Publié le 01/06/2018, Mis à jour le 14/10/2020 - Par Camille Gayral
Pacifica est la compagnie d’assurance du Crédit Agricole. Ses contrats sont également proposés par LCL. Les contrats couvrent les automobiles et véhicules à 4 roues, les motos et scooters. Un contrat d’assurance jeune conducteur est également au catalogue du Crédit Agricole.
Les contrats d’assurance automobile Pacifica Crédit Agricole sont soumis aux lois Hamon et Chatel.
C’est un contrat avec une durée d’un an, reconduit à l’échéance par tacite reconduction. Vous pouvez donc décider de ne pas renouveler votre assurance auto Pacifica Crédit Agricole chaque année à l’échéance. La loi Chatel impose à Pacifica Crédit Agricole de vous prévenir par un avis d’échéance de la possibilité de résiliation. Ce courrier doit vous parvenir dans un délai suffisant pour permettre l’envoi de la lettre de résiliation en respectant le préavis, qui est d’un mois.
La résiliation de votre assurance auto Pacifica Crédit Agricole hors échéance est régie par la loi Hamon. Les dispositions sont très claires et simples :
Les motifs permettant de changer d’assurance auto et résilier Pacifica Crédit Agricole sans attendre la fin de la première année sont les suivants :
Notez bien qu’en cas d’héritage du véhicule, l’assurance continue au profit de l’héritier. La résiliation peut être demandée par l’héritier, dans les 3 mois suivant le décès. Veillez bien à ne pas payer de cotisation après le décès, ce qui vous engagerait jusqu’à l’échéance.
La demande de résiliation doit être faite par écrit, en déposant le courrier chez votre agent ou par recommandé avec accusé de réception directement chez Pacifica.
Attention : Vous n’avez pas le droit de rouler sans assurance. Pacifica Crédit Agricole n’acceptera votre résiliation que si vous pouvez fournir une attestation du nouvel assureur. Celui-ci peut se charger de la résiliation pour vous. Mais si votre résiliation intervient pour un motif légitime, il faut fournir un justificatif, et donc la lettre de résiliation postée par vos soins s’impose. De toute façon, c’est une garantie préférable quel que soit le cas.
A l’issue de la résiliation, vous serez remboursé par Pacifica de l’intégralité de la somme correspondant à la période déjà payée mais non couverte, déduction faite d’éventuels sommes que vous pourriez devoir à la compagnie. Ce remboursement interviendra dans les 30 jours suivant la fin du contrat.
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de mon assurance auto Pacifica du Crédit Agricole
(Madame, Monsieur),
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance auto Pacifica du Crédit Agricole, dont le numéro est de contrat est le (indiquez votre numéro de contrat).
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat auto Pacifica, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance Auto-moto, indiquant la date d'échéance de ce dernier. Je souhaite donc que mon contrat auto Pacifica soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture.
Je vous remercie de prendre en compte ma demande de résiliation dans un délai d'un mois dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
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