Vous avez signé un contrat avec une auto-école, mais vous ne souhaitez pas aller jusqu’au bout de votre formation ? Que la raison soit pratique, financière ou personnelle, il existe des solutions pour rompre votre engagement en bonne et due forme.
Ce qu’il faut retenir :
vous pouvez résilier votre contrat d’auto-école à tout moment, par lettre recommandée ;
vous ne réglez que les heures déjà effectuées et les frais inscrits dans le contrat ;
l’auto-école doit obligatoirement vous remettre gratuitement votre dossier (CERFA 02).
1. Pourquoi mettre fin à un contrat d’auto-école ?
Plusieurs situations peuvent conduire à envisager la rupture :
vos contraintes personnelles (emploi du temps, santé, budget) vous obligent à interrompre votre formation ;
vous avez déménagé ou changé d’emploi et ne pouvez plus vous rendre facilement aux cours ;
vous n’êtes pas satisfait de l’organisation ou du suivi pédagogique…
Quelle que soit la raison, la loi vous permet d’arrêter votre contrat à tout moment, sous réserve de régler les prestations déjà réalisées. Pour que la résiliation prenne effet, comptez 15 jours après la réception de votre recommandé. Elle est immédiate en cas de motif légitime.
Notez que si vous avez signé votre contrat à distance (en ligne, par exemple), vous disposez de 14 jours pour vous rétracter. Si vous avez signé sur place, il n’y a pas de droit de renonciation.
2. Quels sont vos droits en cas de résiliation ?
En tant qu’élève, vous bénéficiez de plusieurs garanties :
vous ne devez payer que les heures de conduite réellement effectuées ;
les frais d’inscription ne peuvent être retenus que s’ils figurent expressément dans le contrat ;
l’auto-école doit obligatoirement vous remettre votre dossier d’inscription (CERFA 02) pour vous permettre de poursuivre ailleurs.
Si votre contrat prévoit une clause de résiliation pour motif légitime (déménagement, maladie…), vous serez a priori exempt de tout frais.
Pourquoi ? Parce que c’est le seul moyen vous faisant bénéficier d’une preuve légale de bonne réception de votre demande, qui est l'accusé de réception.
En cas de litige avec le gérant de l’auto-école quant aux délais, réception du courrier, etc., présentez-lui cet accusé.
Madame, Monsieur,
Par ce courrier recommandé, je vous informe que je souhaite mettre fin au contrat n° [numero-abonne] qui nous lie.
Merci de bien prendre note de ma demande et de m'informer par écrit du terme du contrat.
Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services, pour le numéro de contrat [numerocontrat].
Comme le prévoit l'article L121-21 du Code de la consommation, "Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.
Suite à la réception de ce courrier, je vous prie de procéder au remboursement des redevances que j'ai déjà payées, dans un délai de quatorze jours, conformément à l'article L 121-21-4 du Code de la consommation.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.