Vous n’avez plus besoin de votre GAV (garantie accidents de la vie) La Mutuelle Familiale ? Notre guide revient sur la procédure de résiliation à suivre, des délais et préavis à suivre aux motifs légitimes possibles en passant par la lettre de résiliation à envoyer. Nous vous proposons également un modèle de lettre de résiliation prêt à être expédié depuis chez vous avec notre service d’envoi en ligne.
1. Les modalités de résiliation d’une GAV La Mutuelle Familiale
Quel est le délai de rétractation d’une GAV La Mutuelle Familiale ?
Si vous avez souscrit votre assurance accidents de la vie La Mutuelle Familiale à distance (par internet, téléphone, etc.), vous pouvez faire appel au droit de rétractation. Vous bénéficiez alors d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour y renoncer. Pour cela vous devrez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous serez ensuite remboursé de la totalité des sommes versées sous 14 jours.
Quand peut-on stopper une GAV La Mutuelle Familiale ?
Vous pouvez arrêter votre garantie accidents de la vie La Mutuelle Familiale à l’échéance annuelle, lors de son renouvellement automatique. Pour savoir à quel moment effectuer ces démarches, la loi Chatel vous permet de recevoir un avis d’échéance. Ce document doit vous être envoyé jusqu’à 15 jours avant la reconduction de votre contrat.
Quel est le préavis de résiliation d’une GAV La Mutuelle Familiale ?
Un préavis de 2 mois avant la date d’échéance de votre GAV La Mutuelle Familiale sera à prévoir pour envoyer votre demande de résiliation.
Les motifs légitimes de résiliation acceptés par La Mutuelle Familiale
Votre demande devra inclure vos coordonnées et celles de l’assureur, votre numéro de contrat et votre motif de résiliation.
Un justificatif devra également être ajouté si vous souhaitez invoquer un motif légitime.
Un exemple de lettre de résiliation d’une GAV La Mutuelle Familiale
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance Garantie Accidents de la Vie n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le ......................... .
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services, pour le numéro de contrat [ numerocontrat ].
Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.
De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
L’adresse de résiliation d’une GAV La Mutuelle Familiale
Voici l’adresse à laquelle envoyer votre demande de résiliation d’une GAV La Mutuelle Familiale :
La Mutuelle Familiale
52, rue d'Hauteville
75487 Paris cedex 10
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l’accès 24 h/24 et 7 j/7 ;
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les modèles de lettres à personnaliser ;
l’annuaire d’adresses de résiliation ;
l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
3. Résilier une GAV La Mutuelle Familiale en 4 questions
A quel moment peut-on arrêter une GAV La Mutuelle Familiale ?
Le contrat d’assurance accidents de la vie La Mutuelle Familiale est résiliable à l’échéance annuelle ou à tout moment si vous disposez d’un motif légitime.
A quoi sert l’avis d’échéance pour stopper une GAV La Mutuelle Familiale ?
Rendu obligatoire par la loi Chatel, l’avis d’échéance vous permet de connaître la date de résiliation possible de votre GAV La Mutuelle Familiale.
Comment envoyer sa demande de résiliation à La Mutuelle Familiale ?