Vous ne voyez plus l'utilité de votre protection juridique Néoliane et préférez choisir un autre assureur ? Notre guide revient sur la procédure de résiliation à suivre, des délais et préavis à respecter aux motifs légitimes possibles en passant par la lettre de résiliation à choisir. Nous vous proposons également un modèle de lettre de résiliation prêt à être expédié depuis chez vous à l'aide de notre service d'envoi en ligne.
1. Quand peut-on résilier une protection juridique Néoliane ?
Dans les 14 jours suivant la signature du contrat
Vous pouvez d'abord faire appel au droit de rétractation pour arrêter votre protection juridique Néoliane. Vous bénéficiez en effet d'un délai de 14 jours à compter de la souscription du contrat pour y renoncer. Pour cela vous devrez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pourrez ensuite être remboursé de l'intégralité des sommes versées sous 14 jours. Cette méthode ne concerne cependant que les contrats souscrits à distance (par internet, téléphone, etc.).
A l'échéance annuelle
Vous pouvez ensuite stopper votre assurance protection juridique Néoliane à l'échéance annuelle, lors de son renouvellement automatique. Un préavis de 2 mois avant cette date d'échéance sera alors à prévoir pour envoyer votre demande de résiliation. Pour savoir à quel moment effectuer ces démarches, la loi Chatel vous permet par ailleurs de recevoir un avis d'échéance. Ce document doit vous être envoyé jusqu'à 15 jours avant la reconduction de votre contrat.
A tout moment avec un motif légitime
Il est possible de rompre votre contrat protection juridique Néoliane en dehors de l'échéance annuelle si vous disposez d'un motif légitime. Un justificatif devra alors être joint à votre lettre de résiliation. Voici quelques exemples de ces cas exceptionnels :
le décès de l'assuré ;
une hausse des cotisations par Néoliane ;
un surendettement ou une faillite personnelle ;
un changement professionnel (licenciement, retraite, etc.) ;
un changement matrimonial (divorce, mariage, etc.).
2. La lettre de résiliation d'une protection juridique Néoliane
Votre demande devra inclure vos coordonnées et celles de l'assureur, votre numéro de contrat et votre motif de résiliation.
Pensez aussi à ajouter un justificatif si vous disposez d'un motif légitime.
Nos exemples de lettre de résiliation d'une protection juridique Néoliane
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de protection juridique n°[ numerocontrat ], que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le ../../...
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services, pour le numéro de contrat [ numerocontrat ].
Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.
De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
L'adresse de résiliation d'une protection juridique Néoliane
Voici l'adresse à laquelle envoyer votre demande de résiliation d'une protection juridique Néoliane :
Néoliane Santé et Prévoyance
455, promenade des anglais
Immeuble Nice Plaza
06200 Nice
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l’accès 24 h/24 et 7 j/7 ;
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les modèles de lettres à personnaliser ;
l’annuaire d’adresses de résiliation ;
l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
3. Résilier une protection juridique Néoliane en 4 questions
A quel moment peut-on arrêter une protection juridique Néoliane ?
L'assurance protection juridique Néoliane est résiliable à l'échéance annuelle ou à tout moment si vous disposez d'un motif légitime.
Comment invoquer un motif légitime ?
Pour invoquer un motif légitime et arrêter votre protection juridique Néoliane hors échéance annuelle, vous devrez ajouter un justificatif à votre demande de résiliation.
Comment envoyer sa demande de résiliation d'une protection juridique Néoliane ?