Le service de résiliation en ligne est un service assuré par la société BeMove et mis à disposition par le Site partenaire.
Ce contenu définit les Conditions Générales d'Utilisation du Service de résiliation en ligne proposé par le Site partenaire et les relations contractuelles entre tout Utilisateur ou Client du Service.
En utilisant sur le Service, l'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et s'engage à les respecter.
Les présentes CGU/CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par BeMove.
Elles entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne sur le Site.
L'acceptation des Conditions Générales d'Utilisation est obligatoire pour procéder au paiement du Service proposé sur le Service de résiliation.
Elle implique pour le Client de cocher la case disposée en regard de la mention "J'accepte et je reconnais avoir pris connaissance de l'intégralité des Conditions Générales d'Utilisation et je donne mandat au site partenaire pour l'envoi de mon courrier.".
Article 1. Définitions
"Client" : désigne toute personne physique disposant de sa pleine capacité juridique ayant procédé au paiement du Service ou ayant créé un compte client sur le Site.
"Document" : désigne la lettre générée sur le Site.
"Service" : désigne l'offre de services accessible sur le Site.
"Site" : désigne le site Internet édité et exploité par le partenaire, accessible depuis l'adresse URL et permettant aux Utilisateurs et aux Clients d'utiliser le Service.
"Utilisateur" : désigne une personne qui navigue sur le Site sans être identifiée ou en cours d'Inscription, ou utilisant le Service sans avoir encore procédé à un paiement du Service.
Article 2. Conditions d'Accès au Site et au Service
2.1 Accès au Site et au Service
L'accès au service est assuré de façon continue et permanente, sauf cas de force majeure ou d'évènements hors du contrôle de la société BeMove, et sous réserve d'éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site.
Par ailleurs, en raison de la nature même de l'Internet, BeMove ne peut garantir un fonctionnement du service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
BeMove se réserve le droit à tout moment de modifier, interrompre temporairement ou de manière permanente tout ou partie des services, sans avoir à en informer préalablement les internautes.
BeMove ne pourra être tenu pour responsable à votre encontre ou à l'encontre de tout tiers pour toute modification, suspension, ou interruption du service.
2.2 Espace de suivi en ligne
Pour utiliser le Service, l'Utilisateur doit renseigner son adresse email sur le Site. Le numéro de téléphone mobile est optionnel.
Un numéro de suivi lui sera envoyé par mail une fois la commande validée et payée.
Le Client garantit l'exactitude de cette information et devient le seul responsable des conséquences de la non-actualisation de celles-ci.
En cochant la case prévue à cet effet, le Client peut recevoir des informations concernant le Service et le Site via une newsletter envoyée par e-mail.
La désinscription à la newsletter peut être effectuée en décochant cette case, ou via un lien de désabonnement présent dans l'e-mail.
Article 3. L'offre de services
3.1 Service de recommandé en ligne
Le service de résiliation en ligne a pour but de permettre à l'Utilisateur ou au Client de générer un Document, afin que celui-ci soit imprimé, mis sous enveloppe et envoyé en recommandé avec accusé de réception par notre partenaire Maileva-La Poste, au destinataire indiqué par le Client.
Cette lettre recommandée électronique présente les mêmes garanties que son équivalent papier.
Le service de résiliation en ligne est accessible depuis la France et l'étranger.
Toutefois, les envois sont matérialisés et déposés en France métropolitaine, et ne peuvent être envoyés qu'à destination de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer.
3.1.1 Création du Document
L'Utilisateur ou le Client génère sa lettre en remplissant les champs d'un formulaire dédié au contrat qu'il souhaite résilier.
Le contenu de la lettre est un modèle générique type, qui reste modifiable par l'Utilisateur ou le Client.
Il est possible de télécharger un fichier qui fera office de pièce jointe à la lettre générée.
Toutefois, pour être pris en charge, il doit répondre aux caractéristiques de format et de poids indiquées sur le Site.
3.1.2 Adresse de l'expéditeur, du destinataire et de facturation
L'Utilisateur ou le Client renseigne ses coordonnées.
Si le Client est connecté et a renseigné ses coordonnées postales dans son espace client, celles-ci seront automatiquement renseignées.
Certains services de résiliation proposent des adresses de destinataires pré-enregistrées, à titre informatif, qui reste modifiable par l’Utilisateur ou le Client.
La société BeMove s'efforce d'offrir aux internautes l'information la plus fiable et qualitative qui soit, mais elle ne peut garantir son exactitude et son exhaustivité.
L’adresse postale renseignée lors de la création du Document sera celle inscrite sur la facture.
3.1.3 Aperçu, vérification et validation du Document
Après avoir rempli l'ensemble du formulaire, l'Utilisateur ou le Client accède à l'aperçu de son Document.
Il est le seul responsable de la vérification et de la validation de son Document.
Le Service ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences liées à la négligence de l'Utilisateur ou du Client.
L'Utilisateur ou le Client s'engage donc à prendre connaissance de l'aperçu du courrier, à le visualiser dans son intégralité, à vérifier que l'aperçu correspond au Document qu'il souhaite envoyer à son Destinataire.
Après cette vérification, l'Utilisateur ou le Client peut modifier son Document, ou valider sa commande et procéder au paiement de l'envoi de la lettre (N&B) en recommandé avec accusé de réception.
Après paiement, le Client peut modifier le contenu de son Document, à l'exception des fichiers joints, jusqu'à 23h le jour même de la commande.
Il aura ensuite accès dans son espace client à une copie de son courrier en format PDF. Le Client ne pourra pas également ajouter ou supprimer une pièce jointe à son courrier.
3.1.4 Mandat d'envoi
L'utilisation du Service suppose au Client de désigner le Site comme expéditeur du courrier, sous le nom "Service E-courriers".
Le Client donne ainsi mandat au Site, en cochant la case prévue à cet effet avant de procéder au paiement.
Ce mandat permet au Site de superviser l'envoi des courriers à son partenaire Maileva-La Poste, mais aussi de gérer le suivi de distribution des lettres, comme précisé dans l'article 5 de ces Conditions Générales d'Utilisation.
3.1.5 Impression, mise sous pli et distribution
Dans le cadre d'un envoi par recommandé électronique, La Poste horodate le Document (apposition d'une contremarque de temps), le sécurise en le chiffrant, par un procédé permettant de garantir l'intégrité de son contenu et de son auteur avant toute transmission au destinataire.
La Poste établit une preuve électronique de dépôt au terme de cette procédure, qui sera disponible en téléchargement dans l'espace client.
Le Document généré par le Client est imprimé en noir et blanc et mis sous pli par Maileva-La Poste.
Le Document est acheminé par le réseau de distribution postal et remis en main propre contre signature, dans la mesure où il s'agit d'un envoi en recommandé avec accusé de réception.
L'avis de réception sera ensuite disponible en téléchargement dans l'espace de suivi du Client expéditeur.
Dans le cas où le Document ne peut être distribué à son destinataire, le Client en sera informé dans son suivi de courrier.
Les délais entre la date de commande et la réception de l’accusé de réception peuvent varier selon les courriers, et sont indépendants de notre volonté.
3.1.6 Responsabilité
La société BeMove n'est pas responsable du contenu ou de la validité des Documents échangés entre le Client expéditeur et le destinataire.
BeMove décline toute responsabilité quant au contenu et à la valeur juridique attendue des Documents envoyés, ainsi que de leur appréciation par une quelconque administration ou juridiction.
Le Client est responsable, au même titre que le destinataire, des opérations de vérification et d'acceptation du Service qui lui incombent en application des présentes.
BeMove et son partenaire Maileva-La Poste s'engagent de leur côté à respecter les obligations légales propres au secret des correspondances émises par voie de télécommunication.
En cas de mauvaise exécution avérée du Service imputable à Bemove ou à son partenaire Maileva-La Poste, BeMove rembourse la somme correspondant au prix payé par le Client pour l'envoi du Document concerné par la mauvaise exécution du Service, à l'exclusion de toute autre indemnité (le prix payé par le Client correspond au montant maximum de l'indemnisation).
3.2 Sauvegarde des lettres en cours de rédaction
Un Utilisateur a la possibilité de sauvegarder une lettre en cours de rédaction.
Pour cela, il doit renseigner son adresse email. Après validation, un email lui sera envoyé avec un lien pour retrouver sa lettre sauvegardée.
Il pourra la modifier, puis la payer.
Article 4. Suivi, historique et archivage des courriers
4.1 Suivi des courriers
Maileva-La Poste transmet les informations de suivi au Service, qui les met à disposition du Client dans son espace.
Ces informations pourront également lui être transmises par e-mail ou par SMS, selon le choix opté par le Client lors de la validation de sa commande.
BeMove gère également les possibles anomalies qui pourraient intervenir dans la distribution des courriers.
Si dans un délai de 7 jours après l'envoi du recommandé, le suivi n'affiche pas de date de réception par le destinataire, le Site envoie une réclamation au service SSCE Platinium de La Poste, pour déclencher une enquête sur la distribution du courrier.
De la même façon, une réclamation sera envoyée si, dans un délai de 21 jours après la date de réception par le destinataire, l'accusé de réception n'a pas été retourné.
Bemove s'efforce de tenir informé le Client sur l'envoi de ces réclamations et sur les réponses aux enquêtes, dans son espace de suivi.
4.2 Historique des envois et archivage
L'historique des envois et l'archivage des documents est accessible sur l'espace suivi du Client, après que celui-ci ait renseigné son numéro de suivi.
Les documents sauvegardés sont la copie du courrier, la facture, la preuve de dépôt, l'accusé de réception, la réponse de La Poste à une enquête s'il y a lieu.
Article 5. Prix, promotions et modalités de paiement
Le prix du Service d'envoi de recommandés en ligne varie selon le nombre de pages contenu dans le courrier du Client.
Des promotions peuvent s'appliquer sous la forme de codes promotionnels.
Elles seront détaillées sur le Service et peuvent être soumises à des conditions de validité.
Les moyens de paiement proposé sur le Site sont la carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), dont la transaction est assurée par l'espace sécurisé de paiement en ligne fourni par Mercanet (BNP Paribas), et Paypal.
BeMove se réserve le droit d'ajouter, modifier et supprimer à tout moment et sans préavis, les moyens de paiement cités ci-dessus.
Article 6. Droit de rétractation
Tout Utilisateur de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, dès lors que l'exécution d'un Service a commencé à la demande du Client, avant la fin du délai de quatorze jours francs.
En utilisant le Service disponible sur www.resilier.com, et en cochant la case prévue à cet effet sur l'étape de paiement du Service, le Client renonce donc à son droit de rétractation.
Article 7. Données à caractère personnel
Tout Utilisateur ou Client peut être amené à fournir des données à caractère personnel lors de l'Utilisation du Service. Ces données sont destinées à BeMove et, le cas échéant, aux partenaires.
Elles sont utilisées à des fins d'administration et de gestion technique, et/ou commerciale ainsi qu'à des fins de statistiques, conformément au cadre légal applicable.
Article 9. Droits de propriété intellectuelle
La reproduction, ou représentation, intégrale ou partielle, par quelque procédé ou support que ce soit, du Service, ainsi que des données, des textes, photographies, images animées ou non, sons, savoir-faire, dessins, graphismes, programmes informatiques ou de tout autre élément constitutif du Service, est interdite et constitue, sans autorisation de l'éditeur, une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Article 10. Informations et réclamations
Le Service met à disposition des Utilisateurs un formulaire de contact disponible en-dessous du Service, pour obtenir des informations sur le Service et/ou envoyer une réclamation.
