Comment résilier une assurance auto/moto Pacifica Crédit Agricole ?
Mis à jour le 08/04/2024, Publié le 01/06/2018 - Par Camille Gayral
Sommaire
Pacifica est la compagnie d’assurance du Crédit Agricole. Ses contrats sont également proposés par LCL. Les contrats couvrent les automobiles et véhicules à 4 roues, les motos et scooters. Un contrat d’assurance jeune conducteur est également au catalogue du Crédit Agricole. Vous souhaitez mettre fin à cette couverture ? Notre guide revient sur les modalités de résiliatioin à respecter (délais, motifs légitimes, lettre de résiliation, etc.).
Pour tout savoir sur la résiliation des assurances proposées par votre banque, découvrez notre guide Crédit Agricole.
1 - Quand peut-on résilier un contrat auto Pacifica Crédit Agricole ?
A l'échéance annuelle
L'assurance auto Pacifica Crédit Agricole a une durée d’un an. Elle est reconduite à l’échéance par tacite reconduction. Vous pouvez donc décider de ne pas renouveler le contrat chaque année lors de cette date anniversaire. La loi Chatel impose à l'assureur de vous prévenir par un avis d’échéance de la possibilité de résiliation. Ce courrier doit vous parvenir dans un délai suffisant pour permettre l’envoi de la lettre de résiliation en respectant le préavis, qui est d’un mois.
A tout moment après un an avec la loi Hamon
La résiliation de votre assurance auto Pacifica Crédit Agricole hors échéance est régie par la loi Hamon. Les dispositions sont très claires et simples :
- pendant les 12 premiers mois du contrat, il n’est pas possible de stopper votre contrat. Vous pouvez cependant le faire si vous pouvez invoquer des motifs légitimes figurant dans les Conditions Générales de Vente (CGV) ;
- après cette période initiale, vous pouvez mettre un terme à votre couverture à tout moment. Le préavis est d’un mois. Vous n’avez pas à justifier votre décision. La résiliation est sans frais ni pénalités. Si vous quittez le Crédit Agricole pour un autre assureur, celui-ci peut opérer la résiliation pour vous.
2 – Quels sont les motifs légitimes pour résilier la première année ?
Les motifs légitimes permettant de changer d'assurance et stopper son contrat auto Pacifica Crédit Agricole sans attendre la fin de la première année sont les suivants :
- si Pacifica Crédit Agricole résilie un de vos contrats. Vous disposez d’un mois pour résilier le contrat auto, avec un préavis d’un mois ;
- si l’assureur refuse de réduire la cotisation malgré une diminution du risque. Le préavis de résiliation est d’un mois ;
- si Pacifica Crédit Agricole procède à une augmentation de cotisation. Vous devez refuser dans les 30 jours suivant la notification, par lettre recommandée uniquement. Le préavis est d’un mois. Si vous ne réagissez pas, la prime augmentera à la prochaine échéance ;
- pour les changements dans votre situation personnelle ou professionnelle : changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle. Vous ne pourrez résilier l’assurance auto Pacifica Crédit Agricole que si ce changement modifie le risque. Il faut fair e votre demande dans les trois mois, et le préavis sera d’un mois ;
- si vous vendez ou donnez le véhicule. Le contrat est suspendu à partir du lendemain à 0 heure du jour de la vente ou de la donation. Il peut être résilié ensuite, avec un préavis de 10 jours. En l’absence de résiliation, il le sera automatiquement au bout de six mois ;
- en cas de perte totale du véhicule résultant d’un événement non garanti par le contrat.
Notez bien qu’en cas d’héritage du véhicule, l’assurance continue au profit de l’héritier. La résiliation peut être demandée par l’héritier, dans les 3 mois suivant le décès. Veillez bien à ne pas payer de cotisation après le décès, ce qui vous engagerait jusqu’à l’échéance.
3 - La lettre de résiliation d'une assurance auto Pacifica Crédit Agricole
Comment envoyer sa demande de résiliation à Pacifica Crédit Agricole ?
La demande de résiliation d'une assurance auto Pacifica Crédit Agricole doit être faite par écrit, en déposant le courrier chez votre agent ou par recommandé avec accusé de réception directement chez l'assureur.
Une assurance obligatoire
Attention : Vous n’avez pas le droit de rouler sans assurance. Pacifica Crédit Agricole n’acceptera votre résiliation que si vous pouvez fournir une attestation du nouvel assureur. Celui-ci peut se charger de la résiliation pour vous. Mais si votre résiliation intervient pour un motif légitime, il faut fournir un justificatif, et donc la lettre de résiliation postée par vos soins s’impose. De toute façon, c’est une garantie préférable quel que soit le cas.
Le délai de remboursement de Pacifica Crédit Agricole
A l’issue de la résiliation, vous serez remboursé par Pacifica de l’intégralité de la somme correspondant à la période déjà payée mais non couverte, déduction faite d’éventuels sommes que vous pourriez devoir à la compagnie. Ce remboursement interviendra dans les 30 jours suivant la fin du contrat.
Le courrier type de résiliation d'un contrat auto Pacifica Crédit Agricole
Voici un exemple de lettre de résiliation d'une assurance auto Pacifica Crédit Agricole avec la loi Hamon :
Modèle de lettre de résiliation d'une assurance auto Pacifica avec la loi Hamon
Lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception
Objet : Résiliation de mon assurance auto Pacifica du Crédit Agricole
(Madame, Monsieur),
Je vous informe aujourd'hui par cette lettre de résiliation envoyée en recommandé, que je souhaite mettre fin à mon assurance auto Pacifica du Crédit Agricole, dont le numéro est de contrat est le (indiquez votre numéro de contrat).
Comme le prévoit l'article L113-15-2 du Code des assurances, créé par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", "pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles". J'invoque donc mon droit à résilier mon contrat auto Pacifica, sans que je sois soumis à de quelconques pénalités.
Vous trouverez en pièce jointe la preuve de ma souscription à un autre contrat d'assurance Auto-moto, indiquant la date d'échéance de ce dernier. Je souhaite donc que mon contrat auto Pacifica soit résilié à cette date, afin de garantir la continuité de ma couverture.
Je vous remercie de prendre en compte ma demande de résiliation dans un délai d'un mois dès réception de cette lettre recommandée, et de m'envoyer en retour un courrier me confirmant la date de fin de mon contrat.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Envoyer ma lettreQuels éléments inclure dans son courrier de résiliation Pacifica Crédit Agricole ?
Votre lettre de résiliation d'une assurance auto Pacifica Crédit Agricole devra comprendre vos coordonnées et celles de l'assureur, votre numéro de contrat et votre motif de résiliation. Vous devrez également ajouter un justificatif si vous disposez d'un motif légitime.
L'adresse de résiliation de Pacifica Crédit Agricole
Voici l'adresse à laquelle envoyer votre demande de résiliation d'une assurance auto Pacifica Crédit Agricole :
Pacifica
8/10, Boulevard de Vaugirard
75724 Paris Cedex 15
