Comment demander la suppression de ses données personnelles ?

Mis à jour le 13/06/2019

La multiplication des fichiers, leur utilisation et leur complexité font que de nombreuses données personnelles sont accessibles et stockées. La loi permet de faire valoir ses droits, pour refuser, supprimer, rectifier ou masquer des données ou une fiche.

Comment demander la suppression de ses données personnelles ?

1 - Le droit d’accès aux données d'un fichier

Le droit d’accès aux données vous permet de demander au responsable d’un fichier si vous y figurez. Le cas échéant, vous pouvez exiger la communication des informations vous concernant contenues dans le fichier.

Il existe un certain nombre de fichiers dits « sensibles », pour lesquels ces informations peuvent être protégées et le droit d’accès aux données limité. Leur communication doit passer par la CNIL. Ces fichiers sont ceux qui concernent la sûreté de l'État, la défense, la sécurité publique ou la prévention, les personnes recherchées, les antécédents judiciaires, le contrôle et le recouvrement des impôts.

Le détenteur et gestionnaire du fichier peut vous demander des informations afin de confirmer que vous êtes bien la personne dont vous voulez accéder aux données. Sachez également que la fourniture de copies des données peut générer des coûts de reproduction.

Le responsable du fichier doit vous répondre dans le mois qui suit la demande. Si au bout d’un mois vous n’avez pas de réponse, cela signifie que votre demande est rejetée ou suspendue. Les motifs de suspension sont un afflux important de demandes, ou la nécessité de fournir des informations complémentaires.

2 - Le droit de rectification des données

Lorsque vous détectez dans un fichier des information incomplètes ou inexactes, vous pouvez demander la rectification des données. La rectification doit être demandée par courrier au détenteur et propriétaire du fichier. Celui-ci dispose d’un mois pour rectifier les données et vous en apporter la preuve. Vous avez la possibilité de demander une copie des données rectifiées, à titre gratuit.

Sans réponse à l’issue du délai d’un mois, votre demande de rectification des données est rejetée, ou suspendue.

3 - Le droit d’opposition, pour ne plus figurer dans le fichier

Le droit d’opposition vous permet de refuser de figurer dans un fichier. Vous devez invoquer un motif personnel ou particulier qui vous pousse à vous opposer à l’inscription dans le fichier. L’organisme peut refuser votre droit d’opposition, si un motif légitime lui impose de les conserver, ou si elles sont « nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. »

Si la demande d’opposition concerne un fichier commercial, la société ne peut pas demander une justification à votre droit d’opposition ni s’y opposer.

Le droit d’opposition n’est pas applicable à certains fichiers : police, justice, services fiscaux, sécurité sociale, etc.

4 - Le droit à l’effacement d'une information

Le droit à l'effacement est aussi connu comme droit à l’oubli. Il permet de demander au responsable d'un fichier ou site internet de supprimer une information, si elle porte atteinte à votre vie privée.

Il y a des limites au droit à l’effacement, qui ne peut être demandé pour les fichiers dont l’objet est :

  • L’exercice du droit à la liberté d'expression et d’information,
  • Faire respecter une obligation légale ou pour exercer une mission d’intérêt public,
  • Les motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé,
  • L’archivage dans l'intérêt public, la recherche scientifique ou historique,
  • Le constat, exercice ou défense des droits en justice.

Le délai de réponse est d’un mois, et l’absence de réponse signifie un rejet ou une suspension.

5 - Le droit au déréférencement par les moteurs de recherche

Le droit au déréférencement concerne les moteurs de recherche (Google, Bing, etc.). Il vous autorise à demander la suppression d’affichage de certaines pages ou images vous concernant. Le droit au déréférencement ne modifie pas la page ou l’image, qui restent accessibles sur le site. Elles peuvent éventuellement continuer à apparaître sur une recherche différente de vos nom et prénom.

La demande de déréférencement du moteur de recherche doit être faite par écrit, et les moteurs de recherche proposent souvent des formulaires en ligne.

Le délai de réponse est d’un mois, et son absence signifie un rejet ou une suspension.

6 - Le droit à la portabilité des documents (emails, images, etc.)

Le droit à la portabilité n’est pas toujours connu et utilisé, mais il est très important. Grâce au droit à la portabilité, vous pouvez récupérer des données hébergées dans un fichier, et les faire transmettre à un autre. Cela concerne les réseaux sociaux, les fournisseurs d’accès internet, les sites de streaming, etc. Le cas le plus important est la récupération des emails de votre fournisseur et leur transfert vers votre nouveau compte. Seuls les fichiers informatiques automatisés sont concernés par le droit à la portabilité.

L’absence de réponse après un mois signifie un rejet de la demande ou une suspension.

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