Mis à jour le 11/12/2024 - Par Camille Gayral
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L'assurance mobile du Crédit Agricole est proposée par l'intermédiaire de sa filiale Pacifica. Elle protège votre téléphone mobile en cas de vol ou de casse. Elle couvre aussi d'autres appareils électroniques divers (ordinateur portable, tablette, console de jeux vidéo, etc.). Vous n'avez plus besoin de cette garantie ? Nos experts vous guident dans toutes les étapes de la résiliation de votre contrat.
Pour tout savoir sur la résiliation des assurances proposées par votre banque, découvrez notre guide Crédit Agricole.
D'après le Code des Assurances, l'assurance mobile du Crédit Agricole (Pacifica) est un contrat à échéance annuelle. Elle est donc renouvelée automatiquement chaque année. Notez que vos appareils numériques ne peuvent être couverts que pour une durée maximale de 5 ans.
Pour ne pas oublier la date de reconduction de votre contrat, la loi Chatel impose à votre assureur de vous envoyer un avis d'échéance. Ce document vous indique à quel moment vous pouvez résilier votre assurance mobile Pacifica.
La loi Hamon simplifie considérablement la résiliation de votre assurance mobile Crédit Agricole Pacifica. Vous pouvez mettre fin à votre contrat à tout moment après un an, sans avoir à vous justifier ni à payer de frais supplémentaires.
Vous devrez respecter un préavis d'un mois pour envoyer votre lettre de résiliation de l'assurance mobile Crédit Agricole Pacifica. Le délai de prise en compte de votre demande est ensuite de 30 jours.
Résilier Crédit Agricole PacificaSelon l'article L 121-21 du Code de la Consommation, vous pouvez bénéficier du droit de rétractation pour arrêter votre assurance mobile Crédit Agricole. Vous disposez alors d'un délai de 30 jours pour envoyer votre demande de résiliation. Ce mode de résiliation n'est possible que si vous avez souscrit votre contrat en ligne ou au cours d'un démarchage téléphonique.
Si votre téléphone portable a été volé ou cassé, vous pouvez rompre votre contrat mobile Crédit Agricole à tout moment. Pour cela, vous devrez adresser une attestation sur l'honneur à Crédit Agricole Pacifica. La résiliation prendra immédiatement effet.
Certains cas exceptionnels vous permettent aussi de résilier votre assurance mobile Crédit Agricole avant un an. Ces motifs légitimes sont définis par les conditions générales de vente de votre contrat. Voici quelques exemples de ces situations particulières :
Pour invoquer votre motif légitime, vous devrez envoyer votre courrier de résiliation dans les 3 mois suivant votre changement personnel. N'oubliez pas d'ajouter un justificatif à votre lettre.
Pour mettre un terme à votre assurance mobile Crédit Agricole, il vous suffit d'envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Grâce à ce mode d'envoi 100% sécurisé et efficace, vous aurez la certitude que votre demande est bien arrivée à destination. Votre courrier devra inclure vos coordonnées et celles de Crédit Agricole, votre numéro de contrat et votre motif de résiliation. Pensez aussi à ajouter un justificatif si vous disposez d'un motif légitime.
Voici une lettre type de résiliation d'une assurance mobile Crédit Agricole Pacifica avec la loi Hamon :
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de l'assurance mobile Crédit Agricole Pacifica avec la loi Hamon
(Madame, Monsieur),
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance de téléphone mobile Crédit Agricole Pacifica(référence : (indiquez votre numéro de référence mobile)).
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat d'assurance mobile Crédit Agricole Pacifica, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Je vous remercie de prendre en compte ma demande de résiliation dans un délai de un mois dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées
(Signature)
Envoyer cette lettreEnvoyez votre recommandé avec notre service et profitez de :
Vous pouvez résilier votre assurance mobile Crédit Agricole Pacifica à tout moment après un an de contrat, sans frais ni justificatif.
Pour arrêter votre contrat mobile Crédit Agricole Pacifica, vous devrez envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
Vous disposez d'un délai de rétractation de 30 jours pour changer d'avis et mettre fin à votre assurance mobile Crédit Agricole Pacifica.
Pour invoquer un motif légitime, vous devrez expédier votre demande de résiliation dans les 3 mois suivant l'évènement ou le changement de situation. Pensez également à ajouter un justificatif à votre courrier.
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