Comment résilier une protection juridique Crédit Agricole Pacifica ?

Mis à jour le 08/01/2026 - Par Camille Gayral

Sommaire

Quand peut-on résilier son assurance protection juridique Crédit Agricole ?
La lettre de résiliation d'une assurance protection juridique Crédit Agricole
L'arrêt d'une protection juridique Crédit Agricole en 4 questions
Découvrez nos autres guides Crédit Agricole

L'assurance protection juridique du Crédit Agricole Pacifica apporte une aide en cas de conflit avec un tiers. Elle prend en charge les contentieux liés à un divorce, des problèmes de voisinage, des conflits avec un propriétaire, etc. Elle permet notamment de trouver une solution à l'amiable avant de saisir la justice ou d'avoir recours à l'aide juridique. Vous n'avez plus besoin de ce contrat spécifique ? Notre guide revient sur les démarches à effectuer pour résilier votre contrat, des délais à respecter au motifs légitimes acceptés, en passant par la lettre de résiliation à envoyer.

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Pour tout savoir sur la résiliation des assurances proposées par votre banque, découvrez notre guide Crédit Agricole.

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1. Quand peut-on résilier son assurance protection juridique Crédit Agricole ?

Quel est le délai de rétractation d'une protection juridique Crédit Agricole ?

Si vous avez souscrit votre protection juridique Crédit Agricole à distance, vous pouvez faire appel au droit de rétractation. Vous bénéficiez alors d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat. Pour cela, vous devrez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous serez ensuite remboursé de la totalité des sommes versées sous 14 jours.

Comment résilier son contrat juridique Crédit Agricole à l'échéance annuelle ?

L'assurance protection juridique du Crédit Agricole est renouvelée automatiquement chaque année. Vous devrez attendre cette date d'échéance pour résilier votre contrat.

Quel est le préavis de résiliation d'une assurance protection juridique du Crédit Agricole ?

Vous devrez respecter un préavis d'un mois pour envoyer votre demande de résiliation d'une assurance protection juridique du Crédit Agricole.

Quel est le délai de résiliation d'un contrat protection juridique du Crédit Agricole ?

La rupture de votre contrat protection juridique du Crédit Agricole prendra effet 30 jours après la réception de votre lettre de résiliation.

Comment stopper son contrat hors échéance annuelle ?

Dans certains cas particuliers, vous pouvez arrêter votre assurance protection juridique Crédit Agricole Pacifica sans attendre l'échéance annuelle de votre contrat :

en cas de modification des cotisations. L'assuré devra refuser cette révision en résiliant son contrat dans les 30 jours suivant la notification ;
si l'un des autres contrats de l'assuré est résilié suite à un sinistre, il peut mettre fin à ses autres assurances dans un délai d'un mois suivant la notification.

2. La lettre de résiliation d'une assurance protection juridique Crédit Agricole

Quelle lettre de résiliation choisir pour une assurance protection juridique Crédit Agricole ?

Pour mettre fin à votre assurance protection juridique du Crédit Agricole, il vous suffit d'envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.

Votre demande devra inclure vos coordonnées et celles de Pacifica, votre numéro de contrat et votre motif de résiliation.

Pensez aussi à ajouter un justificatif si vous souhaitez invoquer un motif légitime.

Nos lettres types de résiliation d'une assurance protection juridique Crédit Agricole

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de protection juridique n°[ numerocontrat ], que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.

Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le ../../...

Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Envoyer cette lettre

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services, pour le numéro de contrat [ numerocontrat ].

Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.

De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Envoyer cette lettre

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3. L'arrêt d'une protection juridique Crédit Agricole en 4 questions

A quel moment peut-on résilier son assurance protection juridique du Crédit Agricole Pacifica ?

Vous pouvez stopper votre contrat d'assurance protection juridique Crédit Agricole à l'échéance annuelle. Le préavis de résiliation est d'un mois.

Comment envoyer sa demande de résiliation d'une assurance protection juridique du Crédit Agricole ?

Votre demande de résiliation d'une assurance protection juridique Crédit Agricole devra être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Quel est le délai de rétractation d'une assurance protection juridique ?

Vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter de votre assurance protection juridique du Crédit Agricole. Ce droit de rétractation n'est valable que si vous avez souscrit votre contrat par téléphone ou internet.

Où trouver la liste des motifs légitimes acceptés par le Crédit Agricole Pacifica ?

La liste des motifs légitimes acceptés par le Crédit Agricole Pacifica figure dans les conditions générales de vente de votre assurance protection juridique.

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4. Découvrez nos autres guides Crédit Agricole

Voici nos autres guides de résiliation Crédit Agricole :

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