La résiliation d’un contrat par l’assureur

Publié le 21/07/2017 | Ecrit par Gilles Garidel

Sommaire


La résiliation de contrat par l'assureurLa résiliation d’un contrat d’assurance par votre compagnie peut intervenir pour différents motifs.

Le Code des assurances fixe les conditions et les délais de résiliation par l'assureur, pour que l’assuré résilié puisse retrouver une compagnie rapidement.

Mais la résiliation d'un contrat par l'assureur peut entraîner des difficultés pour retrouver une assurance. Etre résilié par l'assureur n'est toutefois pas une fatalité, et des solutions existent. Notre guide vous explique la résiliation par l'assureur.

La non reconduction à l’échéance principale

Tout comme l’assuré, l’assureur peut résilier un contrat lors de l’échéance principale. La résiliation par l’assureur doit être faite au moins deux mois avant la date d’échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le délai de résiliation démarre à la date du cachet de La Poste.

Il faut noter que la possibilité de résiliation à l’échéance par l’assureur ne concerne pas les complémentaires santé et les assurances décès.

Résiliation par l'assureur pour non-paiement de la cotisation

Si la cotisation n’est pas réglée dans les 10 jours suivant l’échéance, la compagnie peut relancer l’assuré par une lettre recommandée, et le mettre en demeure de payer dans les 30 jours.

Si 30 jours après la mise en demeure, la cotisation n’est toujours pas payée, le contrat est suspendu. L’assureur peut résilier le contrat 10 jours plus tard, c’est-à-dire 40 jours après la mise en demeure, si la cotisation n’est toujours pas payée.

Si la cotisation est payée pendant la période de suspension du contrat, il reprend effet le lendemain du jour de paiement, à midi.

Attention : les sinistres intervenant pendant la période de suspension ne sont pas garantis.

Il faut savoir que même lorsque le contrat est résilié par l’assureur pour non-paiement, la cotisation non payée reste due, en intégralité.

"Ne pas payer sa cotisation est la pire des choses!"

L’augmentation du risque à assurer

L’assuré doit signaler à son assureur, dans un délai de 15 jours, toute information qui pourrait entraîner une augmentation du risque. Ceci doit être fait par une lettre recommandée.

L’assureur peut estimer que le risque à couvrir a augmenté, et demander la résiliation du contrat. Dans ce cas, un délai de 10 jours après la notification est imposé à l’assureur.

L’assureur peut également proposer d’augmenter la cotisation pour continuer à couvrir le risque dans les mêmes conditions. Si l’assuré ne se manifeste pas, ou s’il refuse l’augmentation, le contrat peut être résilié dans un délai de 30 jours à compter de la date de proposition d’augmentation.

La résiliation par l'assureur après sinistre

résiliation après un sinistre, inondation par exempleLa possibilité pour l’assureur de résilier à la suite d’un sinistre doit impérativement figurer dans le contrat.

La résiliation pour sinistre ne peut pas intervenir avant un délai d’un mois, à partir de sa notification à l’assuré.

Si plus d’un mois après que l’assuré a averti l’assureur du sinistre, l’assureur a accepté le paiement de la cotisation, ou même seulement d’une partie, il ne peut plus résilier à cause du sinistre.

Notez que que si un contrat est résilié par un assureur pour sinistre, l’assuré a la possibilité de résilier tous ses autres contrats souscrits chez cet assureur.

En cas de résiliation pour sinistre, l’assureur doit rembourser les cotisations déjà payées couvrant la période où les risque ne sont plus garantis.

Dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la Moselle, la loi est différente. Assureur et assuré peuvent résilier leur contrat après un sinistre, dans un délai d’un mois après la fixation du montant de l’indemnité.

La résiliation par l'assureur pour déclaration fausse

Si l’assureur constate que la déclaration faite par l’assuré au moment de la signature du contrat était fausse ou que des éléments importants avaient été omis, il peut résilier le contrat, sans attendre l’échéance. Il peut résilier même s’il n’y a pas eu de sinistre.

Dans ce cas, le contrat se termine 10 jours après la résiliation par lettre recommandée.

La partie de cotisation correspondant à la période non garantie sera remboursée par l’assureur.

"Mentir est dangereux, même par omission..."

Quand l’assureur résilie à cause de votre changement de vie…

L’assureur peut prétexter certains changements dans la vie personnelle ou professionnelle pour résilier le contrat. C’est le cas pour un changement de situation ou de régime matrimonial, le décès de l’assuré, un déménagement, un changement de profession, une retraite ou cessation d’activité professionnelle.

La résiliation n’est possible que si le risque est modifié, et doit être notifiée dans un délai de trois mois après le changement.

La résiliation par l'assureur après vente ou disparition

La vente du bien assuré, sa destruction ou perte totale, sont des motifs de résiliation du contrat par l’assureur.

Si vous avez déclaré la disparition du risque mais n'avez pas résilié le contrat, l'assureur peut le faire.

Par exemple si vous avez prévenu de la vente de votre auto pour suspendre le contrat, mais n'avez pas résilié le contrat, l'assureur le fera six mois après la suspension.

Le cas particulier de l’assurance auto

Dans certains cas, un assureur peut résilier un contrat auto ou moto sans attendre l’échéance.

Si le conducteur assuré était lors du sinistre en état d’ivresse, ou sous l’emprise de produits stupéfiants.

Si à la suite du sinistre, le permis du conducteur assuré a été suspendu au moins un mois, ou annulé.

La résiliation de la complémentaire santé par l’assureur

Les motifs dont dispose l’assureur pour résilier une complémentaire santé sont uniquement le non-paiement des cotisations, ou une fausse déclaration, omission ou une inexactitude dans la déclaration de l’assuré.

Il ne peut pas résilier pour les garanties couvrant des frais liés à une maladie, à une maternité ou un accident.

Après deux ans de contrat, il ne peut pas résilier pour les garanties de prévoyance. Cela concerne l’invalidité, l’incapacité, la perte d’emploi et le décès.

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