Comment résilier une assurance décès ou vie entière ?

Publié le 15/03/2018, Mis à jour le 18/08/2020 - Par Gilles Garidel

L’assurance décès a pour but de garantir à sa famille ou toute personne de son choix un capital après sa mort. Elle permet en cas de décès par maladie ou accident de ne pas les laisser dans une situation de précarité et leur assure le versement d’une somme qui a été déterminée par contrat et dont le montant n’est pas lié à une durée de cotisation. Mais il arrive que les événements obligent à arrêter le versement des cotisations et à résilier l’assurance décès.

lettre de résiliation assurance décès
 

1 - Peut-on résilier une assurance décès ?

Les fonds sont-ils perdus en cas de résiliation ?

Contrairement à l’assurance vie, dont l’arrêt permet de récupérer les fonds, la résiliation d’une assurance décès signifie la perte des primes versées. En clair, si vous résiliez votre assurance décès, vous ne pouvez pas récupérer les versements passés. Seul le décès entraîne le versement du par la compagnie d’assurance, et celui-ci est égal au capital objet du contrat, sous réserve de respecter toutes les conditions déterminées à sa signature. Elles concernent en général l’âge, la cause du décès, le bon paiement de toutes les cotisations, etc.

L’arrêt d’une assurance décès doit être signifié par l’envoi d’une lettre de résiliation recommandée avec accusé de réception.

Quand peut-on demander la récupération des fonds ?

Il faut bien savoir, lorsque vous souscrivez une assurance de ce type, et quelle que soit la compagnie concernée, que vous risquez de tout perdre en cas de résiliation. Cette éventualité doit être spécifiée dans le contrat d’assurance décès, faute de quoi l’assureur serait en faute et la résiliation vous permettrait de résilier une assurance décès en récupérant vos cotisations.

Le modèle de lettre
 

2 - Quel est le délai de résiliation ?

Quand résilier une assurance décès ?

Les contrats d’assurance décès sont à reconduction tacite. Cela signifie que si vous ne manifestez pas votre intention de résilier votre assurance décès lors de son échéance annuelle, elle est automatiquement reconduite pour un an.

Vous disposez d’un délai pour demander l’arrêt de votre assurance décès, et la résiliation doit être notifiée au moins deux mois avant la date d’échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Résilier une assurance décès avec la loi Chatel

La résiliation d’une assurance est généralement réglementée par la loi Chatel. La compagnie est donc tenue de vous prévenir de la prochaine échéance annuelle et de la possibilité de résiliation de votre assurance décès.

La loi Hamon, qui permet de résilier une assurance librement après la première année de contrat, ne s’applique pas non plus aux assurances décès. Cela vous oblige donc à attendre l’échéance annuelle de l’assurance décès, sans possibilité de résiliation en cours d’année.

 

Le modèle de lettre de résiliation d’une assurance décès

[prénom, nom]

[adresse]

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance décès n°[ numéro du contrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.

Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le [ date d’échéance ].

Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[signature]

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3 - Comment résilier une assurance vie entière ?

Quel remboursement si je résilie une assurance vie entière ?

L’assurance vie entière est une forme particulière d’assurance décès. Contrairement à l’assurance décès, elle peut être résiliée avec remboursement d’une partie du capital, voire de son intégralité.

Notez que pour la résiliation d’un contrat d’assurance vie entière souscrit après le 18 décembre 2007 ne peut être faite sans l’accord du bénéficiaire. S’il a accepté le contrat avant cette date, vous n’avez pas à obtenir son accord et pouvez résilier librement.

Suspendre l'assurance vie entière sans la résilier

Si vous devez arrêter le versement des cotisations parce que votre situation financière ne vous le permet plus, sachez qu’il est possible de suspendre ou stopper les cotisations d’une assurance vie entière sans résilier le contrat. Le capital versé en cas de décès est réduit, et si l’épargne constituée est trop faible l’assureur peut résilier le contrat.

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