Calculez instantément les frais de résiliation de votre forfait mobile

Votre forfait mobile SFR Altice, Bouygues, Orange, Free ou autre est avec engagement ? Le simulateur de frais estime le coût de sa résiliation, et vous guide pour le choix de la meilleure date pour résilier votre forfait mobile.

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La loi Châtel et le calcul des frais de résiliation d'un forfait mobile

Loi Châtel et le calcul des frais de résiliation

La loi Chatel réglemente depuis le 1er juin 2008 le calcul des frais de résiliation des contrats d'abonnement, et elle s'applique aux forfaits de téléphone mobile ou d'accès internet avec engagement. Elle précise le calcul des frais permettant de résilier un forfait en fonction du nombre de mois déjà payés et du délai restant avant la fin de la période d'engagement.

Si vous avez atteint le 12e mois, les frais de résiliation sont calculés sur la base d'un quart des mensualités restant dues jusqu'à la fin de la période d'engagement.

Si vous résiliez votre forfait mobile ou internet avant la fin de la période minimale d'un an, le calcul des frais de résiliation est simple : vous payerez la totalité des mensualités restant dues jusqu'au 12e mois inclus, plus éventuellement un quart des mensualités du 12e au 24e mois.