Rétractation après une souscription santé via un courtier : à qui dois-je envoyer la lettre ?
Mis à jour le 25/09/2025 - Par Séverine Fauchille
Votre question : Bonjour. Lorsque l'on signe un contrat par internet par l'intermédiaire d'un courtier, à qui doit-on envoyer la lettre de rétractation ? Est-ce au courtier qui m'a proposé puis fait signer le contrat d'adhésion ? Ou, est-ce directement à la mutuelle correspondante au contrat signé ? Merci de votre éclairage.
Notre réponse : Lorsque vous souscrivez une mutuelle santé (ou toute assurance) sur Internet par l’intermédiaire d’un courtier, il est normal de se demander à qui adresser votre demande de rétractation. Pour faire court, vous devez l’envoyer à l’assureur. Mais, détaillons nos propos.
Rappel du droit de rétractation
Pour une souscription à distance (en ligne, par téléphone, par courrier…), vous disposez de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat (ou de la réception des documents contractuels), selon l'article L112-9 du Code des assurances.
Courtier vs assureur : qui est le bon destinataire ?
Le courtier n’est qu’un intermédiaire. Il vous présente des contrats, vous conseille et facilite la signature, mais il n’est pas votre assureur.
Le contrat est conclu directement avec la mutuelle (ou la compagnie d’assurance).
Cela signifie que la lettre de rétractation doit être adressée à la mutuelle (le véritable organisme qui gère votre contrat).
Cependant, il peut exister des exceptions. Nous vous invitons donc à bien vérifier votre contrat.
Comment envoyer votre demande de rétractation ?
- Identifiez le nom exact de l’assureur ou de la mutuelle figurant sur le contrat.
- Rédigez une lettre de rétractation en recommandé avec accusé de réception (AR).
- Adressez-la à l’adresse postale ou à l’adresse mail de résiliation prévue dans les conditions générales.
Bon à savoir
Vous pouvez également prévenir le courtier pour l’informer, mais seule la mutuelle peut prendre en compte légalement votre rétractation.
Conservez bien la preuve d’envoi (accusé de réception).
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