Mon assureur habitation demande un justificatif : en a-t-il le droit ?
Mis à jour le 22/07/2025 - Par Séverine Fauchille
Votre question : Je souhaite résilier mon contrat d’assurance habitation. Mon assureur me demande un justificatif pour procéder à la résiliation. En a-t-il le droit ?
Notre réponse : Oui, votre assureur a le droit de vous demander une pièce justificative pour résilier un contrat d'assurance habitation en dehors de l'échéance annuelle ou dans le cadre de certains motifs légitimes.
Un justificatif pour quel motif de résiliation ?
Voici quelques cas fréquents où un justificatif est requis.
Un changement de situation personnelle ou professionnelle
Un déménagement → justificatif à fournir : état des lieux de sortie, quittance de loyer, acte de vente, facture à la nouvelle adresse (eau, électricité, gaz)…
Un mariage ou un divorce (si conséquence sur le contrat) → justificatif à fournir : acte de mariage ou livret de famille, facture à la nouvelle adresse, attestation d’assurance habitation de l’époux ou de l’épouse si vous emménagez dans son logement déjà couvert…
La retraite ou la perte d'emploi… → justificatif à fournir : attestation de départ à la retraite, attestation France Travail, notification de fin de contrat de travail…
Le décès du souscripteur → justificatif à fournir : acte de décès. Il faudra joindre également une attestation du notaire ou une copie du livret de famille pour confirmer votre statut d’ayant droit.
La vente ou la destruction du logement assuré
La vente du bien immobilier → justificatif à fournir : acte de vente, attestation du notaire…
La destruction de la résidence → justificatif à fournir : certificat de destruction.
Vous résiliez après un an de contrat ?
Si votre assurance habitation a été signée il y a plus d’un an, vous pouvez invoquer la loi Hamon. Cette loi permet de stopper le contrat sans justificatif et sans frais.
Demandez à votre nouvel assureur s’il prend en charge la résiliation de votre ancien contrat.
→ Il vous répond oui ? Vous pouvez au choix lui déléguer la démarche ou préférer envoyer vous-même une lettre recommandée avec accusé de réception à l’ancien assureur.
→ Il vous répond non ? Vous devez procéder vous-même à la résiliation par recommandé avec accusé de réception.
Certains assureurs acceptent une demande en ligne (mail ou espace client).
Stopper mon assurance habitation