Comment résilier la complémentaire santé Pacifica Crédit Agricole ?

Q: Puis-je résilier après 1 an ?

Si la première année de contrat est écoulée, vous pouvez résilier le contrat n'importe quand grâce à la loi Legendre.

Mis à jour le 28/10/2025 - Par Séverine Fauchille

Sommaire

Quelle est la procédure de résiliation d'une mutuelle Pacifica Crédit Agricole ?
Quels motifs permettent de résilier hors échéance ?
La lettre de résiliation pour Pacifica Crédit Agricole
Les questions essentielles sur la résiliation de la mutuelle Pacifica
La résiliation Crédit agricole guide par guide

Le Crédit Agricole et sa compagnie d’assurance Pacifica commercialisent des contrats d’assurance complémentaire santé. Une meilleure offre se présente à vous ? Les tarifs ont augmenté sans explication ? Vous devez adhérer à la nouvelle mutuelle de votre entreprise ? Faisons le point sur la résiliation de cette couverture.

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1. Quelle est la procédure de résiliation d'une mutuelle Pacifica Crédit Agricole ?

Le délai de rétractation d’une assurance santé Crédit Agricole Pacifica

Si vous avez souscrit votre mutuelle Crédit Agricole Pacifica à distance (par internet, téléphone, etc.), vous pouvez faire appel au droit de rétractation. Vous bénéficiez alors d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour y renoncer. Pour cela, vous devrez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous serez ensuite remboursé de la totalité des sommes versées.

Quand peut-on résilier une assurance santé Pacifica Crédit Agricole ?

Depuis le mois de décembre 2020, la mutuelle santé Pacifica Crédit Agricole peut être arrêtée à tout moment après un an de contrat. Quelques motifs légitimes vous permettent aussi de résilier avant cette première année, sous conditions et avec justificatif.

Attention, la RIA (résiliation infra-annuelle) n’est pas possible pour les mutuelles intégrant des garanties sur les biens. Consultez vos CGV.

Qu'est-ce qu'un avis d'échéance ?

Pour que vous soyez informé et n’ayez pas à tenir à jour un calendrier, Pacifica Crédit Agricole doit vous envoyer tous les ans un avis d’échéance. Il comprend les nouvelles conditions tarifaires, et vous indique que vous pouvez refuser la reconduction tacite du contrat. Il précise également la date limite de résiliation. Le préavis est de deux mois.

Si vous ne faites pas valoir cette possibilité, vous devez conserver votre mutuelle un an de plus. Le non respect par Pacifica de son obligation de vous informer vous donne le droit de résilier librement si vous ne recevez pas l’avis d’échéance. De même une réception tardive prolonge votre délai de résiliation.

2. Quels motifs permettent de résilier avant un an ?

Les motifs légitimes de résiliation de la complémentaire santé Pacifica Crédit Agricole avant un an sont :

un changement de situation personnelle. C’est le cas si vous déménagez, si vous changez de régime matrimonial, si vous cessez toute activité professionnelle, changez de métier, etc. Le préavis de résiliation est d’un mois à partir de la date d’envoi du courrier. Il faut que le changement impacte le contrat pour que Pacifica accepte la résiliation. Vous devez donc joindre un justificatif ;
l'adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire. Votre employeur doit vous remettre un justificatif que vous joindrez à la lettre de résiliation envoyée à Pacifica Crédit Agricole. Vous pouvez si vous le désirez attendre la prochaine échéance pour changer de mutuelle ;
en cas d’augmentation injustifiée de votre prime. En effet, Pacifica n’est pas une mutuelle, mais une banque mutualiste. De ce fait vous pouvez résilier si vous n’êtes pas d’accord avec l’augmentation, ce qui est impossible pour les véritables mutuelles ;
la résiliation par Pacifica d'un de vos contrats d'assurance vous permet de résilier librement dans le mois qui suit. Le préavis est d'un mois.

3. Quelle lettre de résiliation envoyer à Pacifica Crédit Agricole ?

Courrier simple ou courrier recommandé ?

Vous devez résilier votre complémentaire santé du Crédit Agricole par courrier. La lettre de résiliation recommandée, envoyée directement au siège de Pacifica Crédit Agricole, vous donne toute garantie de prise en compte de la demande. Sa date d’envoi est attestée par La Poste, et sa remise certifiée.

Si vous résiliez en dehors de l’échéance, joignez impérativement un justificatif, voire plusieurs.

A la fin du contrat, vous serez remboursé des sommes éventuellement payées et correspondant à la période non couverte par la mutuelle.

Les lettres types de résiliation d'une mutuelle Pacifica

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle n° [ numerocontrat ] souscrit auprès de votre établissement. Ce contrat a été souscrit il y a plus d'un an.

Conformément aux dispositions de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 autorisant la résiliation infra-annuelle, je suis en droit de demander la résiliation de mon contrat sans être soumis à de quelconques pénalités ou frais. Je vous remercie de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat, ainsi que de procéder au remboursement des cotisations versées en trop.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Envoyer cette lettre

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat de mutuelle n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement. Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le........................... .

Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées,

Envoyer cette lettre

Madame, Monsieur,

Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services, pour le numéro de contrat [ numerocontrat ].

Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.

De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Envoyer cette lettre

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l’espace client qui réunit : preuve de dépôt, suivi, accusé de réception et copie de la lettre.

4. Les questions essentielles sur la résiliation de la mutuelle Pacifica

Par quel moyen dois-je prévenir mon assureur de la rupture de contrat ?

Pour informer Pacifica de l'arrêt de votre assurance santé, envoyez un recommandé avec accusé de réception. Vous aurez ainsi une preuve de la bonne réception.

Puis-je résilier après 1 an ?

Si la première année de contrat est écoulée, vous pouez résilier le contrat n'importe quand grâce à la loi Legendre.

Puis-je résilier avant 1 an ?

Si votre complémentaire n'a pas encore passé la première année, vous pouvez la stopper si vous disposez d'un motif légitime cité dans votre contrat.

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5. La résiliation Crédit agricole guide par guide

Voici nos autres guides de résiliation Crédit Agricole :

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