Comment contester un licenciement ?
Mis à jour le 08/04/2024, Publié le 31/08/2020 - Par Camille Gayral
Sommaire
Si vous avez perdu votre emploi sans raison valable ou de manière illégale, il est possible de contester votre licenciement. Notre guide vous explique dans quels cas vous pouvez faire cette demande, quelles sont les démarches à effectuer, les délais à respecter, et quelle lettre envoyer à votre employeur.
1. Dans quels cas peut-on contester un licenciement ?
Qu’est-ce qu’un licenciement injustifié ?
Un licenciement est qualifié d’injustifié dans les situations suivantes :
- lorsqu’il ne repose pas sur un motif réel ou vérifiable ;
- lorsque l’explication donnée n’est pas considérée comme sérieuse et ne met pas en péril le fonctionnement de l’entreprise ;
- lorsque le motif invoqué est un moyen d’éviter des procédures contraignantes. Cela peut par exemple être le cas lorsqu’une entreprise a recours à un licenciement pour faute grave à la place d’un licenciement économique
Quand parle t-on de rupture de contrat nulle ?
Si votre renvoi est fondé sur un motif illégal, on parle alors de licenciement nul ou illicite. Voici quelques exemples de ruptures de contrat qui ne respectent pas le Code du Travail :
- si le licenciement est lié à un motif discriminatoire (âge, orientation sexuelle, apparence physique, religion, convictions politiques, activités syndicales, liberté d’expression, etc) ;
- si le licenciement concerne une personne bénéficiant d’une protection spéciale (représentants du personnel, de salariés victimes d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail, femmes enceintes ou pères dans les 10 semaines suivant une naissance) ;
- si le licenciement économique est imposé sans plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) qui est obligatoire.
Que désigne un licenciement irrégulier ?
Un licenciement irrégulier se traduit par une erreur de procédure de la part de l’employeur. Cela peut par exemple être le cas :
- lorsque votre entreprise ne respecte pas les 3 étapes obligatoires d’un licenciement (convocation à un entretien préalable, déroulement de l’entretien, notification du licenciement) ;
- lorsque la procédure d’un licenciement économique (consultation des représentants du personnel, obligation de reclassement, ordre des départs…) n’est pas correctement effectuée.
Envoyez votre recommandé et contestez votre licenciement, sans vous déplacer
Sur le site Lettre-recommandee.com, partenaire de Resilier.com, vous personnalisez le modèle de lettre de contestation d'un licenciement abusif. Votre recommandé est ensuite envoyé directement par les services La Poste.
2. Quelle est la procédure à suivre pour s'opposer à un licenciement ?
A qui s’adresser pour refuser un licenciement ?
Avant d'envisager toute procédure judiciaire, vous devez envoyer une lettre de contestation de licenciement à votre entreprise. Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit social ou un juriste. Celui-ci saura constituer un dossier solide à partir des éléments que vous lui donnerez. Votre demande aura ainsi plus de chances d'aboutir.
Une phase de conciliation aura ensuite lieu entre vous et votre employeur. Vous pourrez alors vous mettre d’accord sur les réparations possibles de ce litige.
Si cet entretien n’aboutit pas sur un règlement à l’amiable, vous devrez alors saisir un conseil de prud’hommes. Il doit être situé dans la même ville que votre entreprise (lieu de travail ou siège).
Quand peut-on contester un rupture de contrat de travail ?
Pour contester la rupture de votre contrat de travail, vous bénéficiez d’un délai de prescription d’un an après avoir reçu votre courrier de licenciement pour entreprendre les démarches nécessaires.
Quelles sont les réparations possibles d'un licenciement abusif ?
Au terme de la procédure d’une contestation de licenciement, vous pourrez être réintégré dans votre entreprise ou recevoir des indemnisations. Le montant de cette indemnité dépend de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise.
Si vous êtes par exemple dans une entreprise depuis 2 ans et que cette dernière comprend au moins 11 salariés, l’indemnité sera équivalente à 1 mois de salaire maximum.
En cas de licenciement abusif lié à un motif discriminatoire, l’indemnité est proportionnelle au préjudice causé. Cela peut par exemple désigner la difficulté à retrouver un travail après avoir été renvoyé. Le dédommagement versé doit alors au moins représenter les 6 derniers mois de salaire (rémunération brute + primes et avantages en nature).
3. La lettre de contestation d’un licenciement
Pour refuser un licenciement, vous devrez envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception.
Pour gagner du temps et ne pas vous déplacer, vous pouvez utiliser notre service d'envoi en recommandé. Après avoir complété votre modèle de lettre, vous pouvez expédier votre courrier depuis chez vous. Il sera ensuite pris en charge par la Poste et remis à votre employeur.
Modèle de lettre de contestation d'un licenciement
Nom, Prénom du salarié
Adresse du salarié
Code postal / Ville du salarié
Nom, Prénom ou raison sociale de l'employeur
Adresse de l'entreprise
Code postal / Ville de l'entreprise
Fait à (Ville), le (Date).
Objet : Contestation de licenciement
(Madame, Monsieur),
En réponse à votre lettre recommandée du … m’informant de mon licenciement, je souhaite porter à votre connaissance mon souhait de contester les raisons qui ont motivées cette décision.
En effet, lors de l’entretien préalable au licenciement du … qui s’est déroulé au siège social de l’entreprise en présence de … , vous n’avez pu selon moi, établir le caractère réel et sérieux de la faute.
A ce titre, je conteste donc le bien fondé de votre décision et vous indique que je souhaite procéder à la saisine du Conseil de prud’hommes à ce sujet.
Cependant, avant d’entamer toute procédure, je me permets de vous proposer un entretien, au cours duquel nous pourrions envisager une éventuelle transaction prenant en compte nos intérêts communs.
Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l'assurance de mes salutations distinguées.
(Signature)
Envoyer ma lettre de contestation4. Tout savoir sur la contestation d’un licenciement en 4 questions
Quel est le délai de prescription à respecter pour s'opposer à un licenciement ?
Pour contester une rupture de contrat de la part de votre employeur, vous bénéficiez d’un délai de prescription d’un an après avoir reçu votre lettre de licenciement.
Quelles sont les étapes pour refuser une rupture de contrat ?
Pour refuser un licenciement, vous devez d’abord envoyer une lettre recommandée à votre employeur remettant en cause la rupture de votre contrat. Vous aurez ensuite une phase de conciliation, durant laquelle vous déciderez à l’amiable avec votre employeur des réparations possibles. Si aucun accord n’est conclu, vous pourrez saisir le conseil des prud’hommes pour entreprendre une procédure judiciaire.
Quelles sont les conséquences d’une contestation de licenciement ?
Au terme de la phase de conciliation ou d’une audience, vous pourrez être réintégré dans votre entreprise ou recevoir des indemnités.
Quelle est l’indemnité versée suite à un licenciement abusif ?
Lors d’un licenciement abusif, le montant de l’indemnité versée dépend du préjudice causé au salarié. Si vous avez été renvoyé pour un motif discriminatoire comme votre âge, vous pouvez par exemple avoir des difficultés à retrouver du travail. Le dédommagement représente alors au moins 6 mois de salaire.
Pour plus de détails, consultez les guides de Lettre-Recommandee.com :