Les motifs de résiliation d'une assurance par l'assureur
Mis à jour le 30/01/2024, Publié le 19/07/2017 - Par Séverine Fauchille
Sommaire
- La non reconduction à l’échéance principale
- La résiliation par l'assureur pour non-paiement
- La modification du risque à assurer
- La résiliation par l'assureur après sinistre
- La résiliation par l'assureur pour fausse déclaration
- Le contrat résilié à cause de votre changement de vie…
- La résiliation par l'assureur après vente du bien
- Le cas particulier de l’assurance auto
- La résiliation de la complémentaire santé par l’assureur
- Quels recours en cas de résiliation par l'assureur ?
La résiliation d’un contrat d’assurance auto, habitation, santé, emprunteur, etc. par votre compagnie peut intervenir pour différents motifs. Le Code des assurances fixe les conditions et les délais de résiliation par l'assureur, pour que l’assuré résilié puisse retrouver une compagnie rapidement. Mais la résiliation d'un contrat par l'assureur peut entraîner des difficultés pour retrouver une assurance. Etre résilié par l'assureur n'est toutefois pas une fatalité, et des solutions existent. Notre guide vous explique la résiliation par l'assureur.
1 - La non reconduction de l'assurance à l’échéance par la compagnie
Tout comme l’assuré, l’assureur peut résilier un contrat lors de l’échéance principale. La résiliation par l’assureur doit être faite au moins deux mois avant la date d’échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le délai de résiliation démarre à la date du cachet de La Poste.
Cas spécifiques : les assurances santé et décès
Il faut noter que la possibilité de résiliation à l’échéance par l’assureur ne concerne pas les complémentaires santé et les assurances décès.
2 - La résiliation par l'assureur pour non-paiement de la cotisation
En cas de non-paiement, l'assureur lancera une procédure de mise en demeure.
La mise en demeure de payer
Si la cotisation n’est pas réglée dans les 10 jours suivant l’échéance, la compagnie peut relancer l’assuré par une lettre recommandée, et le mettre en demeure de payer dans les 30 jours.
Peut-on ignorer une mise en demeure ?
Si 30 jours après la mise en demeure, la cotisation n’est toujours pas payée, le contrat est suspendu. L’assureur peut résilier le contrat 10 jours plus tard, c’est-à-dire 40 jours après la mise en demeure, si la cotisation n’est toujours pas payée.
Si la cotisation est payée pendant la période de suspension du contrat, il reprend effet le lendemain du jour de paiement, à midi.
Attention : les sinistres intervenant pendant la période de suspension ne sont pas garantis.
Il faut savoir que même lorsque le contrat est résilié par l’assureur pour non-paiement, la cotisation non payée reste due, en intégralité.
3 - La modification du risque à assurer
Une évolution dans votre vie peut avoir un impact sur vos contrats d'assurance civile, santé, auto, moto...
Informer l'assureur de tout changement
L’assuré doit signaler à son assureur, dans un délai de 15 jours, toute information qui pourrait entraîner une augmentation du risque. Ceci doit être fait par une lettre recommandée.
L’assureur peut estimer une aggravation du risque, et demander la résiliation du contrat. Dans ce cas, un délai de 10 jours après la notification est imposé à l’assureur.
Continuer le contrat, mais avec une prime plus élevée
L’assureur peut également proposer d’augmenter la cotisation pour continuer à couvrir le risque dans les mêmes conditions. Si l’assuré ne se manifeste pas, ou s’il refuse l’augmentation, le contrat peut être résilié dans un délai de 30 jours à compter de la date de proposition d’augmentation.
Résilier mon assurance4 - La résiliation par l'assureur après sinistre
La possibilité pour l’assureur de résilier à la suite d’un sinistre doit impérativement figurer dans le contrat.
Quand l'assureur peut-il résilier le contrat ?
La résiliation pour sinistre ne peut pas intervenir avant un délai d’un mois, à partir de sa notification à l’assuré.
Si plus d’un mois après que l’assuré a averti l’assureur du sinistre, l’assureur a accepté le paiement de la cotisation, ou même seulement d’une partie, il ne peut plus résilier à cause du sinistre.
Vous pouvez vous aussi résilier vos autres contrats
Notez que si un contrat est résilié par un assureur pour sinistre, l’assuré a la possibilité de mettre un terme à tous ses autres contrats souscrits chez cet assureur.
En cas de résiliation pour sinistre, l’assureur doit rembourser les cotisations déjà payées couvrant la période où les risque ne sont plus garantis.
Exceptions départementales
Dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la Moselle, la loi est différente. Assureur et assuré peuvent résilier leur contrat après un sinistre, dans un délai d’un mois après la fixation du montant de l’indemnité.
5 - La résiliation par l'assureur pour fausse déclaration
Si l’assureur constate que la déclaration faite par l’assuré au moment de la signature du contrat était fausse ou que des éléments importants avaient été omis, il peut résilier le contrat, sans attendre l’échéance. L'assureur peut résilier même s’il n’y a pas eu de sinistre.
Dans ce cas, le contrat se termine 10 jours après la résiliation par lettre recommandée.
La partie de cotisation correspondant à la période non garantie sera remboursée par l’assureur.
6 - Le contrat résilié à cause de votre changement de vie…
L’assureur peut prétexter certains changements dans la vie personnelle ou professionnelle pour résilier le contrat. C’est le cas pour un changement de situation ou de régime matrimonial, le décès de l’assuré, un déménagement, un changement de profession, une retraite ou cessation d’activité professionnelle.
La résiliation n’est possible que si le risque est modifié, et doit être notifiée dans un délai de trois mois après le changement.
7 - La résiliation par l'assureur après la vente du bien
La vente du bien assuré, sa destruction ou perte totale, sont des motifs de résiliation du contrat par l’assureur.
Si vous avez déclaré la disparition du risque mais n'avez pas résilié le contrat, l'assureur peut le faire.
Par exemple si vous avez prévenu de la vente de votre auto pour suspendre le contrat, mais n'avez pas résilié le contrat, l'assureur le fera six mois après la suspension.
8 - La résiliation de l’assurance auto par l'assureur
Dans certains cas, un assureur peut résilier un contrat auto ou moto sans attendre l’échéance.
Si le conducteur assuré était lors du sinistre en état d’ivresse, ou sous l’emprise de produits stupéfiants.
Si à la suite du sinistre, le permis du conducteur assuré a été suspendu au moins un mois, ou annulé.
9 - La résiliation de la complémentaire santé par l’assureur
Les motifs dont dispose l’assureur pour résilier une complémentaire santé sont uniquement le non-paiement des cotisations, ou une fausse déclaration, omission ou une inexactitude dans la déclaration de l’assuré.
Il ne peut pas résilier pour les garanties couvrant des frais liés à une maladie, à une maternité ou un accident.
Après deux ans de contrat, il ne peut pas résilier pour les garanties de prévoyance. Cela concerne l’invalidité, l’incapacité, la perte d’emploi et le décès.
10. Quels recours en cas de résiliation par l'assureur ?
Que faire après avoir reçu l'avis de résiliation ? Voyons cela de plus près.
Contester une résiliation
Vous estimez que votre résiliation d'assurance résulte d'une erreur, d'un quiproquos ou d'une injustice ? Vous pouvez contester sa démarche de votre assureur et lui envoyer une lettre de contestation. Dans celle-ci, précisez les informations relatives à votre contrat et les raisons de votre contestation.
Trouver un accord avec votre assureur
Votre assureur ne vous pas apporte de réponse ou celle-ci est insatisfaisante ? Contactez un médiateur pour tenter de trouver une solution. Si aucun terrain d'entente ne prend forme, saisissez la justice en dernier recours.
Comment souscrire un nouveau contrat pour résilié ?
Après réception de l'avis de résiliation, mettez-vous en quête d'un nouvel assureur. Certains proposent des offres spéciales résiliés.
Si vous le souhaitez, il est possible de regrouper tous vos contrats chez un même assureur. Il faut donc procéder à la résiliation des autres contrats.
Pour cela, nous mettons à votre disposition des modèles de lettres de résiliation. Personnalisez-les et envoyez-les en recommandé avec avis de réception depuis notre service d'envoi.
Nos modèles de lettres de résiliation :
La résiliation d'une assurance par l'assureur en 4 questions
A quel moment l'assureur peut-il rompre votre contrat d'assurance ?
L'assureur peut rompre votre contrat d'assurance au moins deux mois avant sa date d'échéance.
Sous quelle forme s'effectue la résiliation par votre assureur ?
Vous êtes informé de la résiliation de votre assurance en recevant une lettre recommandée avec accusé de réception de la part de votre assureur.
Dans quels cas votre assureur peut-il résilier votre assurance auto ?
Votre assurance automobile peut être résiliée pour deux raisons : si le conducteur assuré était en état d'ivresse ou sous l'emprise de produits stupéfiants lors d'un sinistre ou si le permis de ce dernier a été suspendu au moins un mois, ou annulé.
Quels changements de vie peuvent entraîner la résiliation de votre assurance par l'assureur ?
Plusieurs changements de situation peuvent provoquer la résiliation de votre assurance par l'assureur. Il peut s'agir d'un changement de profession, de régime matrimonial, du décès de l'assuré, d'un déménagement, d'un changement de profession, d'une retraite ou d'une cessation d'activité professionnelle. La rupture de contrat n'est alors possible que si le risque est modifié et doit vous être signalée dans les trois mois suivant ce changement.