Comment mettre fin à un contrat d'assistante maternelle ?
Mis à jour le 27/08/2026 - Par Séverine Fauchille
Sommaire
- Peut-on vraiment « résilier » une assistante maternelle ?
- Quels motifs permettent aux parents de mettre fin au contrat ?
- Quel préavis respecter selon l’ancienneté ?
- Comment notifier la rupture étape par étape ?
- Quelles indemnités devez-vous verser ?
- Quelles démarches administratives après la rupture ?
- Questions fréquentes
Déménagement, entrée à l’école, changement de mode de garde : les raisons de mettre fin à la garde de votre enfant ne manquent pas. Mais contrairement à un abonnement, on ne « résilie » pas une assistante maternelle : elle est votre salariée, et la fin du contrat relève du droit du travail. Préavis, indemnités, formalisme de la lettre : ce guide vous explique, étape par étape, comment mettre fin au contrat de votre assistante maternelle dans les règles, en tant que parent employeur.
- Juridiquement, on parle de « rupture du contrat de travail » ou de « retrait de l’enfant », pas de résiliation ;
- un préavis est obligatoire, sauf faute grave ou retrait d’agrément : sa durée va de 8 jours à 1 mois selon l’ancienneté ;
- une indemnité de rupture (1/80e des salaires bruts) est due dès 9 mois d’ancienneté ;
- la notification se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge.
1. Peut-on vraiment « résilier » une assistante maternelle ?
Le mot « résiliation » est trompeur : une assistante maternelle agréée n’est pas un prestataire, mais votre salariée, employée directement dans le cadre d’un contrat de travail (CDI le plus souvent). Quand ce sont les parents qui décident de mettre fin à l’accueil, on parle juridiquement de retrait de l’enfant : cette démarche produit les mêmes effets qu’un licenciement, avec un préavis et, selon les cas, une indemnité de rupture.
Cette rupture est encadrée par la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur, ainsi que par le Code du travail pour les dispositions qui lui sont applicables. Voici les points clés à connaître avant d’engager la démarche :
- Aucun entretien préalable n’est obligatoire pour un retrait d’enfant.
- Les parents n’ont pas à justifier d’un motif particulier, sauf en cas de faute grave qu’ils invoquent.
- La notification écrite est obligatoire : par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou remise en main propre contre décharge?
- Si votre enfant est gardé par plusieurs assistantes maternelles ou si vous avez plusieurs enfants confiés à la même professionnelle, une lettre distincte est nécessaire pour chaque contrat.
Si vous employez votre assistante maternelle via Pajemploi, la fin du contrat de travail doit également être déclarée sur votre espace employeur, en plus de la lettre adressée à la salariée.
2. Quels motifs permettent aux parents de mettre fin au contrat ?
Les parents employeurs peuvent mettre fin au contrat sans avoir à justifier d’un motif particulier, dès lors qu’ils respectent le préavis et les indemnités dues. Voici les situations les plus fréquentes :
Le motif le plus courant : l’enfant entre à l’école maternelle et n’a plus besoin d’un accueil à temps plein. La procédure reste identique à celle d’un retrait classique.
Un changement de domicile rendant l’accueil trop éloigné du nouveau lieu de vie ou de travail des parents justifie fréquemment la fin du contrat.
Passage à une crèche, à une garde partagée ou à une garde à domicile : un changement d’organisation familiale peut motiver la rupture.
Manquement grave à la sécurité de l’enfant ou aux obligations contractuelles : la rupture peut alors être immédiate, sans préavis ni indemnité de rupture.
D’autres situations mettent fin au contrat de manière automatique, indépendamment de la volonté des parents : retrait, suspension ou modification de l’agrément de l’assistante maternelle par les services du département (PMI), ou décès de l’enfant. Ces cas particuliers sont détaillés en section 5.
Une assistante maternelle enceinte bénéficie d’une protection renforcée contre la rupture de son contrat pendant sa grossesse et à son retour de congé maternité. Avant d’engager une procédure dans ce contexte, rapprochez-vous d’un conseiller Pajemploi, de la Fepem ou d’un professionnel du droit du travail.
3. Quel préavis respecter selon l’ancienneté ?
Le préavis débute le jour de la première présentation de la LRAR, ou le jour de la remise en main propre contre décharge. Sa durée dépend uniquement de l’ancienneté du contrat, calculée à la date d’envoi de la lettre.
8 jours calendaires de préavis.
15 jours calendaires de préavis.
1 mois de préavis.
Si vous ne confiez plus l’enfant pendant la période de préavis, l’assistante maternelle doit tout de même percevoir le salaire correspondant. Si les parents dispensent l’assistante maternelle d’effectuer son préavis, la rémunération correspondant à cette période reste due. Si la dispense est demandée par l’assistante maternelle et acceptée par les parents, la partie du préavis non effectuée n’est en revanche pas rémunérée.
Anticipez toujours la notification, notamment pour une entrée à l’école en septembre : avec 1 mois de préavis au-delà d’un an d’ancienneté, la lettre doit partir suffisamment tôt avant la date de fin souhaitée.
4. Comment notifier la rupture étape par étape ?
Vérifiez l’ancienneté et le motif de la rupture
Calculez la durée depuis le début du contrat : elle détermine le préavis applicable et le droit à l’indemnité de rupture (voir section 5).
Rédigez la lettre de retrait de l’enfant
Personnalisez notre lettre vierge : retrait classique, entrée à l’école ou rupture pour faute grave. La lettre doit mentionner la date de notification, qui fait courir le préavis.
Envoyez-la en LRAR ou remettez-la en main propre
Privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception : elle fait foi de la date de notification en cas de désaccord ultérieur sur le préavis ou les indemnités.
Calculez et versez les indemnités dues
Salaire du dernier mois, indemnité compensatrice de congés payés et, le cas échéant, indemnité de rupture (détail en section 5) figurent sur le solde de tout compte.
Déclarez la fin de contrat et remettez les documents
Déclaration sur Pajemploi, certificat de travail, attestation employeur destinée à France Travail : ces formalités clôturent officiellement le contrat (détail en section 6).
Rédiger votre lettre de retrait d’enfant
Ci-dessous, retrouvez des modèles de courriers à personnaliser selon votre situation et à copier dans notre lettre vierge :
5. Quelles indemnités devez-vous verser ?
Trois éléments composent généralement le solde de tout compte : le salaire restant dû, l’indemnité compensatrice de congés payés si l’assistante maternelle n’a pas pris tous ses congés, et l’indemnité de rupture.
L’indemnité de rupture : 1/80e des salaires bruts
Elle est due lorsque la rupture est à l’initiative des parents (retrait de l’enfant) et que l’assistante maternelle justifie d’au moins 9 mois d’ancienneté chez le même employeur. Son montant correspond à 1/80e du total des salaires bruts perçus pendant toute la durée du contrat (congés payés et primes inclus), à l’exclusion des indemnités d’entretien, de repas et de frais kilométriques. Elle n’est pas soumise à cotisations sociales.
| Situation | Indemnité de rupture due ? |
|---|---|
| Retrait d’enfant, 9 mois d’ancienneté ou plus | Oui — 1/80e des salaires bruts totaux |
| Retrait d’enfant, moins de 9 mois d’ancienneté | Non |
| Rupture pour faute grave ou lourde | Non |
| Retrait, suspension ou modification d’agrément | Non |
| Décès de l’enfant confié | Oui, sans condition d’ancienneté |
Une assistante maternelle a perçu 18 000 € de salaires bruts sur toute la durée du contrat. Indemnité de rupture : 18 000 ÷ 80 = 225 € bruts.
Les autres sommes dues
Le salaire du dernier mois est dû au prorata des jours travaillés. L’indemnité compensatrice de congés payés couvre les jours de congés acquis et non pris à la date de rupture. Si le contrat était un CDD, une indemnité de fin de contrat (prime de précarité) peut également être due selon les cas prévus par la convention collective.
Si l’accueil de l’enfant a été organisé sur 46 semaines ou moins par an, vérifiez si une régularisation de salaire est nécessaire en fin de contrat. Cette régularisation ne peut jouer qu’à l’avantage de l’assistante maternelle : elle vient s’ajouter au solde de tout compte si le salaire mensualisé versé s’avère inférieur à ce qui était effectivement dû.
6. Quelles démarches administratives après la rupture ?
Une fois le préavis terminé et le solde de tout compte versé, plusieurs formalités restent à accomplir pour clôturer officiellement le contrat.
- Déclarer la fin de contrat sur Pajemploi, dans le mois qui suit la dernière période d’emploi.
- Remettre le certificat de travail.
- Remettre le reçu pour solde de tout compte.
- Fournir l’attestation employeur destinée à France Travail, nécessaire à l’assistante maternelle pour faire valoir ses droits.
- Conserver une copie de la lettre de notification et de l’accusé de réception pendant plusieurs années.
La déclaration de fin de contrat se fait directement depuis votre espace employeur Pajemploi, qui génère ensuite l’attestation de fin de contrat et le relevé de congés payés. En cas de question sur l’agrément de l’assistante maternelle, la PMI de votre département est compétente ; pour un accompagnement plus général sur le préavis, les indemnités ou la rédaction des documents, la Fédération des Particuliers Employeurs (Fepem) peut également vous conseiller.
7. Questions fréquentes
Oui. Les parents employeurs n’ont pas à justifier d’un motif précis pour mettre fin au contrat, sous réserve de respecter le préavis et de verser les indemnités dues. Une justification n’est nécessaire que si la rupture est fondée sur une faute grave, puisqu’elle prive l’assistante maternelle du préavis et de l’indemnité de rupture.
Non. Contrairement à un licenciement classique en entreprise, le retrait de l’enfant ne nécessite pas d’entretien préalable. La notification écrite par LRAR ou remise en main propre contre décharge suffit.
Non. Elle n’est due que si l’assistante maternelle a au moins 9 mois d’ancienneté et que la rupture est à l’initiative des parents. Elle n’est pas due en cas de faute grave ou lourde, ni en cas de retrait, suspension ou modification de l’agrément.
La suspension, la modification ou le retrait de l’agrément par les services du département s’impose à l’employeur comme à la salariée. L’enfant ne peut alors plus être confié à l’assistante maternelle, et le contrat prend fin sans préavis ni indemnité de rupture, à la date de notification par le département.
Oui. Si les parents dispensent l’assistante maternelle d’effectuer son préavis, ils doivent maintenir sa rémunération habituelle jusqu’au terme normal de ce préavis. L’inverse est également possible avec l’accord écrit des deux parties, mais l’assistante maternelle renonce alors à la rémunération correspondante.
Le décès de l’enfant entraîne la rupture automatique du contrat de travail, sans préavis, dès le jour du décès. La condition d’ancienneté de 9 mois pour l’indemnité de rupture est alors supprimée : l’indemnité est due quelle que soit la durée du contrat. Les ayants droit ou les parents doivent tout de même régler le solde de tout compte et remettre les documents habituels de fin de contrat.
Mettre fin au contrat de votre assistante maternelle demande un peu de méthode : respect du préavis selon l’ancienneté, calcul de l’indemnité de rupture si elle est due, et formalisation écrite de la démarche. En suivant ces étapes, vous sécurisez la fin de la relation de travail et évitez tout litige avec votre ancienne salariée.
Générer ma lettre en 2 minCe guide est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Les règles de préavis et d’indemnités applicables aux assistantes maternelles sont fixées par la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur : vérifiez la version en vigueur ou rapprochez-vous de Pajemploi, de la Fepem ou d’un professionnel du droit avant d’engager une procédure, notamment en cas de situation particulière (grossesse, arrêt maladie, litige).