Pacifica, la compagnie d’assurance du Crédit Agricole, propose les contrats habitation Initiale et Intégrale. Ils comportent de nombreuses options destinées aux locataires ou propriétaires, avec une couverture pour colocation, des garanties multimédia, etc. Vous souhaitez mettre un terme au contrat ? Retrouvez toutes les modalités de résiliation à respecter dans ce guide.
Pour tout savoir sur la résiliation des assurances proposées par votre banque, découvrez notre guide Crédit Agricole.
1. Quand peut-on résilier une assurance habitation Pacifica Crédit Agricole ?
Le délai de rétractation d'une assurance logement Crédit Agricole/h3>
Si vous avez souscrit votre assurance logement Crédit Agricole Pacifica à distance (par internet, téléphone, etc.), vous pouvez faire appel au droit de rétractation. Vous bénéficiez alors d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour y renoncer. Pour cela vous devrez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous serez ensuite remboursé de la totalité des sommes versées sous 14 jours.
La rupture d'un contrat logement Pacifica à l'échéance annuelle
L'arrêt de votre assurance habitation Pacifica Crédit Agricole à l’échéance annuelle est possible, avec un préavis d’un mois. La date d’expédition est prise en compte, le cachet de La Poste faisant foi. Pour éviter que vous laissiez passer cette opportunité de résiliation, la loi Chatel oblige l'assureur à vous informer chaque année de la prochaine échéance. L’avis d’échéance doit vous parvenir assez tôt pour vous laisser le temps de procéder à la résiliation de votre contrat dans les délais impartis.
Résilier un contrat Pacifica Crédit Agricole avec la loi Hamon
En vertu de la loi Hamon, vous ne pouvez pas stopper une assurance habitation avant la fin de la première année de contrat. Mais si vous disposez d’un motif légitime de résiliation, vous n’êtes pas contraint d’attendre. Dès que le contrat dépasse la première année, il n’y a plus de restriction, et il devient possible de mettre un terme au contrat habitation Pacifica Crédit Agricole à tout moment, avec un préavis d’un mois.
L'assurance habitation est-elle obligatoire ?
Si vous êtes locataire, vous devez obligatoirement souscrire une nouvelle assurance habitation avant de rompre votre contrat Pacifica. L’attestation sera jointe à votre demande de résiliation. Votre nouvel assureur peut aussi se charger de ces démarches.
Résilier le contrat habitation Pacifica Crédit Agricole la première année
si Pacifica Crédit Agricole résilie un de vos autres contrats d’assurance. Le préavis est d’un mois et vous avez un mois après la notification pour résilier ;
si malgré la diminution du risque, la compagnie refuse de revoir à la baisse la prime d’assurance. Le préavis est d’un mois ;
en cas d’augmentation du tarif, si vous ne l’acceptez pas. La résiliation de votre assurance habitation devra être signifiée dans un délai de 30 jours. Elle sera effective avec un mois de préavis. Pendant le préavis, l’ancien tarif sera maintenu ;
pour des changements dans votre situation personnelle ou professionnelle (changement de domicile, changement de situation matrimoniale, changement de régime matrimonial, changement de profession, d’activité professionnelle, retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité). Ces motifs ne seront acceptés que s’ils ont une influence sur le risque couvert. Vous avez trois mois pour demander la résiliation, et un mois de préavis ;
en cas de vente, donation ou héritage du bien assuré, l’assurance continue de plein droit au profit du bénéficiaire. La résiliation peut être demandée par l’acquéreur, l’héritier, dans un délai de trois mois suivant la vente ou donation ;
en cas de perte totale de l’habitation résultant d’un événement non garanti.
Attention : vous devrez joindre un justificatif à votre courrier de résiliation.
2. La lettre de résiliation de l'assurance habitation Pacifica Crédit Agricole
Comment envoyer sa demande de résiliation à Pacifica ?
Votre courrier devra inclure vos coordonnées et celles de l'assureur, votre numéro de contrat et votre motif de résiliation. Pensez aussi à ajouter un justificatif si vous souhaitez invoquer un motif légitime.
Quel est l'avantage de l'envoi en recommandé ?
La lettre de résiliation envoyée en recommandé avec accusé de réception, directement à Pacifica Crédit Agricole, offre la garantie maximum. Elle permet également de joindre les documents justificatifs, de manière indiscutable, et fixe clairement le début du préavis. Après la fin du contrat, la compagnie d'assurance vous remboursera la somme correspondant à la période déjà payée et non couverte.
Nos exemples de lettre de résiliation d'une assurance habitation Pacifica Crédit Agricole
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance habitation n°[ numerocontrat ] souscrit auprès de votre établissement.
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance habitation, indiquant la date d'échéance de ce dernier. Je souhaite donc que mon contrat souscrit chez vous soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture.
Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande de résiliation dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance habitation n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Comme le prévoit l'article L113-12 du Code des Assurances, "l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat qui arrive à échéance le date d'échéance du............................. .
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite procéder à la rétractation du contrat souscrit à distance auprès de vos services, pour le numéro de contrat [ numerocontrat].
Comme le prévoit l'article L112-9 du Code des assurances, "Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance [...], a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, [...]." Etant encore dans ce délai de 14 jours, j'invoque donc mon droit de me rétracter, sans besoin de me justifier.
De plus, et ce à la date de ce courrier, je certifie n’avoir eu connaissance d’aucun incident ni sinistre couvert par ledit contrat et qui pourrait mettre en jeu sa garantie.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Puis-je profiter du déménagement pour résilier mon assurance habitation Pacifica Crédit Agricole ?
Oui, mais uniquement si le risque est modifié. L’assureur vous fera une offre d’avenant, et s’il ne vous convient pas, vous résilierez par lettre de résiliation recommandée avec accusé de réception.