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Comment résilier une assurance auto ou moto à la GMF ?

Mis à jour le 22/06/2018

La GMF (Garantie Mutuelle des Fonctionnaires) propose plusieurs types de contrats d’assurance auto et moto. La résiliation d’une couverture auto Tiers éco, Tiers confort, Médiane confort, Tous risques confort est régie par le Code des Assurances, et les lois Hamon et Chatel. Les contrats des véhicules sont différents des autres assurances. En effet, pour résilier votre assurance auto GMF, vous devrez contracter auparavant une autre police, sauf si dans certains cas comme la vente du véhicule. Suivez notre guide, et résiliez simplement votre assurance auto à la GMF.

Résilier une assurance auto gmf

1 – Quand peut-on résilier l’assurance auto de la GMF ?

L’échéance annuelle est le moment où l’assurance auto de la GMF arrive à son terme. Elle est alors renouvelée par tacite reconduction, sauf si vous vous y opposez. Pour que vous soyez informé de ce droit de résiliation, la loi Chatel impose à la GMF de vous prévenir par un avis d’échéance. La compagnie d’assurance doit vous envoyer cet avis dans un délai permettant le non renouvellement du contrat à la GMF en respectant le préavis de deux mois.

La loi Hamon fixe les conditions de résiliation en dehors de l’échéance annuelle. Elles sont très simples :

> Vous ne pouvez pas résilier l’assurance auprès de la GMF pendant les 12 premiers mois du contrat. Seuls quelques conditions et motifs légitimes vous y autorisent.

> Dès que vous avez atteint la fin du douzième mois, vous pouvez résilier l’assurance auto de la GMF quand vous le souhaitez, avec un préavis d’un mois à partir du jour de notification. Vous n’avez pas à justifier votre décision. La résiliation après le douzième mois est sans frais.

2 - Quelles conditions permettent de résilier la première année ?

Vous pouvez résilier votre contrat d’assurance auto ou moto de la GMF avant 12 mois et sans frais dans certains cas :

résiliation assurance auto gmf> Si un changement de votre situation personnelle ou professionnelle intervient (déménagement, situation matrimoniale, profession ou cessation d’activité). Votre demande de résiliation doit être faite dans les trois mois, avec un préavis d’un mois à partir de l’envoi de la lettre de résiliation à la GMF.

> Si vous vendez ou donnez le véhicule. Le contrat sera suspendu le lendemain de la vente ou du don, à 0 heure. Vous devrez ensuite résilier le contrat, avec un préavis de 10 jours. Si vous ne le faites pas, il sera automatiquement résilié par la GMF au bout de 6 mois.

> Si la GMF refuse de diminuer la prime, malgré une baisse du risque, ou si elle augmente la cotisation sans raison. Résiliez dès que vous avez connaissance du fait, avec un préavis de 30 jours. Notez que si vous attendez plus de 30 jours après l’échéance annuelle, l’augmentation sera considérée comme acceptée par la GMF.

> Si la GMF a résilié un autre contrat d’assurance pour sinistre.

> En cas de décès. Le contrat auto est alors transféré aux héritiers, qui peuvent le résilier auprès de la GMF.

3 - Comment résilier le contrat auto de la GMF ?

Il est interdit de rouler sans assurance avec un véhicule. Pour résilier le contrat auto de la GMF, vous devez fournir une attestation d’une autre compagnie. Votre nouvel assureur peut se charger pour vous de la résiliation. Si vous invoquez un motif légitime de résiliation, vous devrez fournir un justificatif et envoyer dans tous les cas une lettre de résiliation à la GMF. Vous joindrez alors l’attestation du nouvel assureur au courrier.

La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle sera effective un mois après la notification. Les sommes déjà payées et correspondant à la période non couverte sont remboursées dans un délai de 30 jours à partir de la date de résiliation.