Vous préférez stopper votre mutuelle Filhet Allard ? Vous trouverez dans ce guide tout ce qu'il faut savoir pour résilier cette couverture (délais, préavis, motifs légitimes possibles, etc.). Nous vous proposons aussi un modèle de lettre de résiliation que vous pourrez expédier depuis chez vous à l'aide de notre service d'envoi en ligne.
1. La procédure de résiliation d'une mutuelle Filhet Allard
Comment renoncer à sa complémentaire santé Filhet Allard ?
Vous pouvez vous rétracter d'une assurance santé Filhet Allard souscrite à distance dans les 14 jours suivant sa souscription par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous serez ensuite remboursé de la totalité des sommes versées sous 14 jours.
Quand peut-on arrêter une mutuelle Filhet Allard ?
Le contrat d'assurance santé Filhet Allard est résiliable à l'échéance annuelle, à tout moment après un an dans le cadre de la résiliation infra-annuelle (RIA) ou avant un an avec un motif légitime.
Notez que toutes les assurances santé ne peuvent pas profiter de la RIA (résiliation infra-annuelle). Cela est le cas si elles proposent des garanties sur les biens.
Quel est le préavis de résiliation d'une assurance santé Filhet Allard ?
Le préavis de résiliation d'une mutuelle Filhet Allard peut être de 2 mois avant la date d'échéance ou d'un mois si vous faites appel à la résiliation infra-annuelle.
A quoi sert l'avis d'échéance ?
Rendu obligatoire par la loi Chatel, l'avis d'échéance vous permet de connaître la date de résiliation possible de votre mutuelle Filhet Allard. Ce document doit vous être envoyé jusqu'à 15 jours avant le renouvellement de votre contrat.
L'arrêt anticipé d'un contrat santé Filhet Allard
Dans certains cas exceptionnels, vous pouvez stopper un contrat d'assurance santé Filhet Allardavant un an. Vous devrez alors joindre un justificatif à votre demande de résiliation. Voici quelques exemples de ces motifs légitimes :
le décès du souscripteur ;
l'adhésion à une mutuelle d'entreprise obligatoire ;
une augmentation des cotisations par Filhet Allard ;
une longue hospitalisation.
2. Quelle lettre de résiliation envoyer à Filhet Allard ?
Comment envoyer sa demande de résiliation à Filhet Allard ?
Votre demande devra renseigner vos coordonnées et celles de l'assureur, votre numéro de contrat et votre motif de résiliation.
Un justificatif devra aussi être joint si vous souhaitez invoquer un motif légitime.
Les courriers types de résiliation d'une mutuelle Filhet Allard
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle n° [ numerocontrat ] souscrit auprès de votre établissement. Ce contrat a été souscrit il y a plus d'un an.
Conformément aux dispositions de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 autorisant la résiliation infra-annuelle, je suis en droit de demander la résiliation de mon contrat sans être soumis à de quelconques pénalités ou frais. Je vous remercie de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat, ainsi que de procéder au remboursement des cotisations versées en trop.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le........................... .
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste".
Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services, pour le numéro de contrat [ numerocontrat ].
Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.
De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.