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Comment résilier un mandat de gestion locative ?

Mis à jour le 30/04/2019

Les propriétaires bailleurs qui ne veulent pas gérer la location de leur bien font appel à un mandataire. Leur relation est régie par le mandat de gestion locative, qui fixe les conditions de prestation et la tarification. Le mandat de gestion locative peut être résilié chaque année à l’échéance, et plus rarement hors échéance si vous disposez d’un motif légitime.

Comment résilier un mandat de gestion locative ?

1 - Le contenu du mandat

Le mandat de gestion locative doit impérativement être écrit, et en deux exemplaires. Sa rédaction et ses conditions sont régis par la loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2/1/70) et son décret d'application (décret n° 72-678 du 20/7/72). Le mandataire doit être titulaire d’une carte professionnelle comportant la mention « gestion immobilière », délivrée par la préfecture et en cours de validité. Le mandat doit être rédigé sur un papier à entête, comportant les références de la société mandatée. La caisse de garantie financière du mandataire doit être indiquée. Il doit être numéroté et inscrit au registre des mandats du mandataire.

Ces points sont importants, car ils conditionnent la prise en compte du dossier par les assurances en cas de faillite ou indélicatesse du gestionnaire. De plus, un manquement à la loi Hoguet invalide le contrat de gestion locative, ce qui vous facilite la résiliation hors échéance.

2 - Quelle est la durée du mandat de gestion locative ?

Il est interdit de souscrire un mandat de gestion locative à durée indéterminée. La durée du contrat est en général d’un an, avec renouvellement à l’échéance par tacite reconduction.

Le mandat doit obligatoirement indiquer un nombre limité de reconductions, sous peine de nullité. Ce nombre ne peut excéder 30 ans.

Le mandat de gestion locative indique également le préavis qui permet de résilier le contrat à l’échéance annuelle. Il est le plus souvent entre un et trois mois.

3 - Peut-on résilier en dehors de l’échéance annuelle ?

Certains contrats incluent une clause de substitution. Si l’administrateur change (retraite, décès, maladie, cession du fonds de commerce, etc.), le mandat se poursuit avec son successeur. Mais vous avez le droit de résilier le mandat de gestion locative, dans un délai d’un mois à partir du changement.

Le mandat est également résilié si vous vendez le bien. Il est possible que cette résiliation engendre des frais, qui sont mentionnés dans le contrat ou négociés.

Une faute du mandataire constitue un motif légitime de résiliation du mandat de gestion locative en dehors de l’échéance. Parmi les fautes, on peut noter l’absence de demande de caution ou de contrôle des pièces justificatives du locataire, les loyers impayés, etc.). La détermination de la notion de faute peut être discutée par le mandataire, et l’affaire est parfois portée devant les tribunaux.

Le mandataire doit respecter la loi Chatel. Il a obligation de vous informer de la possibilité de résilier le mandat de gestion locative à l’échéance, dans un délai qui vous permettent de respecter le préavis de résiliation. S’il manque à cette obligation, vous pouvez résilier le mandat, sans frais ni indemnité.

4 - Comment résilier le mandat de gestion locative ?

Vous devez notifier la non reconduction du mandat ou sa résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. Vérifiez bien dans le contrat quel est le préavis, et quelle date est prise en compte : envoi, première présentation ou réception de la lettre de résiliation.

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