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Comment résilier une assurance Filiassur ?

Mis à jour le 20/06/2019

Filiassur distribue des solutions de prévoyance, avec des assurances obsèques, accidents, hospitalisation, santé, autonomie, animaux. Filiassur procède par adhésion à distance, avec des téléconseillers démarchant téléphoniquement. L’acceptation et même la fourniture de coordonnées bancaires par téléphone peuvent créer des situations qui imposent aux assurés une rétractation ou résiliation de leur assurance Filiassur.

Comment résilier un contrat d'assurance Filiassur souscrit par téléphone ?

1 - Filiassur peut-il valider une souscription téléphonique d'assurance ?

Les conditions générales des différents contrats d’assurance Filiassur obsèques, garantie hospitalisation, prévoyance décès, accidents de la vie, portent cette mention : « Prise d’effet de l’adhésion : Compte tenu du mode de commercialisation utilisé, l’adhésion au contrat prend effet à la date de l’enregistrement vocal de l’accord verbal de souscription donné par l’Adhérent le jour de la présentation du présent contrat par téléphone. » La question est alors de savoir si au moment de donner son « accord verbal », l’adhérent a bien connaissance de cette mention. Les forums font état de clients qui affirment ne pas avoir compris que le fait de donner leur IBAN et leur accord verbal les engageait réellement.

2 - Comment résilier Filiassur avant l’échéance annuelle ?

Les contrats Filiassur sont soumis au Code des Assurances ou de la Mutualité. Leurs textes sont proches, souvent identiques, et ils fixent un certain nombre de motifs légitimes qui permettent de rompre un contrat d’assurance :

  • Article L113-16 du Code des Assurances : Vous pouvez résilier un contrat d’assurance Filiassur en cas de changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, de retraite professionnelle ou de cessation définitive d'activité professionnelle. La résiliation n’est pas systématique, car la loi précise qu’il faut que des « risques en relation directe avec la situation antérieure et ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle ». Si le changement de situation personnelle ne modifie pas le risque, Filiassur refusera la résiliation. Vous avez trois mois pour demander la résiliation après l’évènement, et le préavis est d’un mois. Vous devez joindre un justificatif à la lettre de résiliation.
  • Article L113-4 du Code des Assurances : Si Filiassur vous impose une augmentation de tarif qui n’est pas justifiée par une modification du risque, de la réglementation ou des taxes, vous pouvez refuser et résilier. Il faut réagir dès que vous recevez la notification du changement, et le préavis est d’un mois. Notez que si vous signalez une modification qui réduite le risque, et que Filiassur refuse de diminuer la prime d’assurance, vous pouvez également résilier, avec un préavis de 30 jours. N’attendez pas, et envoyez votre lettre de résiliation à Filiassur dès que vous recevez la notification du refus.
  • Article R113-10 du Code des Assurances : Si Filiassur résilie un de vos contrats pour sinistre, vous êtes libre de résilier à votre tour tout autre contrat, dans le mois qui suit. Le préavis de résiliation est d’un mois, et avec un préavis d’un mois également.
  • Article L113-15-1 du Code des Assurances : La fameuse loi Chatel. Elle oblige l’assureur à vous envoyer un avis d’échéance, qui indique clairement la possibilité de résilier votre contrat. Il doit aussi mentionner la date limite de non-reconduction. S’il est envoyé moins de 15 jours avant cette date, vous avez 20 jours à partir de son envoi pour résilier. S’il n’est pas envoyé, résiliez librement, sans préavis. Mais attention :
  • La loi Chatel ne s’applique pas à tous les contrats d’assurance. Suivant votre contrat, Filiassur n’est pas obligatoirement tenu de respecter la loi Chatel.
  • La communication de l’avis d’échéance est relativement libre. Il est parfois intégré dans un courrier à l’apparence de publicité, que les adhérents ont tendance à jeter directement à la poubelle. De même, il peut être envoyé par email, et finir dans votre dossier « spams » ou « indésirables ».

Notre conseil : marquez dès maintenant dans votre agenda la date limite de résiliation de votre contrat Filiassur. Ainsi, même si vous n’avez pas d’avis d’échéance, vous ne raterez pas la date limite.

3 - Résilier la garantie hospitalisation Filiassur

Vous disposez de 30 jours calendaires à partir de la réception du contrat pour vous rétracter de la garantie hospitalisation Filiassur. Mais si vous avez accepté la prise d’effet immédiate, vous ne pouvez plus vous rétracter. La renonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Il ne faut pas vous rétracter par téléphone, email ou courrier simple !

La résiliation à l’échéance annuelle de la garantie hospitalisation Filiassur doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 2 mois.

4 - Résilier la prévoyance décès Filiassur

Lors du démarchage téléphonique, vous avez communiqué votre consentement, des données personnelles et bancaires (IBAN, BIC). Filiassur vous envoie ensuite un certificat d’adhésion et le mandat de prélèvement SEPA à retourner signé. Si vous ne vous rétractez pas pendant les 30 jours qui suivent la prise d’effet, le contrat est valide. La rétractation doit impérativement être notifiée à Filiassur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour résilier la prévoyance décès Filiassur, le délai de préavis est de deux mois.

5 - Résilier la garantie accidents de la vie Filiassur

L’adhésion se renouvelle annuellement par tacite reconduction jusqu’au 75e anniversaire de l’assuré. En cas d’augmentation, vous êtes informé 3 mois avant l’application. Vous avez 30 jours à partir de l’information pour résilier la garantie accidents de la vie Filiassur. Soyez vigilant, car les conditions générales précisent : « De convention expresse, il est précisé que ce consentement est réputé acquis par le paiement sans réserve de la cotisation faisant suite à ces modifications de même qu’en cas de prélèvement bancaire n’ayant soulevé ni réserve ni opposition formée auprès de l’Assureur de la part de l’adhérent dans les trente jours suivant son exécution. »

Le délai de rétractation de la garantie accidents de la vie Filiassur est de 30 jours à compter de la date d’effet. Vous devez impérativement envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour résilier la garantie accidents de la vie Filiassur à l’échéance annuelle, le préavis est de deux mois.

6 - Résilier un contrat capital autonomie Filiassur

La rétractation du contrat d’assurance capital autonomie Filiassur est possible dans les 30 jours qui suivent la réception du certificat d’adhésion, cachet de la Poste faisant foi. Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous pouvez résilier Capital autonomie à l’échéance annuelle, par lettre recommandée adressée, au plus tard 2 mois avant l’échéance, à Filiassur.

Si la cotisation est augmentée, vous pouvez résilier dans les 2 mois suivant la date de réception de la lettre vous informant de la modification du montant de la cotisation. La résiliation prendra effet à la prochaine échéance annuelle.

Notez qu’en cas de résiliation après le huitième anniversaire de l’adhésion, vous bénéficiez d’une indemnité de sortie correspondant à 90% de la provision pour risques croissants affectée à l’adhésion. La provision pour risques croissants est « la différence entre la valeur actuelle des engagements futurs de l’assureur et la valeur actuelle des engagements futurs de l’assuré calculée à la date de la prise d’effet de la résiliation, compte tenu des caractéristiques techniques du contrat. »

7 - Résilier la garantie accident Filiassur

Si vous avez souscrit le contrat à distance, Filiassur doit vous faire parvenir les informations précontractuelles et contractuelles sur un support papier ou sur un autre support durable, immédiatement après la conclusion du contrat.

L’adhésion au contrat prend effet à la date de l’enregistrement vocal de l’accord verbal de souscription. Vous disposez d’un délai de rétractation de 30 jours à partir de la réception du contrat. La renonciation à la garantie accident doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à Filiassur.

Pour résilier le contrat à l’échéance annuelle, vous devez respecter un préavis d’un mois. Si vous refusez une augmentation de tarif, vous pouvez résilier la garantie accident Filiassur dans les 2 mois qui suivent la réception du courrier d’information. La résiliation sera effective à la prochaine échéance.

8 - Résilier une assistance chien/chat Filiassur

Le délai de rétraction est de 14 jours à partir de la prise d’effet. L’envoi en recommandé avec accusé de réception est obligatoire.

Si Filiassur modifie le contrat d’assistance chien ou chat, vous avez un mois pour le résilier. Le contrat peut également être interrompu en cas de décès ou de vente de l’animal.

Pour une résiliation de l’assistance chien ou chat Filiassur à l’échéance annuelle, le préavis est de 2 mois. La demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Filiassur.

9 - Résilier une assurance obsèques Filiassur

Filiassur estime que vous avez reçu le certificat d’adhésion 3 jours après son envoi. Vous avez alors 30 jours pour demander la rétractation de l’assurance obsèques.

Vous pouvez demander le rachat total de votre adhésion. L’exercice du droit au rachat provoque le versement par Filiassur de la provision atteinte à l’issue de la dernière échéance honorée au jour de la date de réception de la demande de rachat. Les valeurs de rachat et le cumul des cotisations au terme de chacune des 8 premières années de l’adhésion sont données sur le certificat individuel d’adhésion.

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