Comment résilier son assurance habitation avec la loi Chatel ?
Mis à jour le 27/01/2026 - Par Séverine Fauchille
Sommaire
Comment utiliser la loi Chatel pour résilier son assurance habitation ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir ainsi qu'un modèle de lettre de résiliation. Vous pourrez l'envoyer en recommandé depuis notre service d'expédition.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide consacré aux textes de lois.
Ce qu’il faut retenir :
- l’assureur doit vous envoyer un avis d’échéance indiquant la date limite de résiliation ;
- avis reçu trop tard : vous avez 20 jours après réception pour résilier ;
- pas d’avis : vous pouvez résilier à tout moment après reconduction, sans frais.
1. La gestion de son assurance habitation avec la loi Chatel
Les contrats d’assurance avec tacite reconduction
La loi Chatel opère un grand changement en matière de droit à la concurrence et de lutte contre les pratiques commerciales abusives ou déloyales. La loi vient ainsi faciliter les démarches pour mettre fin à un contrat d’abonnement ou changer de prestataire. Deux éléments en faveur de la protection des consommateurs.
En matière d’assurance habitation, sont soumis à la loi Chatel uniquement les contrats :
- reconductibles tacitement ;
- souscrits par une personne physique.
Ce qu’impose la loi Chatel aux assureurs
Le texte de loi contraint les compagnies d’assurance habitation à émettre et envoyer un avis d’échéance à l’ensemble de leurs souscripteurs.
Cet avis, transmis par courrier, informe l’assuré du prochain terme de son contrat d’assurance.
→ Concernant l’envoi de l’avis, l’assureur doit respecter un délai compris entre 3 mois et 15 jours avant la date butoir de résiliation du contrat habitation. C’est le délai légal offert au souscripteur afin qu’il puisse anticiper la fin de son contrat et rechercher un nouveau contrat en cas de changement d’assureur.
→ Si ce délai d'envoi n’est pas respecté, le souscripteur bénéficie de 20 jours supplémentaires à compter de l'expédition de l'avis d'échéance pour notifier à l’assureur son souhait de résilier.
→ Aucune notification ne vous a été adressée ? Vous êtes en droit d'interrompre votre contrat quand vous le souhaitez une fois l'échéance passée.
Attention à ne pas confondre date butoir de résiliation (ou date limite de résiliation) et date d'échéance. La date butoir est la date limite à laquelle la demande de résiliation doit être envoyée.
Loi Hamon, quelles différences avec la loi Chatel ?
La loi Hamon permet à l'assuré de résilier son contrat à tout moment et sans se justifier dès lors que le 1er anniversaire de la signature du contrat est passé.
2. Résilier son contrat d’assurance habitation pour absence d'avis d'échéance
Que mettre dans sa lettre de résiliation à l’assureur ?
Quelle que soit la raison invoquée pour mettre un terme à son assurance habitation, les informations à communiquer à l’assureur ne changent pas. Les informations à transmettre pour demander la rupture du contrat sont les suivantes :
- son nom et prénom ;
- son adresse postale complète ;
- son numéro de contrat d’assurance habitation ;
- l’échéance du contrat ou l’absence d’avis comme motif de résiliation.
Un exemple de courrier de résiliation à envoyer à l'assureur
Pour vous accompagner, nous mettons à votre disposition une lettre type pour la résiliation de l'assurance habitation avec la loi Chatel.Modèle de lettre de résiliation
d'une assurance habitation avec la loi Chatel
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : demande de résiliation de l'assurance habitation
Madame, Monsieur,
Je vous informe par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance habitation n° [numerocontrat] souscrit auprès de votre établissement, car mon contrat a été reconduit sans notification de votre part.
Comme le prévoit l'article L113-15-1 du Code des assurances, "pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cette information ne lui a pas été transmise, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur." J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat d'assurance habitation, sans pénalités.
Conformément à ce même article, "la résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Envoyer cette lettreL’envoi de votre courrier par recommandé
La résiliation de l’assurance habitation est à expédier par courrier recommandé avec AR.
À réception de la lettre, la société d’assurance doit confirmer la prise en compte de la demande de l’assuré. Elle renvoie un courrier pour entériner le non-renouvellement du contrat et procéder à sa résiliation.
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- l’annuaire d’adresses de résiliation ;
- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
3. FAQ - Résiliation assurance habitation et loi Chatel
Puis-je résilier mon assurance habitation grâce à la loi Chatel ?
Oui, si votre assureur ne vous a pas envoyé l’avis d’échéance (ou l’information de reconduction) dans les délais prévus. Dans ce cas, la loi Chatel vous permet de résilier après l’échéance.
Quel est le délai pour résilier après réception de l’avis d’échéance ?
Si l’avis d’échéance arrive tardivement, vous disposez de 20 jours à compter de la date d’envoi de cet avis pour demander la résiliation.
Comment envoyer ma demande de résiliation loi Chatel et quels justificatifs fournir ?
Envoyez votre demande par courrier recommandé. Vous pouvez joindre une copie de l’avis d’échéance si vous l’avez reçu tardivement (ou préciser que vous ne l’avez pas reçu).
Que dois-je faire si un litige survient avec l’assureur (refus, désaccord sur les délais) ?
Commencez par une réclamation écrite en rappelant la loi Chatel et les dates (envoi/réception de l’avis d’échéance). Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance.
Puis-je demander la suppression de mes données personnelles auprès de l’assureur ?
Oui, vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles lorsqu’elles ne sont plus nécessaires, sous réserve des obligations légales de conservation de l’assureur. Envoyez votre demande de préférence par courrier recommandé au service chargé de la gestion des données personnelles, en précisant les données concernées et votre numéro de contrat.
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