Puis-je résilier seul.e un bail signé à deux sans l’accord de mon ex-conjoint ?

Mis à jour le 10/04/2026 - Par Séverine Fauchille

Votre question : Avec mon conjoint, nous nous séparons. Nous avons signé le bail de notre logement ensemble. Puis-je donner congé au bailleur sans l’accord de mon ex-conjoint ? Le bail est-il résilié ? Le bailleur peut-il lui imposer de nouvelles conditions ou lui demander de quitter le logement ?

Notre réponse : Lorsqu’un bail est signé par plusieurs locataires, chacun peut décider de quitter le logement de manière indépendante. Le congé donné par un seul cosignataire est donc valable, même sans l’accord des autres, dès lors que les règles de préavis sont respectées.

Le bail est-il résilié ?

Non. Le départ d’un seul locataire n’entraîne pas la résiliation du bail.

Le contrat se poursuit automatiquement avec le ou les locataires restants, aux mêmes conditions (loyer, durée, obligations).

Le locataire restant conserve donc son droit au logement sans avoir à signer un nouveau bail.

Le bailleur peut-il modifier le bail ou demander le départ du locataire restant ?

Non. Le bailleur ne peut pas :

•   résilier le bail au seul motif du départ d’un cosignataire ;
•   expulser le locataire restant sans motif légal (impayés, troubles…) ;
•   imposer un nouveau bail ou modifier les conditions existantes.

Le départ d’un locataire ne constitue pas un motif de changement ou de résiliation du bail.

Le bailleur peut uniquement proposer une modification (par exemple demander un garant ou proposer un avenant), mais le locataire est libre de refuser.

Qui est responsable du paiement du loyer ?

Le locataire restant doit assumer seul le paiement du loyer.

Toutefois, le locataire sortant peut rester engagé :

•   en présence d’une clause de solidarité (cas le plus fréquent) : il reste responsable du paiement des loyers et charges pendant 6 mois après la fin de son préavis, sauf remplacement dans le bail ;
•   en l’absence de clause de solidarité : il n’est plus redevable une fois son préavis terminé.

Le statut des locataires change-t-il la situation ?

Oui, certaines règles diffèrent selon la relation entre les locataires.

Concubins ou colocataires

•   Chaque locataire est juridiquement indépendant.
•   Le départ de l’un n’a aucun impact sur la validité du bail.
•   Le bail se poursuit avec le locataire restant.

Couple pacsé

•   Si les deux partenaires ont signé le bail : situation proche d’une colocation.
•   Le bail continue avec celui qui reste.
•   La solidarité dépend des clauses du contrat.

Le PACS n’entraîne pas automatiquement une cotitularité du bail.

Couple marié

•   Les époux sont automatiquement cotitulaires du bail, même si un seul a signé.
•   Le congé donné par un seul époux ne met pas fin à ses obligations.
•   En cas de séparation, le logement est attribué dans le cadre du divorce.

La protection du logement est renforcée et la solidarité plus importante.

À retenir

•   Un cosignataire peut donner congé seul.
•   Le bail n’est pas résilié et se poursuit avec le locataire restant.
•   Le bailleur ne peut ni expulser ni modifier le bail pour ce seul motif.
•   Le locataire restant doit assumer le loyer.
•   Le locataire sortant reste souvent solidaire pendant 6 mois.