La résiliation d’une assurance logement FMA
Mis à jour le 08/04/2024, Publié le 08/04/2024 - Par Camille Gayral
Sommaire
Vous préférez stopper votre assurance logement FMA ? Vous trouverez dans ce guide tout ce qu’il faut savoir pour résilier cette couverture (délais, préavis, motifs légitimes acceptés, etc.). Nous mettons aussi à votre disposition un modèle de lettre de résiliation que vous pourrez expédier depuis chez vous à l’aide de notre service d’envoi en ligne.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide de résiliation FMA.
1. La procédure de résiliation d’une assurance logement FMA
Comment renoncer à son assurance habitation FMA ?
Vous pouvez vous rétracter d’une assurance logement FMA souscrite à distance dans les 14 jours suivant sa signature par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous pourrez ensuite obtenir le remboursement de l’intégralité des sommes versées dans un délai de 14 jours.
Quand peut-on résilier une assurance logement FMA ?
Le contrat d’assurance habitation FMA est résiliable à l’échéance annuelle, à tout moment après un an avec la loi Hamon ou avant un an avec un motif légitime.
Quel est le préavis de résiliation d’un contrat habitation FMA ?
Le préavis de résiliation d’une assurance logement FMA peut être de 2 mois avant la date d’échéance ou d’un mois si vous faites appel à la loi Hamon.
A quoi sert l’avis d’échéance ?
Rendu obligatoire par la loi Chatel, l’avis d’échéance vous permet de connaître la date de résiliation possible de votre assurance habitation FMA. Ce document doit vous être envoyé au minimum 15 jours avant le renouvellement de votre couverture.
L’arrêt anticipé d’une assurance logement FMA
Il est possible de stopper une assurance habitation FMA avant un an avec un motif légitime. Vous devrez alors ajouter un justificatif à votre demande de résiliation. Voici quelques exemples de ces cas exceptionnels :
- le décès du souscripteur ;
- un changement d’adresse ;
- la vente du bien assuré ;
- l’augmentation des cotisations par Filhet Allard ;
- un changement de situation professionnelle (licenciement, retraite, etc.) ;
- un changement de situation personnelle (divorce, mariage, etc.).
2. Quelle lettre de résiliation envoyer à FMA ?
Comment envoyer sa demande de résiliation à FMA ?
La résiliation d’une assurance logement FMA passe par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Votre courrier devra renseigner vos coordonnées et celles de la compagnie d’assurance, votre numéro d’assuré et votre motif de résiliation. Un justificatif devra également être joint si vous souhaitez invoquer un motif légitime.
Le courrier type de résiliation d’une assurance logement FMA
Vous trouverez ci-dessous un exemple de lettre de résiliation d’une assurance habitation FMA avec la loi Hamon :
Modèle de lettre de résiliation d’une assurance habitation FMA
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de l’assurance logement FMA
(Madame, Monsieur),
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance habitation FMA n°(indiquez votre numéro de contrat).
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance habitation, indiquant la date d'échéance de ce dernier. Je souhaite donc que mon contrat souscrit chez vous soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture.
Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande de résiliation dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
(Signature)
Envoyer cette lettre
En quoi consiste le service d’envoi de Resilier.com ?
Grâce à notre service d’envoi interactif, vous pouvez expédier votre lettre de résiliation d’une assurance habitation FMA depuis chez vous, directement en ligne. Notre modèle de lettre comprend déjà la bonne formulation et l’adresse de résiliation correspondante. Son contenu s'adapte à chaque motif de résiliation. Une fois complété et signé électroniquement, votre courrier sera envoyé en recommandé avec accusé de réception. Il sera ensuite remis en main propre à FMA.
3. Questions/Réponses sur l’arrêt d’une assurance logement FMA
Qu’apporte la loi Hamon pour résilier une assurance habitation FMA ?
La loi Hamon vous permet de stopper une assurance logement FMA à tout moment après un an.
Dans quels cas l’assurance logement est-elle obligatoire ?
L’assurance habitation est obligatoire si vous êtes locataire ou propriétaire et que votre règlement de copropriété l’impose.
Quelle lettre de résiliation choisir pour une assurance habitation FMA ?
Pour mettre fin à votre contrat habitation FMA, il vous suffit d’envoyer un courrier de résiliation en recommandé avec accusé de réception.
Comment stopper une assurance logement FMA plus tôt ?
Vous pouvez arrêter votre assurance habitation FMA avant un an avec un motif légitime qu’il vous faudra justifier.