Comment résilier un contrat d'assurance habitation GAN ?
Mis à jour le 18/09/2023, Publié le 01/10/2018 - Par Camille Gayral
Sommaire
GAN assurance propose différents contrats habitation, destinés aux propriétaires, bailleurs ou locataires. L’assurance habitation du GAN est soumise aux lois Chatel et Hamon, qui permettent de résilier simplement une assurance habitation au GAN de plus d’un an. Avant cela, l’arrêt du contrat habitation du GAN est soumis à l’existence de motifs légitimes, contenus dans les conditions générales de la compagnie.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide de résiliation GAN.
1 - Les contrats habitation du GAN
Présentation de l'assurance habitation GAN
Le GAN commercialise plusieurs formules d’assurance habitation, destinées à des besoins variés. Les offres Standard, Actif, Famille, Senior, Bailleur Famille et Bailleur Senior permettent de moduler les risques pris en charge et leur niveau de couverture par le GAN.
Comment résilier à l'échéance annuelle ?
La validité commence à la date indiquée dans vos conditions particulières. Le contrat habitation est annuel, et renouvelé par tacite reconduction à chaque échéance, sauf si vous le résiliez auprès du GAN. Dans le cas d’une résiliation de l’assurance habitation du GAN à l’échéance annuelle, le préavis est d’un mois. Vous devez utiliser un modèle de lettre adapté.
Résilier GAN Habitation2 - Arrêter l'assurance habitation GAN avec la loi Chatel
La loi Chatel impose au GAN de vous envoyer un avis d’échéance chaque année. Il indique la date limite de votre droit de résiliation, et doit parvenir au moins 15 jours avant celle-ci. Si l’avis d’échéance est envoyé après cette date, vous disposez de 20 jours à partir de la date d’envoi pour dénoncer la reconduction de l’assurance habitation du GAN.
3 - Comment résilier l’assurance habitation GAN ?
Avec la loi Hamon
La loi Hamon prévoit que lorsque le contrat a plus d’un an, vous pouvez le résilier librement sans justification, avec un préavis d’un mois. Attention : Si vous êtes locataire, vous avez l’obligation d’assurer le logement. Vous devrez donc joindre à votre lettre de résiliation adressée au GAN un justificatif prouvant que le logement restera assuré. Cette obligation peut aussi exister dans certains cas de copropriété.
Avec un motif légitime
Les motifs légitimes permettent de résilier l’assurance habitation du GAN, même si vous êtes dans la première année de contrat. Les conditions générales prévoient les cas suivants :
- le déménagement, le changement de composition du foyer, de structure du logement (ajout d’une pièce, d’une piscine, etc.), de profession. Ces motifs doivent impliquer un changement de la prime habitation, faute de quoi le GAN pourra refuser la résiliation. Vous pourrez refuser l’augmentation de l’assurance habitation et résilier le GAN avec un préavis de 30 jours ;
- le refus par le GAN de diminuer la prime de l’assurance habitation, alors que le risque est réduit. Le préavis est de 30 jours ;
- la résiliation par le GAN d’un autre contrat d’assurance. Vous devez agir dans les 30 jours suivant la notification, avec un préavis de 30 jours ;
- vous héritez du bien assuré. Vous pouvez résilier l’assurance habitation avec effet immédiat ;
- vous vendez le logement. Le contrat de l’assurance habitation est arrêté par le GAN dès votre notification.
4 - Peut-on se rétracter de l’assurance habitation GAN ?
Quel est le délai de rétractation d'une assurance habitation GAN ?
Si le contrat de l’assurance habitation a été souscrit à distance, ou à la suite d’un démarchage, vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours suivant la souscription. Le GAN ne vous demandera aucune justification et aucun frais.
Comment se rétracter d'une assurance logement GAN ?
La rétractation d’une assurance habitation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Notez bien que si vous avez déclaré un sinistre au GAN pendant la période de renonciation de votre assurance habitation, celle-ci devient impossible.
5 - Quelle lettre de résiliation du contrat habitation GAN ?
Comment envoyer sa demande de résiliation d'une assurance logement GAN ?
La lettre recommandée envoyée au GAN permet de disposer d’une preuve de votre demande de résiliation. Elle fixe le début du préavis, et donc la date à laquelle le contrat d’assurance habitation du GAN sera clos.
Il faut que le contenu du courrier envoyé au GAN pour supprimer le contrat habitation soit adapté aux conditions particulières de votre résiliation, notamment si vous devez justifier votre démarche.
Le modèle de lettre de Resilier.com s’adapte automatiquement à votre motif de résiliation.
Un exemple de lettre de résiliation d'une assurance habitation GAN
Vous trouverez ci-dessous un courrier type de résiliation d'une assurance logement GAN avec la loi Hamon :
Modèle de lettre de résiliation d'une assurance habitation GAN
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de l'assurance logement GAN
(Madame, Monsieur),
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance habitation GAN n°(indiquez votre numéro de contrat).
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance habitation, indiquant la date d'échéance de ce dernier. Je souhaite donc que mon contrat souscrit chez vous soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture.
Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande de résiliation dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
(Signature)
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