Résiliation d’une assurance par l’assureur : dans quels cas est-ce possible et que faire ?
Mis à jour le 12/06/2025 - Par Séverine Fauchille
Sommaire
Vous avez reçu une lettre de résiliation de votre assureur et vous ne comprenez pas pourquoi ? Cet article explique les motifs légaux de résiliation d’un contrat assurance (auto, habitation, santé ou autre), les démarches à suivre et vos droits en cas de contestation. Découvrez les conditions encadrées par le code des assurances, les spécificités selon les types d’assurances et les recours possibles pour protéger vos intérêts.
La résiliation d’une assurance par l’assureur en bref :
- l’assureur n’est pas obligé de justifier sa décision ;
- il doit notifier sa décision par recommandé avec accusé de réception ;
- pour contester, vous aussi envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception.
1. La résiliation par l’assureur : situations et obligations
Les différents motifs de résiliation en un clin d’œil
| Motif de résiliation | Conditions et obligations | Références légales |
| Non-paiement des primes | Délai de 10 jours après l'échéance pour régulariser le paiement après mise en demeure par lettre recommandée | Article L113-12 du Code des assurances |
| Fausse déclaration | L'assureur doit prouver l'inexactitude des déclarations ou l'aggravation du risque | Article L113-12 et R113-10 |
| Sinistre | La résiliation est possible si prévue au contrat, avec notification 2 mois avant l'échéance | Article R113-10 du Code des assurances |
| Détérioration de la relation commerciale | Pas de motif spécifique requis, mais préavis de 2 mois obligatoire avant l'échéance | Article L113-12 du Code des assurances |
| Non-respect des obligations contractuelles | L'assuré doit avoir commis une faute grave ou répétée, avec mise en demeure préalable | Principes généraux du droit des contrats |
La procédure obligatoire pour l'assureur
Le respect des articles L113-12 et R113-10 du code des assurances est obligatoire :
- l’assureur doit motiver sa décision et fournir une explication claire, sauf si le contrat arrive simplement à échéance ;
- la notification de résiliation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit mentionner clairement le motif de la résiliation.
Le non-respect de la procédure rend la résiliation contestable.
Les obligations de l'assureur après résiliation
L'assureur doit rembourser la cotisation non courue au prorata temporis dans les 30 jours suivant la résiliation.
La couverture reste active jusqu’à la date d’effet de la résiliation indiquée dans la notification.
Les justificatifs de paiement et la confirmation de résiliation doivent être fournis à l’assuré.
Je m'oppose à la résiliation2. Rupture du contrat d’assurance : les recours de l’assuré
Les droits de l'assuré face à la résiliation
L’assuré peut contester la résiliation auprès de l’assureur dans certaines situations :
- non-respect des formalités légales (ex. : notification non envoyée par lettre recommandée) ;
- absence d'information sur le droit de résiliation annuelle avant l'échéance ;
- violation du délai légal de préavis obligatoire (minimum 2 mois) ;
- motif de résiliation non justifié ou disproportionné par rapport au risque.
Envoyer une contestation à l’assureur
Pour contester la décision de votre assureur, envoyez un courrier en recommandé avec accusé de réception. Vous conserverez ainsi une preuve de votre démarche.
En effet, sur l’accusé figurent la date de remise en main propre et la signature du destinataire.
Ainsi, en cas de litige au sujet de votre contestation, vous pourrez présenter ce document.
Avec Resilier.com, vous profitez également d’une copie du contenu du courrier. Ces différents éléments sont à retrouver dans votre espace client.
Découvrez notre exemple de courrier qu'il suffit de personnaliser avec les informations relatives à votre contrat et à votre situations.
Modèle de lettre de contestation d’une résiliation
par l’assureur
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : contestation de la résiliation de mon assurance
Madame, Monsieur,
Suite à votre courrier de résiliation de mon contrat de …………… (noter le type d’assurance) numéro …………… (noter le numéro du contrat), je conteste votre décision.
En raison de …………… (noter le motif avancé par l’assureur), vous m’annoncez mettre fin au contrat. Or …………… (noter les raisons de votre contestation).
Je vous remercie de traiter ma demande dès sa réception et de revenir vers moi par écrit.
Dans cette attente, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
(Signature)
Personnaliser cette lettreSi vous disposez de justificatifs, vous pouvez les ajouter en pièces jointes.
Les + de Resilier.com
Envoyez votre recommandé avec notre service et profitez de :
- l’accès 24 h/24 et 7 j/7 ;
- la démarche 100 % en ligne, tout se fait depuis chez vous ;
- les modèles de lettres à personnaliser ;
- l’annuaire d’adresses de résiliation ;
- l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.
Les délais de réponse varient selon les motifs.
Si la contestation auprès de l'assureur ne donne pas de résultats, vous pouvez faire appel à un médiateur des assurances ou saisir l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). En dernier recours, il est possible de porter l'affaire devant le tribunal judiciaire.
3. L'impact sur les autres contrats d'assurances
La résiliation d’un contrat permet à l’assuré de rompre d’autres contrats avec le même assureur dans un délai d’un mois.
Cette résiliation n’est pas automatique. Une lettre recommandée est donc nécessaire.
4. Le droit à une nouvelle couverture
Après la résiliation, retrouver une assurance auto ou habitation peut être complexe. Les comparateurs en ligne facilitent la recherche d’une nouvelle couverture adaptée. Mentionnez la situation à votre nouvel assureur.
Le Bureau Central de Tarification (BCT) aide les résiliés.
5. FAQ
Comment contester une résiliation abusive de mon assurance ?
Commencez par contacter votre conseiller ou assureur par écrit, pour signaler votre désaccord et comprendre les raisons de la résiliation. Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre assureur en expliquant les motifs de votre contestation.
Quelles sont les conséquences d'une résiliation pour sinistre ?
Votre assureur peut résilier votre contrat après un sinistre, quel que soit le montant des dommages, mais uniquement si cette possibilité est clairement mentionnée dans votre contrat. La résiliation prendra alors effet un mois après la notification.
La résiliation n'empêche pas l'indemnisation d'un sinistre survenu pendant la période de couverture. Toutefois, si vous avez été mis en demeure de payer votre cotisation, vous ne serez pas indemnisé pour un sinistre survenu pendant cette période.
Le BCT peut-il m'aider après une résiliation ?
Le Bureau Central de Tarification (BCT) peut vous aider si vous rencontrez des difficultés à trouver une assurance auto, habitation, santé, etc. après une résiliation.
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