Mon assureur refuse ma rétractation : que puis-je faire pour récupérer ma prime ?
Mis à jour le 17/10/2025 - Par Séverine Fauchille
Votre question : J'ai envoyé un courrier recommandé afin de résilier un contrat moto souscrit la veille. L’assureur refuse de me rembourser la somme versée lors de la souscription en arguant que le contrat avait pris effet immédiatement et qu'il ne s'agissait pas de rétractation mais de résiliation à l'amiable. Normalement on a bien 14 jours pour se rétracter, n'est-ce pas ?
Notre réponse : Chacun peut avoir tort ou raison. Tout dépend du contexte de la conclusion de votre contrat moto. Voyons ensemble les deux situations possibles et ce qu’il faut faire pour stopper l’assurance.
Que dit la loi sur la rétractation d’une assurance ?
En principe, vous disposez bien d’un délai de 14 jours pour vous rétracter après la souscription d’une assurance, comme le prévoit l’article L112-9 du Code des assurances. Ce droit s’applique si vous avez souscrit votre contrat à distance (en ligne, par téléphone) ou à la suite d’un démarchage.
Vous n’avez alors aucune justification à donner, et l’assureur doit vous rembourser la totalité des sommes versées dans les 30 jours suivant votre demande.
Cependant, ce droit de rétractation ne s’applique pas dans tous les cas. Si le contrat a été souscrit volontairement et directement à l'agence de l’assureur, sans démarchage, ou s’il a pris effet immédiatement (avec des garanties déjà actives), il peut être considéré comme une résiliation à l’amiable et non une rétractation.
Dans ce cas, l’assureur peut refuser le remboursement de la prime déjà commencée.
Ce que vous pouvez faire
- Vérifiez les conditions dans lesquelles vous avez souscrit (démarchage téléphonique, site web, agence…).
- Si c’était bien une souscription à distance, envoyez à votre assureur un courrier de mise en demeure en rappelant l’article L112-9 du Code des assurances et en demandant le remboursement sous 30 jours.
- En cas de refus, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance, dont les coordonnées figurent sur le site de votre assureur ou dans vos conditions générales.
En résumé
- Oui, vous avez 14 jours pour vous rétracter si le contrat a été souscrit à distance.
- Si le contrat a pris effet immédiatement ou a été signé sans démarchage, l’assureur peut refuser le remboursement.