Résilier un bail de garage

Publié le 23/08/2017 | Ecrit par Gilles Garidel

Sommaire


Résilier le bail d'un garageLa procédure pour résilier le bail d'un garage, d'un box ou d'une place de parking varie suivant le type de contrat de location qui a été établi.

Si le garage est intégré dans le bail d'un logement, il faudra respecter les règles du bail pour résilier le garage.

Si le garage a fait l'objet d'une location indépendante d'un logement, tout dépend de l'existence d'un contrat entre le loueur et le locataire quand vient le moment de la résiliation.

Résilier le bail d'un garage lié à l’habitation

Résilier la location d’un garage, box ou emplacement de parking lié au bail d’une habitation est conditionné par différents facteurs.

Si le garage est partie intégrante d’une maison, il n’est pas possible de résilier son seul bail.

Si le garage ou box est considéré comme une annexe du logement, il doit être mentionné comme tel dans le bail de location.

Dans ce cas, les règles de résiliation de la location du garage sont liées à celles du logement. Le locataire peut donc résilier le bail de son garage avec le même préavis que pour son logement.

Le bailleur est lui aussi tenu de respecter pour la résiliation du bail de garage les mêmes contraintes que pour le logement.

Toutefois, plusieurs possibilités peuvent se présenter :

  • Si le bailleur et le locataire sont d’accord pour une résiliation du garage indépendante du bail, tout se passe bien et un accord peut être signé, permettant de résilier un bail de garage.
  • S’il n’y a pas d’accord, ou si l’une des parties tente d’imposer la résiliation du bail du garage à l’autre, l’affaire peut être portée devant un juge.

C’est le juge qui appréciera le caractère accessoire du garage et la possibilité de résiliation du bail.

Le juge peut séparer logement et garage si celui-ci a été loué après le logement, ou si le bail mentionne explicitement des conditions permettant de résilier le bail du garage de manière différenciée par rapport au logement.

résiliation d'un bail de garage

La résiliation d'un garage séparé de l’habitation

Les choses sont très simples lorsque le garage, le box ou la place de parking ne sont pas liés à une habitation.

La loi n’impose pas de rédiger et signer un bail avec un modèle particulier, et elle ne réglemente pas la durée du bail ni le montant du loyer. Le loueur et le locataire peuvent convenir librement de toutes les dispositions qu’ils veulent.

Il est cependant très fortement conseillé de rédiger un contrat écrit pour éviter tout risque de conflit. Ce contrat de location, également appelé bail de garage, précise le montant du loyer et les possibilités de révision. Loueur et locataire du garage peuvent librement faire figurer des clauses à leur convenance.

Les mentions essentielles à faire figurer dans le contrat sont :

  • Le montant du loyer, annuel ou mensuel, et des charges éventuelles,
  • Les conditions et clauses de révision du contrat et du loyer,
  • La durée de la location,
  • Le préavis et le mode de résiliation du bail du garage.

L’état des lieux n’est pas obligatoire, mais il est préférable de faire figurer dans le bail de garage une description des lieux, notamment pour ce qui concerne la porte de garage, les clefs, les ouvertures, et éventuellement l’eau et l’électricité. Les meubles, rayonnages, porte-vélos et autres équipements peuvent être inventoriés.

Une fois signé, le bail de garage doit être respecté par les deux parties, et il faut qu’elles soient d’accord pour que des modifications éventuelles puissent intervenir. A la fin du bail du garage, il sera résilié. Chaque partie retrouvera sa liberté et devra signer un nouveau bail de garage, ou continuer la location sans bail.

Notez bien qu’en l’absence de bail de garage, la location est à durée indéterminée.

La résiliation du bail d’un garage peut être faite librement, à tout moment, par un simple courrier recommandé avec accusé de réception, sauf si le contrat mentionne des conditions de préavis.


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