Le facteur a signé le recommandé à la place du destinataire : comment puis-je obtenir une preuve de la bonne réception ?
Mis à jour le 23/07/2025 - Par Séverine Fauchille
Votre question : Après envoi d’un recommandé pour résilier un contrat, j’ai reçu l’accusé de réception. Problème : c’est le facteur qui a signé et non pas le destinataire en question. Je n’ai donc pas de preuve que le destinataire a bien reçu et vu mon courrier. Que faire ?
Notre réponse : Dans ce type de situation, où la signature de l’avis de réception (AR) ne permet pas de prouver que le destinataire a personnellement reçu le courrier, il est important de connaître les démarches possibles pour se protéger juridiquement. Cela est d’autant plus crucial lorsqu’il s’agit d’une résiliation, dont la validité dépend souvent de la date de réception. Voici donc quelques conseils pour gérer au mieux ce cas de figure et sécuriser votre démarche.
Pourquoi la signature du destinataire est importante dans une résiliation ?
Dans une procédure de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception, la date de réception par le destinataire marque souvent le début du préavis ou des délais légaux.
Donc :
- s'il n'y a pas de preuve que le destinataire a bien reçu la lettre, il peut prétendre ne jamais l’avoir reçue ;
- une signature du facteur peut affaiblir cette preuve (et donc repousser ou annuler la résiliation si le destinataire conteste).
Le facteur a-t-il le droit de signer l’AR ?
Dans certains cas (absence du destinataire, crise sanitaire, consignes locales...), le facteur signe à la place du destinataire.
Cela est autorisé par La Poste mais affaiblit la valeur juridique de l'accusé de réception, car il ne prouve pas la réception par le destinataire.
Si vous devez prouver la réception personnelle du destinataire (ex : mise en demeure, préavis, résiliation…), la signature du facteur peut ne pas suffire.
En cas de litige, un juge pourrait estimer que le destinataire n’a pas eu connaissance effective du contenu.
Ce que vous pouvez faire maintenant
Renvoyer la lettre
Refaites un envoi en courrier recommandé avec AR, en précisant qu’il s’agit d’un rappel ou d’un renvoi suite à absence de signature du destinataire.
Mentionnez dans le contenu de la lettre la première date d’envoi, afin de montrer votre bonne foi.
Cela vous protège juridiquement davantage.
Rassembler les preuves
Conservez :
- la preuve de dépôt ;
- l’avis de réception signé (même par le facteur) ;
- le suivi en ligne avec la date de distribution.
Cela peut suffire si le destinataire ne conteste pas.
Contacter le destinataire (si possible)
Un appel, un mail ou un message pour l’informer que vous avez envoyé la résiliation peut éviter tout litige. Même si ce n’est pas officiel, cela montre votre volonté claire de résilier.
Contacter La Poste
Demandez une copie de la preuve de distribution (preuve de dépôt, nom de la personne ayant réceptionné le pli, etc.) et des explications.
Par téléphone, vous obtiendrez une réponse plus rapide, mais vous n’aurez pas de preuve de votre démarche. Dans ce cas, doublez votre appel (si vous souhaitez appeler) d’une demande écrite que vous conserverez.
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