Pacifica est la compagnie d’assurance du Crédit Agricole. Ses contrats sont également proposés par LCL. Ils couvrent les automobiles et véhicules à 4 roues, les motos et scooters. Un contrat d’assurance jeune conducteur est également au catalogue du Crédit Agricole. Vous souhaitez mettre fin à cette couverture ? Notre guide revient sur les modalités de résiliatioin à respecter (délais, motifs légitimes, lettre de résiliation, etc.).
1 - Quand peut-on résilier un contrat auto Pacifica Crédit Agricole ?
À l'échéance annuelle
L'assurance auto Pacifica Crédit Agricole a une durée d’un an. Elle est reconduite à l’échéance par tacite reconduction. Vous pouvez donc décider de ne pas renouveler le contrat chaque année lors de cette date anniversaire.
La loi Chatel impose à l'assureur de vous prévenir par un avis d’échéance de la possibilité de résiliation. Ce courrier doit vous parvenir dans un délai suffisant pour permettre l’envoi de la lettre de résiliation en respectant le préavis, qui est d’deux mois.
pendant les 12 premiers mois du contrat, il n’est pas possible de stopper votre contrat. Vous pouvez cependant le faire si vous pouvez invoquer des motifs légitimes figurant dans les Conditions Générales de Vente (CGV) ou si vous vous rétractez dans les 14 jours après la signature suite à un démarchage ;
après cette période initiale, vous pouvez mettre un terme à votre couverture à tout moment. Le préavis est d’un mois. Vous n’avez pas à justifier votre décision. La résiliation est sans frais ni pénalités. Si vous quittez le Crédit Agricole pour un autre assureur, celui-ci peut opérer la résiliation pour vous.
Une assurance obligatoire
Attention : Vous n’avez pas le droit de rouler sans assurance. Pacifica Crédit Agricole n’acceptera votre résiliation que si vous pouvez fournir une attestation du nouvel assureur. Celui-ci peut se charger de la résiliation pour vous. Mais si votre résiliation intervient pour un motif légitime, il faut fournir un justificatif, et donc la lettre de résiliation postée par vos soins s’impose. De toute façon, c’est une garantie préférable quel que soit le cas.
2 – Quels sont les motifs légitimes pour résilier la première année ?
si Pacifica Crédit Agricole résilie un de vos contrats. Vous disposez d’un mois pour résilier le contrat auto, avec un préavis d’un mois ;
si l’assureur refuse de réduire la cotisation malgré une diminution du risque. Le préavis de résiliation est d’un mois ;
si Pacifica Crédit Agricole procède à une augmentation de cotisation. Vous devez refuser dans les 30 jours suivant la notification, par lettre recommandée uniquement. Le préavis est d’un mois. Si vous ne réagissez pas, la prime augmentera à la prochaine échéance ;
pour les changements dans votre situation personnelle ou professionnelle : changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle. Vous ne pourrez résilier l’assurance auto Pacifica Crédit Agricole que si ce changement modifie le risque. Il faut faire votre demande dans les trois mois, et le préavis sera d’un mois ;
si vous vendez ou donnez le véhicule. Le contrat est suspendu à partir du lendemain à 0 heure du jour de la vente ou de la donation. Il peut être résilié ensuite, avec un préavis de 10 jours. En l’absence de résiliation, il le sera automatiquement au bout de six mois ;
en cas de perte totale du véhicule résultant d’un événement non garanti par le contrat.
Notez bien qu’en cas d’héritage du véhicule, l’assurance continue au profit de l’héritier. La résiliation peut être demandée par l’héritier, dans les 3 mois suivant le décès. Veillez bien à ne pas payer de cotisation après le décès, ce qui vous engagerait jusqu’à l’échéance.
3 - La lettre de résiliation d'une assurance auto Pacifica Crédit Agricole
Comment envoyer sa demande de résiliation à Pacifica Crédit Agricole ?
Votre lettre de résiliation d'une assurance auto Pacifica Crédit Agricole devra comprendre vos coordonnées et celles de l'assureur, votre numéro de contrat et votre motif de résiliation. Vous devrez également ajouter un justificatif si vous disposez d'un motif légitime.
Nos courriers types de résiliation d'un contrat auto Pacifica Crédit Agricole
Madame, Monsieur,
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance auto n°[ numerocontrat ] souscrit auprès de votre établissement.
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance Auto-moto, indiquant la date d'échéance de ce dernier. Je souhaite donc que mon contrat souscrit chez vous soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture.
Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande de résiliation dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance auto n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, celui-ci arrivant à échéance prochainement.
Conformément à ce même article de loi, "le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste". Je vous remercie donc de prendre en compte ma demande dès réception de ce courrier recommandé, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant le terme de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon contrat d'assurance auto n°[ numerocontrat ] que j'ai souscrit auprès de votre établissement, suite à l'aliénation de mon véhicule.
Comme le prévoit l'article L121-11 du Code des Assurances, "en cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties." J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat sans frais. Vous trouverez en pièce jointe un document justifiant l'aliénation de mon véhicule.
Je vous remercie de prendre en compte ma demande dans un délai de dix jours après la réception de ce courrier recommandé, et de me rembourser "la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru", conformément également à l'article L113-16 du Code des Assurances..
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
L'adresse de résiliation de Pacifica Crédit Agricole
Voici l'adresse à laquelle envoyer votre demande de résiliation d'une assurance auto Pacifica Crédit Agricole :
Pacifica
8/10, Boulevard de Vaugirard
75724 Paris Cedex 15
Le délai de remboursement de Pacifica Crédit Agricole
À l’issue de la résiliation, vous serez remboursé par Pacifica de l’intégralité de la somme correspondant à la période déjà payée mais non couverte, déduction faite d’éventuels sommes que vous pourriez devoir à la compagnie. Ce remboursement interviendra dans les 30 jours suivant la fin du contrat.