La résiliation des complémentaires santé à tout moment arrive !
Mis à jour le 23/11/2021, Publié le 02/04/2019 - Par Camille Gayral
Sommaire
Le projet de loi voté par les députés le 27 mars 2019 ouvre la voie à la résiliation à tout moment des contrats de complémentaires santé. Inspiré par la loi Hamon, le dispositif permettra de résilier sa complémentaire santé auprès de son assureur ou de sa mutuelle librement, après la première année de contrat. Plus besoin de motif légitime ou d’attendre l’avis d’échéance pour mettre fin à sa complémentaire santé.
1 - Peut-on résilier à tout moment sa complémentaire santé ?
La complémentaire santé, ou mutuelle, est un contrat très présent dans les foyers, au même titre que l’assurance auto ou l’habitation. Et pourtant, elle ne bénéficie pas de la même souplesse de résiliation, et donc de choix. La résiliation d’une complémentaire santé n’est pas plus compliquée que n’importe quelle autre assurance, mais le créneau disponible est réduit.
La complémentaire santé est soumise à la loi Chatel. Chaque année, l’assureur envoie un avis d’échéance. Cet avis doit mentionner la date limite de résiliation du contrat auprès de l’assureur ou de la mutuelle. Il faut respecter un préavis, en général deux mois. La date limite d’envoi de l’avis d’échéance étant quinze jours avant celle de résiliation, l’assuré ne dispose souvent que de quelques jours au plus pour comparer les contrats et chercher une complémentaire santé moins chère ou plus avantageuse.
Le but de la proposition de loi votée le 27 mars 2019 est de permettre de résilier à tout moment et sans frais une assurance complémentaire santé lorsque le contrat a plus d’un an.
Depuis le mois de décembre 2020, vous pouvez désormais résilier votre mutuelle à tout moment après un an. Votre contrat devra comprendre des garanties concernant le remboursement ou l'indemnisation des frais liés à une maladie, une grossesse ou un accident. Si vous souhaitez souscrire un autre contrat, votre nouvel assureur se chargera des démarches de résiliation. Si vous ne comptez pas choisir une nouvelle mutuelle, vous devrez alors envoyer une demande de résiliation à votre assurance santé.
2 - L’échéance annuelle, seul moment pour résilier sa mutuelle ?
Les conditions générales des complémentaires santé évoquent des motifs légitimes, qui permettent de résilier sans attendre l’échéance annuelle. Ils concernent des changements dans la vie de l’assuré, et sont limités. La porte de la résiliation s’entrouvre également si la mutuelle ou la compagnie n’envoie pas d’avis d’échéance, ou le fait hors délai.
Rejoindre une mutuelle obligatoire d’entreprise
La mise en place des complémentaires santé d’entreprise obligatoires peut imposer une résiliation en dehors de l’échéance, que la mutuelle ou compagnie ne peuvent pas refuser. Mais on ne peut pas vraiment parler d’une liberté pour le salarié qui doit rejoindre le contrat d’entreprise, car il ne choisit pas la mutuelle. Sa seule liberté est de pouvoir continuer avec sa complémentaire santé actuelle jusqu’à la prochaine échéance annuelle.
3 - 2020 : résilier sa complémentaire santé à tout moment
La loi est souhaitée par le gouvernement et le Président Macron, et portée par les députés LREM et la majorité. Elle devrait être applicable au plus tard le 1er décembre 2020. La loi permettra alors aux bénéficiaires d’une complémentaire santé de remettre en cause leur contrat à tout moment, sous réserve que celui-ci date de plus d’un an. La mesure sera également valable pour les contrats des mutuelles d’entreprises.
L’assuré n’aura besoin d’aucun motif légitime pour résilier sa mutuelle, et le délai de préavis sera limité à un mois. La loi ne devrait pas modifier le mode de résiliation, et il faudra envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour arrêter la mutuelle, ou mandater le nouvel organisme assureur.
4 - Un dispositif similaire à la loi Hamon pour les assurances santé
La possibilité de résilier une mutuelle ou complémentaire santé à tout moment sera une forme d’extension de la loi Hamon. La loi Hamon est actuellement appliquée aux assurances auto, habitation et affinitaires. La liberté de choix doit permettre une meilleure concurrence entre les assureurs et mutuelles, et faire baisser les primes des complémentaires santé. Ceci explique l’opposition des compagnies d’assurance et mutuelles à la loi telle qu’elle a été votée.
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