Comment résilier une garantie loyers impayés ?
Mis à jour le 27/09/2024 - Par Camille Gayral
Sommaire
La garantie loyers impayés permet aux propriétaires permet de se prémunir des mauvaises surprises avec leurs locataires. Vous souhaitez mettre fin à cette couverture ? Notre guide revient sur la procédure de résiliation à suivre, des délais et préavis à respecter aux motifs légitimes possibles en passant par la lettre de résiliation à envoyer. Nous vous proposons également un modèle de lettre de résiliation prêt à être expédié depuis chez vous avec notre service d’envoi en ligne.
1. Les modalités de résiliation d'une garantie loyers impayés
Pourquoi résilier une assurance loyers impayés ?
Les motifs de résiliation d'une garantie loyers impayés (ou GLI) sont divers, voici quelques exemples :
- le départ du locataire : l'assureur devra dans ce cas remboursé la partie de la prime non utilisée au prorata. L'état des lieux de sortie ou le procès verbal de constat devra être fourni. La résiliation sera effective le lendemain du départ du locataire, à condition de prévenir l'assureur au maximum 3 mois après cette date ;
- le départ de l'un des colocataires : le contrat devra alors disposer d'un avenant ;
- la vente du logement : la rupture du contrat est automatique même le locataire ne change pas.
- un changement de situation (déménagement, divorce, retraite, etc.). L'assureur devra être averti dans les 3 mois suivant cet évènement. Le délai de résiliation est d'un mois à compter de cette notification.
A quel moment peut-on arrêter une garantie loyers impayés ?
L'assurance loyers impayés est résiliable à l'échéance annuelle. Un préavis de 2 mois sera à respecter. En absence de rupture du contrat, ce dernier est automatiquement reconduit.
A quoi sert l'avis d'échéance ?
Conformément à la loi Chatel, un avis d'échéance doit vous être envoyé avant le renouvellement du contrat. Vous devez recevoir ce document au maximum 15 jours avant cette date anniversaire.
Résilier ma garantie loyers impayés2. Le courrier de résiliation d'une assurance loyers impayés
Quelle lettre de résiliation choisir pour une GLI ?
Pour mettre fin à votre garantie loyers impayés, il vous suffit d'envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Votre courrier devra renseigner vos coordonnées et celles de la compagnie d'assurance, votre numéro d'assuré et votre motif de résiliation.
Le courrier type de résiliation d'une GLI
Vous trouverez ci-dessous un exemple de lettre de résiliation d'une garantie loyers impayés à l'échéance annuelle :
Modèle de lettre de résiliation d'une garantie loyers impayés
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de l'assurance loyers impayés
(Madame, Monsieur),
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à ma garantie loyers impayés n°(indiquez votre numéro de contrat), celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le date d'échéance du (précisez la date d'échéance du contrat).
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
(Signature)
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- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
3. Questions/Réponses sur la garantie loyers impayés
Quand peut-on arrêter une assurance loyers impayés ?
Vous pouvez résilier votre garantie loyers impayés chaque année, lors de sa reconduction automatique.
A quel moment doit-on envoyer sa demande de résiliation d'une GLI ?
Un préavis de 2 mois sera à prévoir pour expédier votre lettre de résiliation d'une assurance loyers impayés.
Comment envoyer sa demande de résiliation d'une GLI ?
La résiliation d'une assurance loyers impayés nécessite l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception.
Qu'apporte la loi Chatel pour stopper une GLI ?
La loi Chatel vous permet de recevoir un avis d'échéance qui vous indique à quel moment vous résilier votre garantie loyers impayés.
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