Offre concurrente moins chère, vente de votre habitation, déménagement ou pour toute autre raison, vous cherchez à mettre un terme à votre contrat logement L’olivier. Préavis, motifs légitimes, loi Hamon et loi Chatel… on vous explique tout sur les modalités et les étapes pour arrêter votre contrat.
1. Quand peut-on résilier un contrat habitation L’olivier ?
Se rétracter dans les 14 jours
À partir de la signature, si celle-ci a été faite à distance ou après démarchage, vous disposez de 14 jours calendaires pour renoncer à la couverture voiture.
Interrompre l’assurance durant la 1re année
Au cours de la première année d’engagement, vous ne pouvez résilier que si vous avez un motif légitime ou grâce à la loi Chatel.
Quels motifs légitimes sont recevables par l’assureur ?
Le décès de l’abonné ;
le changement de situation personnelle ;
le changement de situation professionnelle ;
la vente du bien immobilier…
Vous les trouverez tous dans les CGV (conditions générales de vente) de votre contrat.
La loi Chatel, quant à elle, vous permet de demander la suspension définitive en cas d’absence d’information concernant la résiliation. En effet, cette loi oblige la compagnie à vous prévenir de l’échéance à venir et de la date butoir à laquelle vous pouvez demander votre désengagement. Deux cas existent :
vous n’avez jamais reçu de notification papier ou électronique : une fois l’échéance, stoppez à n’importe quel moment ;
vous l’avez reçue mais moins de 15 jours avant la date butoir : faites connaître votre décision dans les 20 jours à compter de l’envoi de la notification.
Stopper le contrat après la 1re année
Vous avez la possibilité de résilier à l’échéance. Une fois celle-ci passée, stoppez quand vous le désirez grâce à la loi Hamon.
Prenez simplement en compte que le préavis est d’un mois à partir de la date d’envoi de votre demande.
L’assurance habitation est obligatoire pour les locataires, et pour la majorité des copropriétaires. Veillez à en souscrire une nouvelle avant de résilier l’actuelle.
2. Les démarches pour stopper l’assurance de votre logement L'olivier
Comment prévenir l’assureur L'olivier ?
Votre décision prise, vous devez avertir la compagnie en vous connectant à votre espace client ou en envoyant votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Celle-ci peut être en version papier ou dématérialisée.
Si vous souscrivez un nouveau contrat, votre nouvel assureur peut également s'en charger.
La rétractation ne peut se faire que par recommandé.
Nos modèles de lettre pour stopper votre assurance
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance habitation n°[ numerocontrat ] souscrit auprès de votre établissement.
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance habitation, indiquant la date d'échéance de ce dernier. Je souhaite donc que mon contrat souscrit chez vous soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture.
Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande de résiliation dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance habitation n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le date d'échéance du............................. .
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services, pour le numéro de contrat [ numerocontrat].
Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.
De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
