La résiliation d’une GAV CNP
Mis à jour le 08/04/2024, Publié le 26/02/2024 - Par Camille Gayral
Sommaire
Vous n’avez plus besoin de votre assurance accidents de la vie CNP (Caisse Nationale de Prévoyance) ? Vous trouverez dans ce guide tout ce qu’il faut savoir pour résilier cette couverture facultative (délais, préavis, motifs légitimes acceptés, etc.) Nous mettons aussi à votre disposition un modèle de lettre de résiliation que vous pourrez expédier depuis chez vous à l’aide de notre service d’envoi en ligne.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide de résiliation CNP.
1. La procédure de résiliation d’une GAV CNP
Comment renoncer à sa GAV CNP ?
Vous pouvez vous rétracter d’une GAV CNP souscrite à distance dans les 14 jours suivant sa signature par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous pourrez ensuite obtenir le remboursement de l’intégralité des sommes versées dans un délai de 14 jours.
A quel moment peut-on stopper une GAV CNP ?
Le contrat d’assurance accidents de la vie CNP est résiliable uniquement à l’échéance annuelle, qui correspond à sa reconduction automatique. Pour savoir à quel moment effectuer ces démarches, la loi Chatel vous permet par ailleurs de recevoir un avis d’échéance. Vous devez recevoir ce document jusqu’à 15 jours avant le renouvellement de votre couverture.
Quel est le préavis de résiliation d’une GAV CNP ?
Le préavis de résiliation d’une garantie accidents de la vie CNP est de 2 mois avant la date d’échéance du contrat.
Comment arrêter sa GAV CNP plus tôt ?
Il est possible de mettre un terme à votre GAV CNP hors échéance annuelle si vous disposez d’un motif légitime. Un justificatif devra alors être ajouté à votre courrier de résiliation. Voici quelques exemples de ces situations particulières :
- le décès du souscripteur ;
- l’augmentation des cotisations par CNP ;
- un surendettement ou une faillite personnelle ;
- un changement de situation professionnelle (licenciement, retraite, etc.) ;
- un changement de situation matrimoniale (divorce, mariage, etc.).
2. Quelle lettre de résiliation envoyer à CNP ?
Comment envoyer sa demande de résiliation à CNP ?
La résiliation d’une GAV CNP requiert l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Votre courrier devra renseigner vos coordonnées et celles de la compagnie d’assurance, votre numéro d’assuré et votre motif de résiliation. Un justificatif devra également être joint si vous souhaitez invoquer un motif légitime.
Le courrier type de résiliation d’une GAV CNP
Vous trouverez ci-dessous un exemple de lettre de résiliation d’une GAV CNP à l’échéance annuelle :
Modèle de lettre de résiliation d’une GAV CNP
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de la GAV CNP
(Madame, Monsieur),
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance Garantie Accidents de la Vie CNP n°(indiquez votre numéro de contrat), celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le (précisez la date d’échéance du contrat).
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Envoyer cette lettre
Comment fonctionne le service d’envoi de Resilier.com ?
Grâce à notre service d’envoi interactif, vous pouvez expédier votre lettre de résiliation d’une GAV CNP depuis chez vous, directement en ligne. Notre modèle de lettre comprend déjà la bonne formulation et l’adresse de résiliation correspondante. Son contenu s'adapte à chaque motif de résiliation. Une fois complété et signé électroniquement, votre courrier sera envoyé en recommandé avec accusé de réception. Il sera ensuite remis en main propre à CNP.
3. Questions/Réponses sur l’arrêt d’une GAV CNP
La GAV CNP est-elle concernée par la loi Hamon ?
Non, l’assurance accidents de la vie CNP ne peut pas être résiliée avec la loi Hamon mais seulement à l’échéance annuelle.
Quand doit-on recevoir l’avis d’échéance d’une GAV CNP ?
L’avis d’échéance doit vous être envoyé au minimum 15 jours avant la reconduction de votre contrat accidents de la vie CNP.
Quelle lettre de résiliation choisir pour une GAV CNP ?
Pour mettre fin à votre GAV CNP, il vous suffit d’envoyer un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
Comment invoquer un motif légitime ?
Vous pouvez stopper votre GAV CNP hors échéance annuelle avec un motif légitime en ajoutant un justificatif à votre demande de résiliation.