Que dit la loi à propos de la rupture conventionnelle ?

Publié le 28/07/2020, Mis à jour le 11/08/2020 - Par Camille Gayral

 

Lorsque vous quittez votre emploi, il est possible d’obtenir une rupture conventionnelle. Ce mode de cessation de contrat décidé à l’amiable avec votre employeur comporte plusieurs avantages. Découvrez dans quelles mesures bénéficier de ce dispositif et quelles sont les démarches à effectuer grâce à notre guide complet.

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1. Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

Définition d’une rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est une interruption du contrat de travail décidée à l’amiable par le salarié et l’employeur. Elle est encadrée par les lois L.1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail.

Si vous désirez quitter votre emploi, ce type de départ peut être une alternative intéressante à l’abandon de poste ou démission, qui ne vous permettent pas d’être indemnisé par la suite. En touchant des indemnités et des allocations chômage, vous pouvez par exemple entreprendre la création d’une entreprise ou réfléchir sereinement à votre futur projet professionnel.

Qui est concerné par la rupture conventionnelle ?

Pour demander une rupture conventionnelle, vous devez obligatoirement être en contrat à durée indéterminée (CDI). La cessation de contrat n’est en effet pas possible en cas de CDD ou d’intérim. Si vous êtes en CDI à temps partiel, vous pouvez aussi faire appel à ce dispositif.

Qu’apporte la rupture conventionnelle ?

Lors d’une rupture conventionnelle, l’employeur doit vous proposer un contrat de sécurisation professionnelle. Ce contrat comprend plusieurs avantages :

  •   Vous recevrez une indemnité de départ
  •   Vous pourrez bénéficier du droit au chômage. Cette allocation équivaut à 75% de votre salaire journalier, et vous sera versée le jour suivant la rupture de votre contrat de travail pendant 1 an maximum.
  •   Vous pouvez également percevoir l’indemnité de congés payés si vous n’avez pas pris tous vos jours de repos acquis à la date de rupture de votre contrat
  •   Vous recevrez également une indemnité spécifique de rupture conventionnelle

La rupture à l’amiable vous épargne de nombreuses lourdeurs administratives, comme un passage aux prud’hommes en cas de licenciement. Elle est également favorable à l’entreprise, qui n’est plus obligée de préciser un motif de licenciement.

Comment déterminer son indemnité de départ ?

Lors d’une rupture conventionnelle, vous percevez une indemnité de départ, définie par le Code du Travail. Celle-ci ne peut pas être inférieure à une indemnité légale de licenciement. Plusieurs cas sont possibles pour estimer cette indemnité :

  •   Si vous travaillez dans votre entreprise depuis moins de 10 ans, cette prime représente alors 1/4ème de votre salaire mensuel de référence par année de présence dans l'entreprise.
  •   Si vous avez plus de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise, comptez ¼ de votre salaire mensuel par année d’ancienneté pour les 10 premières années et ⅓ du salaire mensuel par année d’ancienneté à partir de la 11ème année.

Pour les années travaillées incomplètes, l’indemnité est calculée selon le nombre de mois complets. Il est éventuellement possible de négocier le montant de cette indemnité avec votre employeur.

 

2. Les conditions d’une rupture conventionnelle 

Le commun accord des parties

Un commun accord entre l’employeur et vous est nécessaire pour convenir d’une rupture conventionnelle du contrat de travail. A la différence d’un licenciement ou d’une démission, ni le salarié ni l’entreprise ne peut imposer un licenciement à l’amiable.

Vous devrez d’abord envoyer une demande de rupture conventionnelle à votre employeur. Cette lettre devra être expédiée en recommandé et avec accusé de réception. Elle doit comprendre une demande d'entretien préalable et mentionner l'article L.1237-11 du droit du travail.

Vous devrez ensuite effectuer un entretien préalable pour définir les modalités de votre départ. Plusieurs entretiens peuvent être nécessaires. A noter que votre employeur et vous pouvez décider de mettre un terme à cette procédure et refuser la rupture conventionnelle.


Envoyer une lettre en recommandé

La convention de rupture conventionnelle

Afin d’officialiser votre démarche, une convention de rupture conventionnelle individuelle est requise. L’employeur doit donner un exemplaire de cette convention au salarié. Elle définit les conditions de cessation du contrat de travail. Ces conditions sont établies par l’employeur et le salarié. Elle doit comporter plusieurs éléments :

  •   La date de rupture du contrat de travail (qui peut être au plus tôt le jour suivant l’autorisation de l’inspecteur du travail)
  •   Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle
 

3. Comment se déroule la rupture conventionnelle après validation des deux parties ?

Quel formulaire envoyer pour une rupture conventionnelle ?

Si votre employeur et vous êtes d’accord sur les conditions de départ de votre travail, la rupture conventionnelle est alors possible.

La convention de rupture conventionnelle se présente sous la forme d’un formulaire Cerfa. Il doit être signé le plus rapidement possible par les deux parties. Un exemplaire doit obligatoirement vous être remis. Aucun motif de rupture de contrat n’est requis.

Si vous êtes un salarié protégé (délégué personnel, délégué syndical, membre de comité d’entreprise, le formulaire de rupture conventionnelle n’est pas le même. Le formulaire doit renseigner les informations suivantes :

  •   Numéro SIRET
  •   Coordonnées, identité, adresse et date de naissance du salarié
  •   Rémunération
  •   Qualification (cadre, Etam...)
  •   Convention collective à laquelle appartient le salarié
  •   Montant de l'indemnité de rupture
  •   Date de l'entretien préalable
  •   Date de la rupture du contrat de travail (au plus tôt au lendemain du jour de l'homologation ou de l'autorisation de l'inspecteur du travail)

Aucun délai spécifique n’est à respecter entre l’entretien et la signature de la convention. Vous pouvez également remplir ce formulaire en ligne (sauf si vous êtes un salarié protégé).

 

Quel est le délai de rétractation pour une rupture conventionnelle ?

Après la signature du formulaire, vous ou votre employeur pouvez décider de changer d’avis. Le délai de rétractation pendant lequel vous pouvez mettre fin à la convention est de 15 jours.

 

Qu’est-ce que l’homologation de la rupture conventionnelle ?

Après la signature des deux parties, le formulaire de rupture conventionnelle est envoyé à la Dirrecte (l’administration) qui prendra la décision finale sous 15 jours. Chaque partie devra avoir un exemplaire du document.

Si vous ne recevez pas de réponse durant ce délai, la convention est homologuée. Vous pouvez alors légalement quitter l’entreprise dans les mois qui suivent. Si la Dirrecte refuse l’homologation, cela peut être dû à une indemnité versée insuffisante par rapport au minimum requis.

A noter que vous n’êtes pas obligé de faire un préavis. A votre départ, votre entreprise vous remettra les documents suivants :

  •   Le certificat de travail
  •   L’attestation de Pôle Emploi
  •   Le solde tout compte
 

La rupture conventionnelle en 4 questions

 

A quoi sert une rupture conventionnelle ?

Une rupture conventionnelle est une interruption du contrat de travail décidée à l’amiable entre le salarié et l’employeur. Elle vous permet notamment de toucher des indemnités de départ et de bénéficier du droit au chômage.

Comment bénéficier de la rupture conventionnelle ?

Pour faire une demande de licenciement à l’amiable, vous devez obligatoirement être en CDI à temps complet ou partiel. La rupture conventionnelle n’est pas possible si vous êtes en CDD ou en intérim.

Comment faire une demande de rupture conventionnelle ?

Pour faire une demande de rupture conventionnelle, vous devez envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception à votre employeur. Elle doit comprendre une demande d’entretien préalable et citer l'article L.1237-11 du Code du travail.

En combien de temps la rupture conventionnelle est-elle effective ?

Après envoyé un formulaire spécifique rempli et signé par votre employeur et vous, l’administration décidera de la rupture conventionnelle au bout de 15 jours. Si elle est acceptée, vous pourrez quitter votre entreprise dans les semaines ou mois suivant cette date.

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