Comment mettre fin à un contrat d'assistance maternelle ?

Publié le 14/08/2020, Mis à jour le 17/05/2022 - Par Camille Gayral

 

Un contrat d’assistance maternelle peut à la fois être rompu par la famille ou la nounou elle-même. Nos experts vous expliquent dans quels cas vous pouvez ne plus faire appel à cette garde d’enfants, quelle est la procédure de résiliation à respecter et quelle lettre envoyer pour mettre fin à ce service.

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1. Dans quels cas peut-on rompre un contrat d’assistance maternelle ?

Que dit la loi à propos de la résiliation d'un contrat d'assistance maternelle ?

Le contrat d’assistance maternelle est encadré par les articles L 423-24 et suivants du Code de l'action sociale et des familles. D’après la loi, il peut être rompu à la fois par la famille et l’assistante maternelle. Cette demande peut être effectuée à tout moment sans être forcément justifiée. Les deux parties peuvent néanmoins invoquer un motif légitime dans certaines situations.

Comment se déroule l’annulation d’un contrat d’assistance maternelle suite à la démission de la salariée ?

Si votre nourrice souhaite démissionner de son poste, elle doit vous informer de son départ par lettre recommandée. A noter que la démission n’est possible que lors d’un contrat à durée indéterminée. En cas de CDD, l’employée devra alors poursuivre son contrat jusqu’à son terme sauf cas exceptionnels.

Comment résilier un contrat d’assistance maternelle en cas de retraite ?

La rupture d’un contrat d’assistance maternelle en cas de retraite peut prendre deux formes possibles :

  •   Vous pouvez vous-même décider du départ à la retraite de votre nounou avec son accord. Elle devra pour cela avoir atteint l’âge minimum de 67 ans.
  •   Votre salariée peut demander à partir en retraite lorsqu’elle a atteint l’âge légal (62 ans)

Le licenciement d'une nounou suite à une suspension ou retrait de l’agrément 

Si l’agrément de votre salariée a été retiré ou suspendu par le Conseil départemental, vous n’êtes alors plus responsable de l’annulation du contrat. Vous devrez juste informer votre assistante maternelle qu'elle ne pourra plus assurer la garde de vos enfants.

Envoyer ma lettre de résiliation
 

2. Quelle est la procédure pour mettre un terme à un contrat d’assistance maternelle ?

Quel est le préavis à respecter pour se séparer d’une assistante maternelle ?

La durée du préavis de rupture de contrat varie selon l’ancienneté de votre assistante maternelle :

  •   Elle est de 15 jours pour une employée travaillant chez vous depuis au moins un an
  •   Elle est d’un mois pour une salariée ayant plus d’un an d’ancienneté

Peut-on résilier son contrat sans préavis ?

La dispense de préavis est possible mais peut avoir des conséquences :

  •   Si vous souhaitez dispenser votre assistante maternelle de préavis, vous devrez lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération qu’elle aurait reçue si elle avait gardé votre enfant
  •   Si c’est votre assistante maternelle qui refuse de respecter le préavis, vous pouvez lui demander de vous verser une indemnité égale au montant de la rémunération qu’elle aurait perçue durant cette période
  •   Si vous décidez d’un commun accord de cette dispense, aucune indemnité n’est alors due.

Quelles sont les indemnités de fin de contrat d’assistance maternelle ?

Lorsque vous licenciez une nounou, cette dernière perçoit différentes indemnités selon le motif de rupture :

  •   Une indemnité de rupture ou de mise à la retraite si vous êtes à l’origine de l’annulation du contrat. Réservée aux salariées ayant au moins un an d’ancienneté, elle est égale à 1/120e du total des salaires nets perçus pendant la totalité du contrat.
  •   Une indemnité de départ volontaire à la retraite, qui équivaut à ½ mois de salaire après 10 ans d’ancienneté ou d’un mois de salaire après 15 ans d’ancienneté
  •   Une indemnité compensatrice de congés payés qui correspond au paiement des congés dus mais non pris pendant l’année en cours
  •   Une indemnité de préavis en cas de dispense de préavis, qui est égale à la rémunération que votre nounou aurait reçue si elle avait gardé vos enfants jusqu’à la fin de ce délai
  •   Une indemnité de précarité si votre employée a été embauchée en CDD. Son montant est égal à 10% des rémunérations brutes perçues au cours du contrat 
  •   Si le contrat de votre salariée ne s’est pas déroulé sur une année complète, vous devrez lui verser une indemnité de régularisation. Elle correspond à la différence entre le salaire qu’elle aurait dû recevoir selon la durée de travail et la rémunération réelle. 

Quelle lettre envoyer pour arrêter un contrat d’assistance maternelle ?

Quelque soit la raison invoquée, vous devez envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception pour stopper votre contrat d’assistance maternelle.

Pour gagner du temps et ne pas avoir à vous déplacer, notre site Résilier.com met à votre disposition un service d’envoi de lettres de résiliation en recommandé. Après avoir personnalisé votre modèle de lettre, vous n'avez plus qu'à envoyer votre courrier depuis chez vous. Il sera ensuite pris en charge par la Poste et remis à votre destinataire.

Modèle de lettre de résiliation d'un contrat d'assistance maternelle

Lettre de résiliation recommandée avec accusé de réception
Objet : Résiliation du contrat d'assistance maternelle

Madame,

Par la présente, nous vous informons mon mari et moi (ou autre à personnaliser) de notre souhait de rompre le contrat d’assistante maternelle qui nous lie. À compter du (indiquer la date de fin du contrat), vous n’aurez donc plus la garde de notre (nos) enfant(s) (indiquer prénom du ou des enfants). Cette décision est justifiée par (indiquer la raison de la résiliation du contrat – déménagement, entrée à l’école, modification de la situation professionnelle, etc.).

En vertu de l’application des articles L.773-7 et L.773-8 du Code du travail, nous tenons à respecter un préavis de 15 jours. Par conséquent, la fin du contrat sera effective le (indiquer la date). Nous ne manquerons pas à cette occasion de vous fournir une attestation Pôle Emploi, un certificat de travail ainsi que votre solde de tout compte.

Nous profitons de cette lettre pour vous remercier chaleureusement des services rendus et pour le bonheur que vous avez su apporter à notre (nos) enfant(s).

Veuillez agréer, Madame, l’expression de nos sincères sentiments.

(Signature)

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