La résiliation d’une complémentaire santé France Mutuelle

Mis à jour le 04/11/2025 - Par Camille Gayral

Sommaire

La procédure de résiliation assurance santé France Mutuelle
Quelle lettre de résiliation envoyer à France Mutuelle
Questions/Réponses sur l’arrêt d’un contrat santé France Mutuelle
Nos autres guides de résiliation France Mutuelle

Vous préférez arrêter votre complémentaire santé France Mutuelle ? Vous trouverez dans ce guide tout ce qu’il faut savoir pour résilier cette couverture (délais, préavis, motifs légitimes acceptés, etc.). Nous mettons aussi à votre disposition un modèle de lettre de résiliation que vous pourrez expédier depuis chez vous avec notre service d’envoi en ligne.

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Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide de résiliation France Mutuelle.

Résilier France Mutuelle en 2 min

1. La procédure de résiliation assurance santé France Mutuelle

Comment renoncer à sa complémentaire santé France Mutuelle ?

Vous pouvez vous rétracter d’une assurance santé France Mutuelle souscrite à distance dans les 14 jours suivant sa souscription par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous pourrez ensuite obtenir le remboursement de l’intégralité des sommes versées dans un délai de 14 jours.

Quand peut-on résilier une assurance santé France Mutuelle ?

Le contrat d’assurance santé France Mutuelle est résiliable à l’échéance annuelle, à tout moment après un an avec la résiliation infra-annuelle (RIA) ou avant un an avec un motif légitime.

Notez que toutes les assurances santé ne peuvent pas profiter de la RIA (résiliation infra-annuelle). Cela est le cas si elles proposent des garanties sur les biens.

Quel est le préavis de résiliation d’un contrat santé France Mutuelle ?

Le préavis de résiliation d’une complémentaire santé France Mutuelle peut être de 2 mois avant la date d’échéance ou d’un mois si vous faites appel à la résiliation infra-annuelle.

Qu’est-ce que l’avis d’échéance ?

Rendu obligatoire par la loi Chatel, l’avis d’échéance vous permet de connaître la date de résiliation possible de votre assurance santé France Mutuelle. Vous devez recevoir ce document au maximum 15 jours avant le renouvellement de votre contrat.

L’arrêt anticipé d’une complémentaire santé France Mutuelle

Il est possible de stopper une assurance santé France Mutuelle avant un an en invoquant un motif légitime. Vous devrez alors joindre un justificatif à votre demande de résiliation. Voici quelques exemples de ces cas exceptionnels :

le décès du souscripteur ;
l’augmentation des cotisations par France Mutuelle ;
l’adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire ;
une incarcération longue ;
une hospitalisation longue ;
un surendettement ou une faillite personnelle.

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2. Quelle lettre de résiliation envoyer à France Mutuelle

Comment envoyer sa demande de résiliation à France Mutuelle ?

La résiliation d’une complémentaire santé France Mutuelle nécessite l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Votre courrier devra renseigner vos coordonnées et celles de la compagnie d’assurance, votre numéro d’assuré et votre motif de résiliation. Un justificatif devra également être ajouté si vous souhaitez invoquer un motif légitime.

Les courriers types de résiliation d’une complémentaire santé France Mutuelle

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle n° [ numerocontrat ] souscrit auprès de votre établissement. Ce contrat a été souscrit il y a plus d'un an.

Conformément aux dispositions de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 autorisant la résiliation infra-annuelle, je suis en droit de demander la résiliation de mon contrat sans être soumis à de quelconques pénalités ou frais. Je vous remercie de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat, ainsi que de procéder au remboursement des cotisations versées en trop.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Envoyer cette lettre

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement. Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le........................... .

Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées,

Envoyer cette lettre

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services, pour le numéro de contrat [ numerocontrat ].

Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.

De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Envoyer cette lettre

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3. Questions/Réponses sur l’arrêt d’un contrat santé France Mutuelle

Qu’est-ce que la résiliation infra-annuelle ?

La résiliation infra-annuelle (RIA) pour vous permet de stopper votre assurance santé France Mutuelle à tout moment après un an.

Quel est le délai de rétractation d’un contrat santé France Mutuelle ?

Vous bénéficiez d’un délai de 14 jours à compter de la souscription de votre assurance santé France Mutuelle pour y renoncer.

Quelle lettre de résiliation choisir pour une assurance santé France Mutuelle ?

Pour mettre fin à votre contrat santé France Mutuelle, vous devrez envoyer un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception.

Comment invoquer un motif légitime ?

Vous pouvez stopper votre complémentaire santé France Mutuelle avant un an avec un motif légitime qu’il vous faudra justifier.

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4. Nos autres guides de résiliation France Mutuelle

Retrouvez nos autres guides de résiliation France Mutuelle :

Résiliation France Mutuelle Prévoyance

Résiliation France Mutuelle GAV

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