Comment résilier un bail professionnel ?
Mis à jour le 08/04/2024, Publié le 11/05/2021 - Par Camille Gayral
Sommaire
Le bail professionnel est principalement destiné aux professions libérales. Quelles sont les spécificités de ce contrat de location ? Comment le résilier et à quel moment ? Notre guide revient sur les différentes démarches à effectuer, des délais à suivre à l'envoi de la lettre de résiliation. Notre service vous permet d'ailleurs de personnaliser cette lettre de résiliation et de l'envoyer en recommandé avec avis de réception en quelques clics.
1. Qu'est-ce qu'un bail professionnel ?
Définition d'un bail professionnel
Le bail professionnel est un contrat portant sur un local affecté à une profession libérale ou ne générant pas de revenus commerciaux. En revanche, il ne concerne pas les professions commerciales, agricoles ou industrielles.Il doit obligatoirement se présenter sous la forme d'un document écrit, et doit être rédigé par les différentes parties ou par un notaire. Le bail professionnel est d'autre part réservé à un usage strictement professionnel. Si le locataire souhaite y habiter, il devra dans ce cas signer un bail mixte.
Quelle est la différence entre un bail professionnel et commercial ?
À la différence du bail professionnel, le bail commercial est essentiellement destiné aux commerçants ou artisans. La durée de ce contrat est aussi plus longue (9 ans minimum).
Quelle est la durée d'un bail professionnel ?
La durée d'un bail professionnel est fixée par les contractants. Elle doit durer au minimum 6 ans et peut être reconduite pour la même durée dans certains cas.
Quelles professions peuvent bénéficier d'un bail professionnel ?
Voici quelques exemples de professions (libérales ou non) qui bénéficier d'un bail professionnel :
- les médecins ;
- les avocats ;
- les architectes ;
- les vétérinaires ;
- les comptables ;
- les consultants ;
- les conseillers en gestion.
Quel est le contenu d'un bail professionnel ?
Le bail professionnel doit comprendre les éléments suivants :
- des informations concernant l'identité des parties ;
- la description du local ;
- la durée du bail ;
- le montant du loyer, conditions de paiement et de révision du loyer ;
- la répartition des charges ;
- les obligations respectives de chaque partie.
2. La procédure de résiliation d'un bail professionnel
La résiliation du bail professionnel par le locataire
Le locataire peut quitter les locaux à tout moment, en respectant un préavis de 6 mois. Pour cela, il devraavertir son bailleur par l' envoi d'un courrier recommandé avec avis de réception ou par d'acte d'huissier.
La résiliation du bail professionnel par le bailleur
Le propriétaire ne peut stopper le bail professionnel qu'à son expiration. Il devra en informer son locataire avec un préavis de 6 mois.
Il existe, toutefois, un cas de figure particulier qui peut autoriser le bailleur à mettre fin au contrat prématurément. Il s'agit d'un manquement à l'une des obligations stipulées dans la clause résolutoire. Parmi les obligations du locataire, il y a le paiement du loyer, la souscription d'une assurance des lieux, etc. Si l'une de ces obligations n'est pas respectée, le bailleur doit adresser un commandement au locataire. La lettre doit indiquer le type de manquement, rappeler que cette obligation est contenue dans la clause résolutoire et noter au locataire qu'il dispose d'un mois pour remédier à la situation. Si à l'issue de ce mois, les manquements sont toujours constatés, le bailleur sera alors en mesure de donner congé à son locataire.
Tous les baux ne comprennent pas de clause résolutoire. Il est donc important de bien lire son contrat.
3. La lettre de résiliation d’un bail professionnel
Modèle de lettre de résiliation du bail professionnel
Pour rompre son bail pro, il faut expédier à son propriétaire ou agence une lettre afin d’informer de ses intentions.
Voici un modèle à personnaliser. En respectant le préavis de 6 mois, vous n’avez pas à indiquer le motif de votre résiliation, y compris si vous partez avant expiration du contrat.
Exemple de lettre de résiliation de son bail pro
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : résiliation de bail professionnel
Madame, Monsieur,
Je vous indique, par la présente, vouloir résilier le bail professionnel pour le local situé au …………… (indiquer l’adresse).
En respectant l’article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, je vous informe de mon départ 6 mois avant la date prévue, à savoir le ……… (indiquer la date de votre départ des lieux).
Merci de prendre en compte ma demande dès sa réception. Je me tiens disponible pour convenir d’une date d’état des lieux de sortie.
Dans l’attente de votre confirmation, je vous prie d’agréer mes salutations distinguées.
(Signature)
Je résilie mon bail pro
Envoyer sa lettre pour résilier son contrat de bail professionnel
Notre service d’envoi met à votre disposition des courriers pré-remplis.
Il suffit d’intégrer les informations concernant votre situation puis d’envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception directement en ligne.
Nous transmettons ensuite votre courrier à La Poste qui se chargera de la distribution en main propre.
Vous pouvez personnaliser votre lettre quand et où vous le souhaitez, en seulement quelques minutes.
4. La résiliation d'un bail professionnel en 4 questions
Quelle est la particularité du bail professionnel ?
Le bail professionnel est réservé aux professions libérales ou aux individus exerçant une activité non commerciale.
Quelle lettre de résiliation envoyer pour un bail professionnel ?
Pour mettre un terme à un bail professionnel, le locataire ou le bailleur devront envoyer une lettre de résiliation en recommandé ou un d'acte d'huissier.
Quel est le préavis à respecter pour mettre fin à un bail professionnel ?
Le préavis de résiliation d'un bail professionnel est de 6 mois pour le bailleur et le locataire.
À quel moment le locataire peut-il mettre fin au bail professionnel ?
Le locataire peut rompre le bail professionnel à tout moment, en respectant un préavis de 6 mois.
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