Comment résilier l'assurance habitation avec la loi Hamon ?

La résiliation du contrat habitation Société Générale pendant la première année de contrat est soumise à condition. Vous ne pouvez résilier l’assurance habitation Société Générale Sogessur qu’à condition de pouvoir justifier certains motifs : Vous changez de domicile, de situation ou régime matrimonial, de profession, vous partez en retraite ou cessez toute activité professionnelle. Notifiez la résiliation du contrat habitation à Sogessur dans les trois mois. Le préavis est d’un mois. Le bien est vendu, donné, ou légué. La résiliation de l’assurance habitation intervient dès la réception de la lettre de résiliation par Sogessur. Notez que le contrat est transmis à l’acquéreur ou à l’héritier, qui peuvent le garder ou le résilier. Votre cotisation augmente. Vous pouvez résilier dans le mois qui suit la notification du nouveau tarif. Le préavis est d’un mois. Sogessur Société Générale résilie un de vos autres contrats d’assurance pour sinistre. Votre résiliation de l’assurance habitation sera effective un mois après la réception de la lettre recommandée. Le bien est totalement perdu. La résiliation est effective à la date de l’évènement.

Comment résilier une assurance habitation Sogessur SG ?

Mis à jour le 10/11/2025 - Par Camille Gayral

Sommaire

Ce qu'il faut savoir pour résilier une assurance habitation Sogessur
Quelle lettre de résiliation envoyer à Sogessur ?
Nos autres guides de résiliation Société Générale

La résiliation d’un contrat habitation Sogessur Société Générale impose de respecter les règles de l’assureur. Pour ne pas faire d’impair et mettre un terme simplement à cette couvertures, suivez ce guide élaboré à partir des conditions générales de vente.

resilier une assurance logement sogessur

Pour tout savoir sur la résiliation des assurances proposées par votre bancassureur, découvrez notre guide Société Générale.

Résilier SG Habitation en 2 min

1. Ce qu'il faut savoir pour résilier une assurance habitation Sogessur

Présentation de l'assurance logement Sogessur

La Société Générale distribue les contrats habitation de Sogessur, compagnie d’assurance dommages. Plusieurs formules existent à destination des clients particuliers, pour l’habitation, les étudiants, les investisseurs. Ces couvertures sont d’une durée d’un an, avec tacite reconduction.

Quel est le délai de rétractation d'une assurance logement Sogessur ?

Si vous avez souscrit votre assurance habitation Sogessur à distance (par internet, téléphone, etc.), vous pouvez faire appel au droit de rétractation. Vous bénéficiez alors d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour y renoncer. Pour cela vous devrez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous serez ensuite remboursé de la totalité des sommes versées sous 14 jours.

Comment rompre le contrat habitation Sogessur à l’échéance ?

Vous pouvez demander la résiliation de l’assurance habitation Sogessur de la Société Générale au plus tard un mois avant l’échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conformément à la loi Chatel, la compagnie d'assurance vous envoie chaque année un avis d’échéance. Cet avis fixe le montant de la prime pour l’année à suivre. Il doit également vous indiquer clairement la date limite pour notifier la non reconduction du contrat. Pour que vous disposiez du délai nécessaire, l’avis doit être expédié au plus tard 15 jours avant la date limite. Si l’envoi est fait après ce délai, vous avez 20 jours à compter de sa date d’expédition.

Comment stopper l'assurance logement Sogessur avec la loi Hamon ?

La loi Hamon autorise l'arrêt de votre contrat habitation Sogessur Société Générale à tout moment après un an. Vous n’êtes soumis à aucun frais ou pénalité. Seuls quelques motifs peuvent permettre de mettre un terme au contrat avant la première date anniversaire.

L'arrêt anticipé d'un contrat habitation Sogessur

La rupture du contrat habitation Société Générale pendant la première année de contrat est soumise à condition. Pour cela, vous devrez invoquer l'un de ces motifs légitimes qui devra obligatoirement être justifié :

vous changez de domicile, de situation ou régime matrimonial, de profession, vous partez en retraite ou cessez toute activité professionnelle. Notifiez la résiliation du contrat habitation à Sogessur dans les trois mois. Le préavis est d’un mois ;
le bien est vendu, donné, ou légué. La résiliation de l’assurance habitation intervient dès la réception de la lettre de résiliation par Sogessur. Notez que le contrat est transmis à l’acquéreur ou à l’héritier, qui peuvent le garder ou le résilier ;
votre cotisation augmente. Vous pouvez résilier dans le mois qui suit la notification du nouveau tarif. Le préavis est d’un mois ;
sogessur Société Générale résilie un de vos autres contrats d’assurance pour sinistre. Votre résiliation de l’assurance habitation sera effective un mois après la réception de la lettre recommandée ;
le bien est totalement perdu. La résiliation est effective à la date de l’évènement.

Résilier le contrat habitation Sogessur en tant que locataire

L’assurance d’un logement est obligatoire si vous êtes locataire. Vous devez donc souscrire un nouveau contrat avant de résilier l’assurance habitation Sogessur Société Générale. Le nouvel assureur peut se charger d'effectuer ces démarches vous. Si vous stoppez le contrat pour motif légitime, il est cependant préférable de l'arrêter vous-même. Vous pourrez ainsi joindre à la fois le justificatif du motif légitime et l’attestation du nouvel assureur.

2. Quelle lettre de résiliation envoyer à Sogessur ?

Comment envoyer sa demande de résiliation à Sogessur ?

La résiliation du contrat habitation Sogessur Société Générale se fait par une lettre recommandée avec accusé de réception.

Le modèle de lettre de Resilier.com s’adapte automatiquement à tous les cas de résiliation et permet de joindre vos justificatifs si nécessaire.

Votre courrier devra également inclure vos coordonnées et celles de l'assureur, votre numéro de contrat et votre motif de résiliation.

Nos courriers types de résiliation d'une assurance logement Sogessur

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance habitation n°[ numerocontrat ] souscrit auprès de votre établissement.

Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.

Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance habitation, indiquant la date d'échéance de ce dernier. Je souhaite donc que mon contrat souscrit chez vous soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture.

Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande de résiliation dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.

Envoyer cette lettre

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance habitation n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.

Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le date d'échéance du............................. .

Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.

Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées,

Envoyer cette lettre

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services, pour le numéro de contrat [ numerocontrat].

Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.

De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Envoyer cette lettre

Vous cherchez un autre motif (décès, déménagement, etc.) ? Découvrez nos courriers à remplir en quelques clics.

Nos autres lettres

Les + de Resilier.com

Envoyez votre recommandé avec notre service et profitez de :

l’accès 24 h/24 et 7 j/7 ;
la démarche 100 % en ligne, tout se fait depuis chez vous ;
les modèles de lettres à personnaliser ;
l’annuaire d’adresses de résiliation ;
l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.

Je résilie mon contrat habitation

3. Nos autres guides de résiliation Société Générale

Voici nos autres guides de résiliation Société Générale :

Cette page vous a-t-elle été utile ?

4.60 /5 (5 votes)

Envoyez vos
recommandés,
sans vous déplacer

Des conseils et bons plans, pour mieux gérer ses contrats et faire des économies