L'assurance mobile du Crédit Agricole est proposée par l'intermédiaire de sa filiale Pacifica. Elle protège votre téléphone mobile en cas de vol ou de casse. Elle couvre aussi d'autres appareils électroniques divers (ordinateur portable, tablette, console de jeux vidéo, etc.). Vous n'avez plus besoin de cette garantie ? Nos experts vous guident dans toutes les étapes de la résiliation de votre contrat.
Pour tout savoir sur la résiliation des assurances proposées par votre banque, découvrez notre guide Crédit Agricole.
1. Comment résilier l'assurance mobile Crédit Agricole après un an ?
Que dit la loi à propos de la résiliation d'une assurance mobile Crédit Agricole ?
D'après le Code des Assurances, l'assurance mobile du Crédit Agricole (Pacifica) est un contrat à échéance annuelle. Elle est donc renouvelée automatiquement chaque année. Notez que vos appareils numériques ne peuvent être couverts que pour une durée maximale de 5 ans.
A quoi sert la loi Chatel dans la procédure de résiliation de l'assurance mobile Crédit Agricole ?
Pour ne pas oublier la date de reconduction de votre contrat, la loi Chatel impose à votre assureur de vous envoyer un avis d'échéance. Ce document vous indique à quel moment vous pouvez résilier votre assurance mobile Pacifica.
Quel est l'avantage de la loi Hamon pour stopper votre contrat mobile Crédit Agricole ?
Quel est le préavis de résiliation de l'assurance mobile Crédit Agricole Pacifica ?
Vous devrez respecter un préavisd'un mois pour envoyer votre lettre de résiliation de l'assurance mobile Crédit Agricole Pacifica. Le délai de prise en compte de votre demande est ensuite de 30 jours.
2. Comment arrêter un contrat mobile Crédit Agricole avant un an ?
Comment se rétracter de l'assurance mobile Crédit Agricole Pacifica ?
Selon l'article L 121-21 du Code de la Consommation, vous pouvez bénéficier du droit de rétractation pour arrêter votre assurance mobile Crédit Agricole. Vous disposez alors d'un délai de 30 jours pour envoyer votre demande de résiliation. Ce mode de résiliation n'est possible que si vous avez souscrit votre contrat en ligne ou au cours d'un démarchage téléphonique.
Comment mettre un terme à son contrat mobile Crédit Agricole en cas de vol ou de casse ?
Si votre téléphone portable a été volé ou cassé, vous pouvez rompre votre contrat mobile Crédit Agricole à tout moment. Pour cela, vous devrez adresser une attestation sur l'honneur à Crédit Agricole Pacifica. La résiliation prendra immédiatement effet.
Comment invoquer un motif légitime pour stopper son assurance mobile Crédit Agricole ?
Certains cas exceptionnels vous permettent aussi de résilier votre assurance mobile Crédit Agricole avant un an. Ces motifs légitimes sont définis par les conditions générales de vente de votre contrat. Voici quelques exemples de ces situations particulières :
en cas de licenciement d'un CDI ;
en cas de départ à la retraite ;
en cas de décès de l'assuré ;
en cas de changement matrimonial ;
en cas de cessation définitive d'activité ;
en cas d'hospitalisation longue.
Pour invoquer votre motif légitime, vous devrez envoyer votre courrier de résiliation dans les 3 mois suivant votre changement personnel. N'oubliez pas d'ajouter un justificatif à votre lettre.
3. La lettre de résiliation d'une assurance mobile Crédit Agricole
Quelle lettre de résiliation envoyer au Crédit Agricole ?
Pour mettre un terme à votre assurance mobile Crédit Agricole, il vous suffit d'envoyer une lettre de résiliation en recommandé avecaccusé de réception. Grâce à ce mode d'envoi 100% sécurisé et efficace, vous aurez la certitude que votre demande est bien arrivée à destination. Votre courrier devra inclure vos coordonnées et celles de Crédit Agricole, votre numéro de contrat et votre motif de résiliation. Pensez aussi à ajouter un justificatif si vous disposez d'un motif légitime.
Nos modèles de lettre de résiliation de l'assurance mobile Crédit Agricole
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services (référence : [ numero-assu-mobile ]).
Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 30 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.
De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance de téléphone mobile (référence : [ numero-assu-mobile ]) souscrite auprès de votre établissement.
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Je vous remercie de prendre en compte ma demande de résiliation dans un délai de un mois dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance mobile (référence : [ numero-assu-mobile ]) que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le ............................... .
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Quel est le délai de rétractation d'une assurance mobile Crédit Agricole Pacifica ?
Vous disposez d'un délai de rétractation de 30 jours pour changer d'avis et mettre fin à votre assurance mobile Crédit Agricole Pacifica.
A quel moment envoyer sa lettre de résiliation de Crédit Agricole Pacifica avec un motif légitime ?
Pour invoquer un motif légitime, vous devrez expédier votre demande de résiliation dans les 3 mois suivant l'évènement ou le changement de situation. Pensez également à ajouter un justificatif à votre courrier.