 € pour un couple assuré à 50/50) ;
- le remboursement total du prêt intervient avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.
Sans questionnaire, l’assureur ne peut ni majorer la cotisation, ni exclure de garantie, ni refuser le dossier pour raison de santé. Cette mesure bénéficie à plus de la moitié des crédits immobiliers souscrits en France.
Si vous ne remplissez pas ces deux conditions, la loi Lemoine s’applique tout de même pour la résiliation à tout moment : seul le questionnaire de santé reste demandé, avec un droit à l’oubli réduit à 5 ans pour un ancien cancer ou une hépatite C guérie.
4. Comment changer d’assurance emprunteur en 5 étapes ?
La procédure de substitution suit un parcours encadré par la loi, du choix du nouveau contrat à la mise à jour de votre prêt par la banque.
En pratique, beaucoup de banques acceptent désormais plusieurs canaux pour recevoir une demande de substitution : l’espace client, un formulaire dédié, un e-mail sécurisé, voire un traitement directement pris en charge par le nouvel assureur.
Comparez votre contrat actuel au marché
Vérifiez le TAEA (taux annuel effectif d’assurance) de votre contrat en cours et comparez-le à des offres de délégation, à garanties équivalentes.
Choisissez un contrat aux garanties équivalentes
Demandez la FSI de votre prêt actuel pour identifier les critères exigés par votre banque et sélectionnez une offre qui les couvre au moins à l’identique.
Envoyez votre demande de substitution
Adressez votre demande à votre banque selon les modalités qu’elle prévoit (espace client, courrier recommandé ou autre canal accepté), accompagnée du nouveau contrat signé et de la nouvelle FSI. Mentionnez expressément la loi Lemoine.
Attendez la réponse de la banque sous 10 jours
La banque dispose de 10 jours ouvrés à réception du courrier pour accepter ou motiver un refus par écrit, lié uniquement à un défaut d’équivalence de garanties.
La banque édite un avenant, sans frais
En cas d’acceptation, la banque intègre la nouvelle assurance par avenant au contrat de prêt. Aucune interruption de couverture n’est autorisée : le nouveau contrat prend le relais le jour de la résiliation de l’ancien.
5. Combien peut-on économiser ?
L’écart de prix entre un contrat de groupe bancaire et une délégation individuelle vient surtout du mode de calcul de la cotisation :
- sur le capital initial pour la banque ;
- souvent sur le capital restant dû (dégressif) pour un assureur indépendant.
Les montants ci-dessous, basés sur des écarts de tarifs couramment observés sur le marché, sont donnés à titre indicatif.
| Capital restant | Économie potentielle* |
|---|---|
| 150 000 € | jusqu’à 7 000 € |
| 250 000 € | jusqu’à 12 000 € |
| 350 000 € | jusqu’à 18 000 € |
*Les économies dépendent notamment de votre âge, de votre état de santé, de la durée restante du prêt et des garanties choisies.
Pour affiner votre calcul, comparez le coût total sur la durée restante plutôt que la mensualité seule, et vérifiez l’impact d’une éventuelle surprime liée à l’âge ou au profil de santé avant de basculer.
6. Que faire en cas de refus de la banque ?
Les seuls motifs de refus valables
Votre banque ne peut refuser votre demande que si le nouveau contrat n’offre pas un niveau de garanties équivalent : elle doit alors motiver son refus par écrit, de manière chiffrée, en listant précisément les garanties manquantes.
Elle ne peut pas refuser pour un motif tarifaire, ni vous imposer son contrat de groupe, ni modifier le taux de votre crédit en représailles d’un changement d’assurance.
Les recours possibles
Un refus sans motif valable ou une absence de réponse sous 10 jours ouvrés constitue un manquement, passible d’une amende administrative prononcée par l’ACPR.
Si le motif vous semble infondé, sollicitez d’abord le service client puis, si besoin, le médiateur de votre banque : il doit répondre dans un délai de 3 mois.
En l’absence de solution, vous pouvez saisir l’ACPR ou porter l’affaire devant le tribunal compétent.
Conservez toutes les preuves d’envoi de votre demande (récépissé de recommandé, accusé de réception). Elles constituent votre principale garantie en cas de litige avec votre banque.
7. Questions fréquentes
Oui. Depuis la loi Lemoine, applicable à tous les contrats quelle que soit leur date de signature, vous pouvez résilier et changer votre assurance emprunteur dès le lendemain de la signature de l’offre, sans attendre de date anniversaire et sans limite de nombre de changements.
Non. La banque ne peut facturer aucun frais de dossier ni pénalité pour un changement d’assurance emprunteur. Elle ne peut pas non plus modifier le taux de votre crédit en conséquence.
La banque dispose de 10 jours ouvrés à compter de la réception de votre demande pour l’accepter ou la refuser. Un refus doit être motivé par écrit et porter uniquement sur l’équivalence des garanties.
Non, si votre part assurée ne dépasse pas 200 000 € (400 000 € pour un couple) et que le prêt est remboursé avant vos 60 ans. En dehors de ces conditions, le questionnaire reste demandé, mais le droit à l’oubli est réduit à 5 ans pour un ancien cancer ou une hépatite C guérie.
Non, elles sont remplacées par la loi Lemoine pour tout ce qui concerne la résiliation. Il n’est plus nécessaire de respecter la fenêtre des 12 premiers mois (loi Hamon) ni la date anniversaire avec préavis de 2 mois (amendement Bourquin) pour changer d’assurance emprunteur.
Contactez d’abord le service client pour obtenir des explications écrites. En l’absence de réponse satisfaisante, saisissez le médiateur bancaire, qui doit répondre sous 3 mois, puis l’ACPR si le litige persiste. Un refus injustifié ou hors délai expose la banque à une amende administrative.
Oui. La loi Lemoine n’impose aucune limite au nombre de changements : vous pouvez substituer votre assurance emprunteur autant de fois que vous le souhaitez, tant que le nouveau contrat respecte à chaque fois l’équivalence des garanties exigée par votre banque.
Grâce à la loi Lemoine, changer d’assurance emprunteur n’est plus une démarche réservée à une fenêtre de tir étroite : vous pouvez comparer, choisir un contrat équivalent et l’imposer à votre banque à tout moment, sans frais. La seule vigilance reste l’équivalence des garanties, condition unique d’acceptation par votre établissement prêteur.
Ce guide est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé. Les conditions réglementaires (loi Lemoine du 28 février 2022, critères CCSF) peuvent évoluer : vérifiez toujours votre Fiche Standardisée d’Informations et les conditions générales de votre contrat avant d’engager une démarche.