Je veux donner congé à mon locataire pour vendre : quelle lettre choisir ?
Mis à jour le 24/09/2025 - Par Séverine Fauchille
Votre question : Bonjour, Je souhaite envoyer une lettre à un locataire pour congé pour vente. Quel choix de lettre dois-je faire entre fin de bail et mandat de vente ?
Notre réponse : Vous êtes propriétaire d’un logement loué et vous souhaitez le vendre ? Dans ce cas, vous devez prévenir votre locataire en respectant des règles strictes. Voyons ensemble quelle lettre envoyer.
Congé pour vente : de quoi s’agit-il ?
Lorsque vous mettez en vente un logement occupé, le locataire en place dispose d’un droit de préemption : il est prioritaire pour acheter le bien avant tout autre acquéreur.
Pour cela, vous devez lui donner congé pour vente par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 6 mois avant la fin du bail (si c’est un logement vide).
Lettre de fin de bail ou mandat de vente ?
Lettre de fin de bail : c’est la lettre que vous devez envoyer à votre locataire pour lui notifier officiellement le congé pour vente. Elle indique le prix de vente, les conditions et les modalités pour exercer son droit de préemption.
Lettre de mandat de vente : ce document n’est pas destiné à votre locataire, mais à une agence immobilière ou à un notaire pour leur confier la vente. Il ne remplace pas la notification légale au locataire.
En résumé : pour informer votre locataire, vous devez choisir la lettre de rupture de bail pour vente. Le mandat de vente est uniquement un contrat entre vous et le professionnel chargé de vendre le bien.
Avec notre lettre vierge, rédigez votre demande sur-mesure et envoyez-la à votre locataire depuis chez vous. Vous pouvez aussi recopier ce modèle :
Modèle de lettre de résiliation d’un bail
pour vente du logement
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : lettre de fin de bail pour vente
Madame, Monsieur,
Conformément aux dispositions des articles 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, je vous informe de ma décision de mettre en vente le logement que vous occupez, situé (adresse complète du logement).
Votre bail arrivant à échéance le [date de fin du bail], le présent courrier vaut notification de congé pour vente.
Conformément à la loi, vous bénéficiez d’un droit de préemption, vous permettant d’acheter ce bien en priorité.
Le logement est proposé à la vente au prix de (montant en euros) €, net vendeur. Les conditions de vente sont les suivantes : (préciser éventuellement les modalités principales, ex. paiement comptant, frais de notaire à la charge de l’acquéreur, etc).
Vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la réception de cette lettre pour accepter l’offre et vous positionner sur l’achat. En cas de recours à un prêt bancaire, ce délai est porté à 4 mois.
À défaut de réponse de votre part dans ce délai, vous serez réputé avoir renoncé à votre droit d’achat, et vous devrez quitter les lieux au plus tard le (date de fin du bail).
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Personnaliser cette lettrePoints clés à respecter
- La lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception.
- Le congé doit être donné 6 mois avant la fin du bail (logement vide) ou 3 mois pour un logement meublé.
- Vous devez mentionner : le prix de vente, les conditions de vente, et le droit de préemption du locataire.